CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale. 
 Par un jugement n° 2304287 du 23 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, M. A, représenté par Me Dogan, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le préfet ne produit aucune preuve de l'accord implicite des autorités autrichiennes à son transfert ; 
 - le préfet n'a pas porté une attention particulière à sa situation ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire de l'article 17 du règlement n°604/2013 dès lors qu'il est particulièrement vulnérable et que sa demande présente un lien de connexité avec celle de sa sœur. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 3 janvier 2024, la cour a invité les parties à lui faire savoir si la décision de transfert du 16 mai 2023 avait été exécutée ou si le délai d'exécution de cette décision avait été prorogé. 
 Par courrier du 9 janvier 2024, M. A a indiqué que la décision n'avait pas été exécutée et que le délai n'avait pas été prorogé, la France étant désormais responsable de l'examen de sa demande d'asile. 
 Le 10 janvier 2024, le préfet de l'Essonne a transmis à la cour le formulaire adressé aux autorités autrichiennes mentionnant la prolongation du délai de transfert, expirant désormais le 23 décembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ;  
 - le règlement (UE) n°603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement.  ". 
 2. M. B A, ressortissant turc né le 1er août 2002, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile, le 13 mars 2023, auprès des services de la préfecture de l'Essonne. Lors de l'instruction de cette demande, la consultation des données dactyloscopiques centrales et informatisées du système Eurodac a révélé que les empreintes digitales de M. A avaient été relevées le 6 octobre 2022 par les autorités de contrôle compétentes en Autriche à l'occasion de l'enregistrement d'une demande de protection internationale dans ce pays. Par un arrêté du 16 mai 2023, le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M. A fait appel du jugement du 23 juin 2023 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. Il ressort de la pièce transmise par le préfet de l'Essonne à la cour le 10 janvier 2024 que le délai initial de six mois pour exécuter la décision du 16 mai 2023 a été porté à dix-huit mois et expire le 23 décembre 2024. A la date de la présente ordonnance, l'examen de la demande d'asile de M. A, contrairement à ce qu'il soutient, ne relève pas encore de la responsabilité de la France et sa requête conserve ainsi son objet.  
 4. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers : " 1. L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : () b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre () ". Aux termes de l'article 25 du même règlement : " 1. L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de réception de la requête. Lorsque la requête est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, ce délai est réduit à deux semaines. / 2. L'absence de réponse à l'expiration du délai d'un mois ou du délai de deux semaines mentionnés au paragraphe 1 équivaut à l'acceptation de la requête, et entraîne l'obligation de reprendre en charge la personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée ". 
 5. D'autre part, le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet ", afin de faciliter les échanges d'information entre les Etats, en particulier pour le traitement des requêtes de prise en charge ou de reprise en charge des demandeurs d'asile. Selon l'article 19 de ce règlement, chaque Etat dispose d'un unique " point d'accès national ", responsable pour ce pays du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes et qui délivre un accusé de réception à l'émetteur pour toute transmission entrante. Selon l'article 15 de ce règlement : " Les requêtes et les réponses, ainsi que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet " établi au titre II du présent règlement (). / 2. Toute requête, réponse ou correspondance émanant d'un point d'accès national () est réputée authentique. / 3. L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ". Le 2 de l'article 10 du même règlement précise que : " Lorsqu'il en est prié par l'Etat membre requérant, l'Etat membre responsable est tenu de confirmer, sans tarder et par écrit, qu'il reconnaît sa responsabilité résultant du dépassement du délai de réponse  ". 
 6. Il résulte des dispositions citées ci-dessus du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d'accès national de l'Etat requis lorsqu'il reçoit une demande présentée par les autorités françaises établit l'existence et la date de cette demande et permet, en conséquence, de déterminer le point de départ du délai de deux semaines au terme duquel la demande de reprise est tenue pour implicitement acceptée. 
 7. Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir constaté le 13 mars 2023 que les empreintes du requérant avaient été enregistrées en Autriche, le préfet de l'Essonne a saisi les autorités autrichiennes d'une demande de reprise en charge sur le fondement du b du 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 le 21 mars 2023, comme en atteste l'accusé de réception électronique délivré par l'application informatique " DubliNet " par le point d'accès national autrichien, qui contient le numéro de dossier attribué à M. A. Dans ces conditions, sans réponse de la part des autorités autrichiennes, celles-ci devaient être regardées comme ayant implicitement accepté la reprise en charge du requérant le 5 avril 2023. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'accord implicite des autorités autrichiennes doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, si M. A reproche au préfet de ne pas avoir prêté suffisamment attention à sa situation particulière, au regard de la présence de sa sœur et de sa situation de vulnérabilité, il ressort toutefois des motifs de l'arrêté que le préfet a expressément mentionné les faits que M. A avait invoqués devant lui et les a précisément écartés. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen ne peut qu'être écarté. 
 9. En dernier lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". 
 10. Le requérant se prévaut, ainsi qu'il vient d'être dit, de sa vulnérabilité et de la présence de sa sœur sur le territoire français. Toutefois, il ne fait état d'aucune situation particulière de vulnérabilité. En outre, s'il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de sa sœur a été enregistrée en France le 3 octobre 2022, M. A n'apporte aucun élément sur la nature et l'intensité de leurs relations, ni ne justifie de circonstance particulière qui rendrait nécessaire sa présence à ses côtés. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 précité. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris, en conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 10 avril 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 L. Besson-Ledey 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 N°23VE01663