CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2306755 du 12 juillet 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, M. B, représenté par Me Calvo Pardo, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 17 mai 2023 du préfet du Val-d'Oise ; 
 2°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.   
 Il soutient que : 
 -l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreurs de fait dès lors qu'il justifie d'un passeport muni d'un visa ainsi que d'une résidence effective et permanente chez son cousin ;  
 -elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est en droit de bénéficier de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code et que la mesure d'éloignement le prive de la possibilité de déposer une demande de titre de séjour ;  
 -elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -le refus de délai de départ volontaire n'est pas fondé et est disproportionné compte tenu de sa situation personnelle ; 
 -cette décision est disproportionnée par rapport au but poursuivi et par suite entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. M. B, ressortissant tunisien, né le 2 août 1975 à Tunis, qui déclare être entré en France en avril 2018 sous couvert d'un visa, relève appel du jugement du 12 juillet 2023 par lequel le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 mai 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré. () / 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail () ". 
 4. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur les dispositions des 1°, 2° et 6° de l'article précité pour prendre à l'encontre de l'intéressé l'obligation de quitter le territoire français, au motif qu'il ne justifie pas être entré en France sous couvert de son passeport revêtu d'un visa valable, s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la validité de son visa, n'a pas accompli de démarches pour obtenir un titre de séjour et a exercé une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionné au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail. S'il ressort des pièces du dossier que M. B justifie dans le cadre de la présente instance d'une entrée régulière à l'aéroport d'Orly le 6 avril 2018, muni d'un visa de court séjour " Schengen ", valable du 13 mars au 13 mai 2018 lui permettant d'effectuer un séjour d'une durée maximale de trente jours, le préfet était toutefois fondé à obliger M. B à quitter le territoire français sur le seul fondement des dispositions des 2° et 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'intéressé ne justifie pas avoir sollicité un titre de séjour à l'expiration de la validité de son visa et a exercé une activité professionnelle sans y être autorisé. Enfin, la circonstance que le préfet aurait commis une erreur de fait en considérant que M. B ne justifiait pas d'une résidence effective et permanente est sans incidence sur la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, les moyens tirés des erreurs de fait qu'aurait commises le préfet doivent être écartés. 
 5. En deuxième lieu, M. B soutient que l'obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour en qualité de salarié, au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ainsi que l'a relevé à bon droit le premier juge au point 3 de son jugement, ces dispositions ne prévoient pas la délivrance d'un titre de séjour de plein droit. Dans ces conditions, alors que le requérant n'a pas présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de cet article et que le préfet de police n'a pas procédé à l'examen d'un éventuel droit au séjour à ce titre, M. B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions pour contester la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. En outre, si le requérant se prévaut des difficultés rencontrées pour déposer une demande de titre de séjour auprès des services préfectoraux d'Ile-de-France, il n'établit pas avoir entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation alors même qu'il réside en France depuis plus de quatre ans, et il n'allègue ni même établit avoir personnellement été empêché de déposer une demande de titre de séjour. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. B soutient résider en France depuis plus de quatre ans et être intégré socialement et professionnellement. S'il se prévaut d'un emploi au sein de la société Du pain et du bonheur, en qualité de boulanger, depuis novembre 2020, il ressort des pièces du dossier, notamment des bulletins de salaire, qu'il occupait un emploi à temps partiel, pour un salaire mensuel inférieur à 800 euros, sauf pour les mois de décembre 2021, décembre 2022, février et avril 2023. En outre si le requérant soutient être hébergé chez un cousin, il ne justifie d'aucune insertion familiale et sociale particulière en France alors qu'il ressort du procès-verbal de son audition que son épouse et ses deux enfants résident en Tunisie où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de quarante-deux ans. Dans ces conditions, alors même que M. B justifie d'une activité professionnelle en qualité de boulanger, le préfet du Val-d'Oise n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur le refus de délai de départ volontaire : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). ". 
 9. Pour contester le risque de soustraction à la mesure d'obligation de quitter le territoire français sur lequel le préfet s'est fondé pour lui refuser un délai de départ volontaire, le requérant se prévaut de son entrée régulière sur le territoire français et d'une résidence effective chez son cousin. Toutefois, le requérant ne conteste pas que, comme l'a relevé le préfet dans la décision litigieuse, il s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de la validité de son visa sans solliciter la délivrance d'un titre de séjour et qu'en tout état de cause, il a explicitement déclaré, lors de son audition, son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. Enfin, la circonstance que M. B soit embauché en qualité de salarié, qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il ne se soit jamais soustrait à une mesure d'éloignement ne constitue pas une circonstance exceptionnelle de nature à faire obstacle au refus de délai de départ volontaire. Dès lors, le préfet du Val-d'Oise était fondé à lui refuser un délai de départ volontaire et cette décision ne peut être regardée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 10.  Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (). ". 
 11. En premier lieu, à supposer que M. B ait entendu soutenir que son droit à être entendu a été méconnu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'a pas été en mesure de faire valoir les éléments relatifs à sa situation personnelle qui auraient pu avoir une incidence sur la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pendant un an prise à son encontre, avant son édiction. Ce moyen doit par suite être écarté.  
 12. En second lieu, d'une part, si le requérant se prévaut d'une présence en France depuis plus de quatre ans et de son activité professionnelle, il ne justifie d'aucune circonstance humanitaire. Dans ses conditions, et dès lors que l'obligation faite à M. B de quitter le territoire n'est assortie d'aucun délai de départ volontaire, le préfet du Val-d'Oise était légalement fondé à assortir cette décision d'une interdiction de retour. D'autre part, eu égard à la présence récente de l'intéressé sur le territoire français ainsi qu'à sa situation personnelle et familiale rappelée au point 7 de la présente ordonnance, en dépit de l'absence de menace à l'ordre public et en l'absence de précédente mesure d'éloignement, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est disproportionnée par rapport au but poursuivi. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction et de celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Versailles, le 30 novembre 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
   
 F. VERSOL  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                 Pour expédition conforme, 
                 La greffière