CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 27 février 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le n°23VE01664 : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à l'expiration de ce délai, ou, à titre subsidiaire, d'annuler la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, ou, à titre très subsidiaire, d'annuler la décision fixant le délai de départ volontaire. 
 Par un jugement n°2302150 et n°2302158 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête sommaire enregistrée le 24 juillet 2023, et un mémoire complémentaire du 7 août 2023, Mme B, représentée par Me Bouzera, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle repose sur une décision portant refus de titre de séjour elle-même illégale ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen complet et particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 II. Sous le n°23VE01665 : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, ou, à titre subsidiaire, d'annuler la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, ou, à titre très subsidiaire, d'annuler la décision fixant le délai de départ volontaire. 
 Par un jugement n°2302150 et n°2302158 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête sommaire enregistrée le 24 juillet 2023, et un mémoire complémentaire du 7 août 2023, M. B, représenté par Me Bouzera, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 
 Il fait valoir des moyens identiques à ceux soulevés dans la requête n°21VE01664. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 M. et Mme B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 27 novembre 2023. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2023, le président de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné Mme Danielian, présidente-assesseure de la 3ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ". 
 2. Les requêtes n° 23VE01664 et n° 23VE01665, présentées par M. et Mme B, se rapportent aux membres d'une même famille et présentent à juger les mêmes questions. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance. 
 3. M. C B et Mme A B, ressortissants algériens, nés respectivement le 9 avril 1978 et le 8 janvier 1981, régulièrement entrés en France le 13 mai 2017, sous couvert d'un visa de type C, ont sollicité leur admission au séjour, sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien. Toutefois, par deux arrêtés distincts du 13 février 2023, le préfet des Yvelines a rejeté leurs demandes, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être reconduits d'office à l'expiration de ce délai. M. et Mme B relèvent appel du jugement du 13 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions de refus de séjour : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent./ A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; ". En vertu de l'article L. 211-5 du même code, la motivation ainsi exigée doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. 
 6. M et Mme B soutiennent en appel, comme en première instance, que les décisions portant refus de séjour sont insuffisamment motivées, dès lors notamment qu'elles n'indiquent pas comment la cellule familiale pourrait se reconstituer en Algérie. Il ressort, toutefois des termes des arrêtés litigieux, ainsi que les premiers jugés l'ont relevé, que le préfet a visé les stipulations sur le fondement desquelles il a pris ces décisions, et notamment celles de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et celles des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, les arrêtés en litige exposent des éléments de fait suffisants relatifs à la situation personnelle respective de M. et Mme B en relevant, notamment, qu'ils sont entrés en France le 13 mai 2017, sous couvert d'un visa de type C, et que leur cellule familiale peut se reconstituer dans leur pays d'origine où ils ne sont pas dépourvus d'attaches familiales. Dans ces conditions, les décisions de refus de séjour, qui n'avaient pas à faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation des intéressés sont suffisamment motivées au regard des exigences posées par les dispositions précitées de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. En conséquence, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 7. En second lieu, les requérants reprennent en appel, en des termes identiques, les moyens soulevés en première instance, tirés de la méconnaissance, par les décisions de refus de séjour, des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences des décisions de refus de séjour sur leurs situations personnelles. Toutefois, M. et Mme B n'apportent aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation motivée qui a été portée par les premiers juges, qui ont notamment relevé que les intéressés ne démontraient pas être dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine où vivent les parents de Mme B ainsi que ses trois frères et sœurs, et où ils ont eux-mêmes vécu respectivement jusqu'à l'âge de 35 et 36 ans et que la cellule familiale pourra se reconstituer en Algérie, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que quatre de leurs trois enfants étaient, à la date de l'arrêté attaqué, scolarisés en France, rien ne s'opposant à ce que leur scolarisation se poursuive en Algérie. Les premiers juges ont également retenu que les intéressés n'établissaient pas disposer du centre de leurs intérêts privés et familiaux en France et ne démontraient pas davantage l'intensité des liens qui les uniraient à la sœur de Mme B, laquelle est de nationalité française ni que leur présence auprès d'elle serait indispensable en raison de circonstances particulières. Par suite et en l'absence de tout élément nouveau, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif aux points 6 à 9. du jugement attaqué, d'écarter ces moyens. 
 8. En troisième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. En l'espèce, M. et Mme B, qui ne contestent pas avoir présenté leur demande de titre de séjour sur le seul fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, ne peuvent utilement soutenir que les décisions attaquées méconnaîtraient les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au demeurant inapplicables aux ressortissants algériens. 
 9. En quatrième lieu, M. et Mme B reprennent en appel le moyen inopérant tiré de la méconnaissance de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 11 de son jugement, d'écarter ce moyen. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, compte tenu de ce qui vient d'être indiqué, M. et Mme B ne sont pas fondés à invoquer, à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français, l'exception d'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour. 
 11. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes des décisions attaquées, ainsi que l'a relevé le tribunal, que le préfet des Yvelines n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation personnelle de M. et Mme B. Ces moyens doivent être écartés. 
 12. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés au point 7 de la présente ordonnance, les moyens tirés d'erreurs manifestes dans l'appréciation des conséquences de ces décisions sur la situation personnelle des requérants doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le délai de départ volontaire : 
 13. M. et Mme B reprennent en appel, en des termes identiques et sans critique utile du jugement, le moyen soulevé en première instance et tiré de ce que le préfet des Yvelines aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne leur accordant pas, à titre exceptionnel, un délai de départ supérieur à trente jours. Dans ces conditions, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point 18 de son jugement. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les requêtes d'appel de M. et Mme B sont manifestement dépourvues de fondement. Dès lors, leurs conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble des conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er  : Les requêtes n°23VE01664 et n°23VE01665 présentées respectivement par Mme et M. B sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à Mme A B. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 27 février 2024. 
 La présidente-assesseure de la 3ème chambre, 
 Isabelle Danielian 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 N° 23VE01664, 23VE01665