CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 10 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 - la requête présentée par Mme A B, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 05/08/2023, sous le numéro susvisé, tendant à annuler la décision du 7 juin 2023 par laquelle la commission de médiation du département de l'Essonne a rejeté sa demande d'un logement dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 de ce code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. La demande de Mme B tend à l'annulation la décision du 7 juin 2023 par laquelle la commission de médiation du département de l'Essonne a rejeté sa demande d'un logement dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles en premier ressort. Il résulte des dispositions précitées l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative qu'il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête de Mme B, enregistrée sous le n° 23VE01874. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à Mme A B. 
 Fait à Versailles, le 10/08/2023. 
 Pour le conseiller d'Etat,  
 Président de la cour administrative d'appel, absent,  
  Le président de la 6ème chambre, 
    Paul-Louis ALBERTINI