CAA78 · Juge des référés — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 5 février 2023 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite. 
 Par un jugement n° 2302136 du 5 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, M. B, représenté par Me Benifla, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le premier juge a méconnu le principe du contradictoire, dès lors que l'arrêté contesté, produit par le préfet, en application de l'article R. 776-18 du code de justice administrative, devant le tribunal, ne lui a pas été communiqué ; 
 - le magistrat désigné a entaché son jugement d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la région du Mali dont il est originaire n'est pas sécurisée ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que la région dont il est originaire au Mali n'est pas sécurisée ; 
 - elle est illégale, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 6 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B, ressortissant malien né le 11 octobre 1994, entré en France en novembre 2018, selon ses déclarations, a été interpellé le 5 février 2023 par les services de police, lors d'un contrôle d'identité. Par un arrêté du même jour, le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit. M. B relève appel du jugement du 5 avril 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 611-1 du même code : " La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. ". Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 776-18 du même code, alors en vigueur : " Les décisions attaquées sont produites par l'administration. " 
 4. Il ressort des pièces du dossier de première instance que, l'arrêté contesté n'ayant pas été joint par M. B à sa requête, le greffe du tribunal a demandé au préfet de police de le produire, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 776-18 du code de justice administrative, par une mesure d'instruction du 17 février 2023, et que cette pièce, produite par le préfet de police le 21 février 2023, n'a pas été communiquée au requérant dans le cadre de l'instance devant le premier juge. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que le requérant a signé l'arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français et en a reçu une copie le 5 février 2023 à 15 heures et 50 minutes. Dans ces conditions, dès lors que le magistrat désigné ne s'est pas fondé, pour prendre sa décision, sur des éléments dont M. B n'aurait pas eu connaissance, le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de l'instruction doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, M. B soutient que le premier juge a entaché son jugement d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. Ces moyens, qui concernent le bien-fondé du jugement de première instance, sont sans incidence sur sa régularité. 
 Sur la légalité de l'arrêté contesté : 
 6. En premier lieu, le requérant reprend en appel le moyen tiré de ce que l'arrêté aurait été signé par une autorité incompétente. Ce moyen, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel il ne produit aucun élément de droit ou de fait nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le premier juge, doit être écarté par adoption des motifs exposés au point 2 du jugement attaqué. 
 7. En deuxième lieu, l'arrêté contesté mentionne l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les éléments propres à la situation personnelle de M. B, notamment les circonstances qu'il ne peut pas établir être entré de manière régulière en France et ne peut justifier d'un titre de séjour pour se maintenir sur le territoire français, qu'il est dépourvu de tout document de voyage, que l'arrêté ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi sont, ainsi, suffisamment motivées. Il ressort de ces motifs que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. 
 8. En troisième lieu, il ressort du procès-verbal de fin de retenue pour vérification du droit au séjour que M. B a été mis à même de justifier de sa situation avant que ne soit prise à son encontre la mesure d'éloignement en litige. En se bornant à soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu, le requérant n'établit pas qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration des informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qui, si elles lui avaient été communiquées, auraient été de nature à faire obstacle à la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu ne peut qu'être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 10. M. B fait valoir qu'il réside en France depuis 2018, que résident avec lui en France, de façon habituelle, son frère et sa sœur, et qu'il effectue des missions en intérim depuis 2022. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré irrégulièrement en France et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour. Célibataire sans charge de famille, il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de dix-sept ans. S'il a effectué des missions d'intérim du 23 août au 14 septembre 2022 en qualité de préparateur de commandes, puis en novembre 2022 et de décembre 2022 à mars 2023, il ne justifie pas d'une insertion professionnelle stable et ancienne. Il est hébergé et bénéficiaire de l'aide médicale de l'État. Dans ces conditions, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis, ni entaché sa décision d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " 
 12. Si M. B soutient craindre pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine, les articles à caractère général sur la situation dans son pays d'origine qu'il produit ne permettent pas de tenir pour établi la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour au Mali. Par suite, le moyen tiré de ce la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est opérant qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, doit être écarté. 
 13.  En dernier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de police de Paris. 
 Fait à Versailles, le 28 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 O. DORION       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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