CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 23 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C D a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés des 14 et 15 juin 2023 par lesquels la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités allemandes et l'a assignée à résidence dans le département d'Indre-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement n° 2302510 du 3 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, Mme D, représentée par Me Gauthier, avocat, demande à la cour :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler le jugement attaqué ; 
 3°) d'annuler les arrêtés contestés ;  
 4°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de transmettre sa demande d'asile à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté de transfert a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il n'est pas établi qu'elle a bénéficié d'un entretien individuel, avant la décision de transfert, par une personne qualifiée, dans une langue qu'elle comprend, conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il n'est pas établi que la décision lui a été notifiée par le biais d'un interprète compétent ;  
 - la préfecture devra justifier du dépôt de sa demande de prise en charge auprès des autorités allemandes dans les conditions et délais prévus par l'article 21 du règlement Dublin ; 
 - l'arrêté contesté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant à naître, en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision l'assignant à résidence n'est pas justifiée dès lors que son éloignement ne peut être considéré comme une perspective raisonnable ; 
 - cette décision d'assignation est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2023, la préfère du Loiret conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés et que sa requête d'appel présente un caractère abusif.  
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2023/2750 du 23 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfants ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Mme D, ressortissante indienne, née le 25 juillet 1999 à Delhi, a présenté une demande d'asile enregistrée en guichet unique le 30 mars 2023. La consultation du fichier Visabio ayant permis de constater qu'elle était en possession d'un visa expirant le 6 avril 2023 délivré par les autorités allemandes, sa demande d'asile a été placée sous procédure " Dublin ". Saisies le 16 mai 2023 d'une demande de prise en charge sur le fondement du 2 de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013, les autorités allemandes ont accepté la prise en charge de l'intéressée, le 25 mai 2023. Par deux arrêtés des 14 et 15 juin 2023, la préfète du Loiret a prononcé le transfert aux autorités allemandes de Mme D et l'a assignée à résidence dans le département d'Indre-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours. Mme D, qui expose se nommer en réalité Harmeet Kaur B, être née le 1er janvier 2000 et avoir la nationalité afghane, relève appel du jugement du 3 juillet 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de ces deux décisions. 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Mme D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 octobre 2023. Sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire est par suite devenue sans objet. 
 Sur la légalité de l'arrêté de transfert : 
 4. En premier lieu, Mme D reprend en appel ses moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions contestées, de la méconnaissance de son droit d'être entendue dans les conditions prévues par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, de l'absence de preuve du respect des conditions et délais de la demande de prise en charge par les autorités allemandes et de l'irrégularité des conditions de notification de l'arrêté de transfert dont elle a fait l'objet, auxquels le magistrat a répondu aux points 4 à 8 du jugement attaqué par des motifs qu'il y a lieu d'adopter. 
 5. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " 
 6. Mme D fait valoir qu'elle a fait la rencontre de M. E A en février 2022 alors qu'elle avait récemment fui l'Afghanistan vers l'Inde, qu'elle réside au domicile de M. A et de sa famille depuis son arrivée en France, que M. A, qui dispose du statut de réfugié en France, n'est pas susceptible de la suivre en Allemagne et que la décision contestée a pour conséquence de la séparer de son époux et d'empêcher son enfant à naitre de vivre avec ses deux parents. Cependant, la présence en France de Mme D était très récente à la date de l'arrêté contesté du 14 juin 2023, soit moins de 3 mois. L'enfant reconnu par anticipation le 29 juin 2023 par M. A, postérieurement à cet arrêté, est celui de Mme B, tandis que les examens prénataux ont été effectués par Mme D, nom sous lequel est enregistrée sa demande d'asile. Il ressort des examens prénataux que la date de début de grossesse de Mme D est estimée au 26 ou 28 mars 2023, soit seulement quelques jours après son entrée en France le 23 mars et 3 mois avant l'arrêté contesté. Les documents relatifs à un mariage religieux contracté avec M. A le 19 mai 2023, au temple sikh de Bobigny, concernent Mme B. Dans ces conditions, compte tenu du caractère récent de la présence en France de l'intéressée et de l'incertitude sur son identité, la décision de transfert de Mme D aux autorités allemandes ne porte pas une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnaît, en tout état de cause, l'intérêt supérieur de son enfant à naître. 
 Sur la légalité de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 7. Aux termes de de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 peut être assigné à résidence selon les modalités prévues aux articles L. 751-2 à L. 751-7. ". Aux termes de l'article L. 751-2 du même code : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée () ". 
 8. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le transfert de Mme D ne demeurait pas une perspective raisonnable à la date de l'arrêté du 15 juin 2023 prononçant son assignation à résidence. Dans les conditions rappelées aux points précédents, cette mesure n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de Mme D.  
 Sur la demande de condamnation pour recours abusif : 
 9. Bien que Mme D ait été déclarée en fuite le 18 août 2023 suite au non-respect de ses obligations de pointage, sa requête d'appel ne présente pas un caractère abusif. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme D est manifestement non fondée et doit par suite être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme D tendant à être admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de Mme D est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Loiret. 
 Fait à Versailles, le 23 avril 2024. 
 La présidente-assesseure de la 1ère chambre, 
   
 O. DORION  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,