CAA78 · Juge des référés — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B E, M. A E et Mme D C épouse E ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les arrêtés du 19 octobre 2022 par lesquels le préfet du Val d'Oise a refusé de leur délivrer un certificat de résidence, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de leur reconduite. 
 Par trois jugements nos 2215779, 2215778 et 2215776 du 23 juin 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 I - Par une requête et des pièces enregistrées le 26 juillet 2023 et les 5 et 25 juin 2024, sous le n° 23VE01708, Mme E, représentée par Me Tihal, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2215779 du 23 juin 2023 ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le refus de lui délivrer un certificat de résidence a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors que son frère, qui bénéficie d'un certificat de résidence, est atteint d'une pathologie grave, qu'elle suit des études, que son père est titulaire d'une promesse d'embauche et qu'elle est intégrée à la société française ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de délivrance du certificat de résidence. 
 II - Par une requête et des pièces enregistrées le 26 juillet 2023 et le 5 juin 2024, sous le n° 23VE01709, M. E, représenté par Me Tihal, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2215778 du 23 juin 2023 ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le refus de lui délivrer un certificat de résidence a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors que son fils, qui bénéficie d'un certificat de résidence, est atteint d'une pathologie grave, que sa fille suit des études, qu'il détient une promesse d'embauche et qu'il est intégré à la société française ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de délivrance du certificat de résidence. 
 III - Par une requête et des pièces, enregistrées le 26 juillet 2023, le 10 novembre 2023 et le 5 juin 2024, sous le n° 23VE01716, Mme C épouse E, représentée par Me Tihal, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2215776 du 23 juin 2023 ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le refus de lui délivrer un certificat de résidence a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors que son fils, qui bénéficie d'un certificat de résidence, est atteint d'une pathologie grave, que sa fille suit des études, que son époux détient une promesse d'embauche et qu'elle est intégrée à la société française ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de délivrance du certificat de résidence. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 septembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Mme E et sa mère, Mme C épouse E, ressortissantes algériennes nées le 21 juillet 2001 et le 19 juillet 1962, entrées en France le 24 août 2019 et rejointes le 25 septembre 2019 par M. E, père de Mme E et époux de Mme C épouse E, ressortissant algérien né le 19 septembre 1957, ont présenté le 1er juillet 2022 des demandes de délivrance d'un certificat de résidence en se prévalant de leur vie privée et familiale. Par les arrêtés contestés du 19 octobre 2022, le préfet du Val-d'Oise a rejeté leurs demandes, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de leur reconduite. Mme E, M. E et Mme C épouse E relèvent appel des trois jugements du 23 juin 2023 par lesquels le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande d'annulation de ces arrêtés. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "  Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". 
 4. Mme E, M. E et Mme C épouse E font valoir qu'ils sont entrés en France en 2019 avec leur fils et frère, né le 5 octobre 1995, atteint d'un grave handicap, titulaire d'un certificat de résidence et reconnu handicapé à plus de 80 % par la Maison départementale des personnes handicapées et de ce dont l'état de santé nécessite une prise en charge qui n'est pas disponible en Algérie et qui requiert leur assistance dans tous les aspects de sa vie quotidienne. Ils se prévalent également de ce qu'ils sont hébergés chez le frère de Mme C épouse E, de nationalité française, que la famille est parfaitement intégrée, M. E ayant créé une activité de prestations de service d'architecte d'intérieur, Mme C épouse E participant à des missions de bénévolat et leur fille poursuivant ses études en France. Toutefois, les requérants, qui ne justifient pas de leur présence continue sur le territoire national depuis 2019, se sont maintenus irrégulièrement sur le territoire français au-delà de la durée de validité de leurs visas de court séjour. Ils n'établissent pas, par les pièces qu'ils produisent, que l'état de santé de leur fils requiert l'assistance d'une tierce-personne, ni que leur présence auprès de leur fils est indispensable, ni que leur vie familiale ne pourrait se poursuivre en Algérie, avec ou sans leur fils majeur. M. et Mme E ne justifient pas d'une insertion professionnelle ancienne à la date de l'arrêté contesté et rien ne s'oppose à ce que leur fille poursuive ses études de langues anglaise et espagnole dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le refus de délivrer un certificat de résidence à Mme E, M. E et Mme C épouse E n'a pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquelles ces décisions ont été prises. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 5. En second lieu, les moyens dirigés contre le refus de certificat de résidence étant écartés, le moyen tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français seraient illégales par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance d'un certificat de résidence doivent être écartés. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les requêtes d'appel de Mme E, M. E et Mme C épouse E sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent qu'être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris leurs conclusions à fin d'injonction et leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme E, M. E et Mme C épouse E sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E, M. A E et Mme D C épouse E. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Versailles, le 26 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 O. DORION       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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 Nos 23VE01708