CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 16 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L'association des amis de l'Hôtel Dieu a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 13 août 2021 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a délivré un permis de construire à la SNC Mérimée pour la restauration et la réhabilitation de l'Hôtel Dieu avec changement de destination de bureaux en 97 logements, commerces et services publics ou d'intérêt collectif sur le territoire de la commune de Blois ainsi que la décision implicite de rejet du préfet de Loir-et-Cher du 21 février 2022 portant rejet du recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté. 
 Par un jugement n° 2201346 du 30 mai 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, l'association des amis de l'Hôtel Dieu, représentée par Me Micou, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté et la décision portant rejet de son recours gracieux ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, la SNC Mérimée, représentée par Me de Montauzan, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'association appelante une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2023, la SNC Mérimée demande à la cour de condamner l'association des amis de l'Hôtel Dieu à l'indemniser d'une somme de 1 477 099,62 euros en réparation de son préjudice financier et de 100 000 euros en réparation de son préjudice d'image, sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2024, l'association des amis de l'Hôtel Dieu déclare se désister de son instance et de toute action relative au jugement et à la décision attaquée.  
 Par un mémoire, enregistré le 7 février 2024, la SNC Mérimée déclare accepter le désistement de l'association appelante et se désister de ses propres conclusions indemnitaires présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et de celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent (), par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. L'association des amis de l'Hôtel Dieu déclare se désister de la présente requête et renoncer à toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Par ailleurs, la SNC Mérimée déclare accepter ce désistement et se désister de ses propres conclusions indemnitaires présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et de celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant également pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de l'association des amis de l'Hôtel Dieu.  
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de la SNC Mérimée de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association des amis de l'Hôtel Dieu, à la SNC Mérimée et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de Loir-et-Cher. 
 Fait à Versailles le 16 février 2024. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 P.-L. ALBERTINI 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,