CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 15 mai 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ".  
 Par un jugement n° 2202112 du 30 juin 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2023, M. A, représenté par Me Rouillé-Mirza, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté contesté ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;   
 Il soutient que : 
 - le refus du bénéfice de la protection temporaire qui lui a été opposé méconnaît les paragraphes 1 et 4 de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 et est entaché d'un défaut d'examen sérieux et complet de sa situation personnelle au regard de ces stipulations, dès lors que sa qualité de conjoint d'une ressortissante ukrainienne n'a pas été prise en compte ;  
 - à titre subsidiaire, il méconnaît les dispositions du 2 de l'article 2 de la même décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, dès lors qu'il ne peut retourner dans des conditions sûres et durables dans son pays d'origine, faute d'accès à un traitement adapté à son état de santé en Guinée ; le défaut de prise en charge entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les circonstances particulières de l'espèce dès lors qu'il est marié à une ressortissante Ukrainienne qui n'a pas vocation à s'installer en Guinée. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2001/155CE du Conseil du 20 juillet 2001 ; 
 - la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant guinéen, né le 2 avril 1992, qui déclare être entré en France le 28 février 2022 après avoir quitté l'Ukraine où il disposait d'une carte de séjour permanent valable du 31 août 2020 au 28 août 2030, a sollicité le bénéfice de la protection temporaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 581-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il relève appel du jugement du 30 juin 2023 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 mai 2022 de la préfète d'Indre-et-Loire refusant de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ".  
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, définissant les groupes spécifiques de personnes auxquelles s'applique la protection temporaire, fixant la date à laquelle la protection temporaire entrera en vigueur et contenant notamment les informations communiquées par les Etats membres de l'Union européenne concernant leurs capacités d'accueil. " Aux termes de l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision. Il est mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail. Ce document provisoire de séjour est renouvelé tant qu'il n'est pas mis fin à la protection temporaire. " 
 4. D'autre part, la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022 a constaté l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE visée ci-dessus, et introduit une protection temporaire au bénéfice des catégories de personnes énumérées en son article 2, selon lequel : " 1. La présente décision s'applique aux catégories suivantes de personnes déplacées d'Ukraine le 24 février 2022 ou après cette date, à la suite de l'invasion militaire par les forces armées russes qui a commencé à cette date : / a) les ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022 ; () / et, c) les membres de la famille des personnes visées aux points a) et b). / 2.   Les États membres appliquent la présente décision ou une protection adéquate en vertu de leur droit national à l'égard des apatrides, et des ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 sur la base d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien, et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou leur région d'origine dans des conditions sûres et durables. / () 4.   Aux fins du paragraphe 1, point c), les personnes suivantes sont considérées comme membres de la famille, dans la mesure où la famille était déjà présente et résidait en Ukraine avant le 24 février 2022 : a) le conjoint d'une personne visée au paragraphe 1, point a) ou b) ; () ". 
 5.  En premier lieu, M. A soutient que le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux et complet de sa situation personnelle au regard des dispositions des 1 et 4 de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 dès lors qu'il a omis de prendre en considération la circonstance qu'il est marié à une ressortissante ukrainienne, depuis le 5 janvier 2018. Toutefois, il résulte des pièces du dossier, notamment du formulaire de demande de protection que, si M. A a informé la préfecture d'Indre-et-Loire de sa situation maritale avec Mme B, il n'a pas sollicité son admission provisoire au séjour en qualité d'époux d'une ressortissante ukrainienne résidant en Ukraine avant le 24 février 2022, mais en qualité de titulaire d'un titre de séjour permanant en cours de validité délivré par les autorités ukrainiennes. Interrogé sur les motifs de sa venue en France, il a invoqué des raisons d'ordre professionnel, dans le but d'approfondir ses études parce qu'il est francophone et qu'il lui est plus confortable de faire ses recherches et continuer ses études en master. En outre, alors que l'union entre M. A et son épouse n'est pas contestée par le préfet, il est constant que son épouse n'a pas été déplacée d'Ukraine le 24 février 2022 ou après dans les conditions prévues par les dispositions du 1 de l'article 2 de la décision d'exécution du 4 mars 2022. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen sérieux et complet de sa situation personnelle et de la méconnaissance des dispositions des paragraphe 1 et 4 de l'article 2 de cette décision doivent être écartés. 
 6. En deuxième lieu, pour refuser d'accorder à M. A le bénéfice de la protection temporaire, la préfète d'Indre-et-Loire, qui ne conteste pas que l'intéressé réside en Ukraine depuis 2015 sous couvert d'un titre de séjour permanant en cours de validité, s'est fondée sur la circonstance que celui-ci n'établissait pas être dans l'incapacité de retourner dans son pays d'origine dans des conditions sûres et durables. Pour contester cette décision, M. A soutient qu'il est atteint d'une cirrhose, dont le défaut de prise en charge entrainerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qu'il ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié en cas de retour en Guinée. Il déclare qu'alors qu'il était suivi en Ukraine pour un problème hépatique grave, il a décidé de gagner la France pour se mettre en sécurité et poursuivre ses soins, rendus impossibles en Ukraine. Il a produit en première instance à l'appui de ses allégations un compte rendu d'une échographie réalisée en Ukraine du 18 novembre 2021, un certificat médical daté du 14 juin 2022 indiquant qu'il souffre d'une pathologie chronique nécessitant des explorations spécialisées et un suivi médical approprié, ainsi qu'un certificat médical du 30 juin 2023 attestant en des termes peu circonstanciés que sa maladie chronique a été diagnostiquée le 4 septembre 2018, que l'aggravation de sa maladie en 2021 a justifié " la modification du traitement avec introduction d'une nouvelle molécule pour contrôler la maladie, molécule non disponible dans son pays d'origine " et que le " traitement et la surveillance pour adapter la stratégie thérapeutique sont indispensables en raison de cette pathologie sévère ". Toutefois, cette attestation ne permet pas de tenir pour établi que l'intéressé ne peut retourner en Guinée dans des conditions à la fois sûres et durables au sens des dispositions du 2 de l'article 2 de la directive décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A est arrivé en France trois mois avant la date de la décision attaquée, que s'il justifie être marié à Mme B depuis le 5 janvier 2018, il est constant que cette dernière est restée en Ukraine avec sa fille née d'une précédente union et sa mère âgée. Dans ces conditions, le refus de la préfète d'Indre-et-Loire d'accorder à M. A le bénéfice de la protection temporaire n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La circonstance, au demeurant non contestée, que l'épouse du requérant et sa fille n'aspirent pas à vivre en Guinée est sans incidence sur la légalité de la décision contestée, dès lors que cette décision, qui n'est assortie, ainsi que l'a fait valoir le préfet en première instance, ni d'une obligation de quitter le territoire français, ni d'une décision fixant le pays de renvoi, n'a pas pour effet de renvoyer M. A en Guinée.  
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. 
 Copie en sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Fait à Versailles, le 9 juillet 2024. 
 La présidente-assesseure de la 1ère chambre, 
   
 O. DORION  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                 Pour expédition conforme, 
                 La greffière