CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 3 août 2023

Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 02/08/2023, sous le numéro susvisé, la requête de Monsieur B A représenté par Me LABRUNE, avocate, relève appel du jugement n°2103364 du 29 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires " CIVEN " à lui verser la somme de 19 982 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 14 août 2019 et leur capitalisation, et de mettre à la charge du CIVEN une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. 
 Vu le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Monsieur B A est transmis à la cour administrative d'appel de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Monsieur B A. et à la présidente de la cour administrative d'appel de Paris  
 Fait à Versailles, le 03/08/2023. 
 Pour le Conseiller d'Etat,  
 Président de la cour administrative d'appel  
 de Versailles, absent, 
 Le président de la 6ème chambre.  
 Paul-Louis ALBERTINI