CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la préfète du Loiret sur sa demande de titre de séjour, d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an renouvelable portant la mention " vie privée et familiale " et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2202679 du 13 juin 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes et transmise à la cour administrative d'appel de Versailles par ordonnance du 28 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Boukhelifa, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour prise par la préfète du Loiret ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an renouvelable portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 4°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête soumise au tribunal administratif est recevable, dès lors que s'agissant de la demande de régularisation à titre dérogatoire ou d'admission exceptionnelle il ne peut y avoir d'uniformisation des documents à produire, chaque situation de demandeur de titre de séjour est différente ; elle a en outre adressé à l'autorité administrative, dans sa demande, les éléments la mettant à même d'examiner sa demande ; ces documents et leur inventaire ont été soumis à la juridiction de première instance ; en considérant qu'il n'existait pas de décision implicite, le jugement dont il est fait appel est entaché d'une erreur d'appréciation des faits ainsi que d'une erreur de droit ; 
 - s'agissant de l'atteinte portée au droit au respect de sa vie privée et familiale, les stipulations de l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ne font pas obstacle à l'application de la législation sur le séjour des étrangers à tous les points non traités par l'accord ; elle sollicite dès lors la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les éléments d'évaluation de sa situation personnelle sont dès lors très proches de ceux retenus pour vérifier que l'atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale n'est pas disproportionnée par rapport aux buts de la mesure de séjour ou d'éloignement ; elle est dès lors fondée à solliciter l'application des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; les attaches familiales dont elle se prévaut sont intenses s'agissant de son enfant et de son activité professionnelle ; le refus de faire droit à sa demande porterait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et serait contraire à l'intérêt supérieur de son enfant C, méconnaissant ainsi les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, lesquelles peuvent être utilement invoquées ; elle est fondée à demander la régularisation de sa situation administrative au regard de son séjour en France et la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. Mme A, de nationalité marocaine, née le 1er janvier 1980, déclare être entrée en France en 2015, munie d'un passeport revêtu d'un titre de séjour espagnol, valable jusqu'au 29 juillet 2023. Elle relève appel du jugement du 13 juin 2023 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet qui serait née du silence gardé par la préfète du Loiret sur sa demande de titre de séjour.  
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Par suite, Mme A ne peut utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ou d'une erreur de droit.  
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 4. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ".  
 5. En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ou de renouvellement ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. En outre, le refus d'enregistrer une demande tendant à l'octroi d'un titre de séjour, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, sauf à ce que le requérant justifie du caractère complet du dossier déposé auprès des services préfectoraux ainsi que l'ont exactement rappelé les premiers juges. 
 6. Mme A soutient en appel qu'elle a présenté une demande de titre de séjour à la préfète du Loiret par un courrier du 10 novembre 2021, reçu le 24 novembre suivant, qu'en l'absence de réponse expresse à sa demande, une décision de refus implicite de titre de séjour est née le 24 mars 2022 et que, s'agissant d'une demande de régularisation à titre dérogatoire ou admission exceptionnelle au séjour, il ne peut nécessairement y avoir d'uniformisation des documents à produire. Toutefois, la préfète du Loiret a fait valoir en défense devant le tribunal administratif que ses services étaient dans l'incapacité d'instruire sa demande de titre de séjour, faute pour l'intéressée d'avoir déposé un dossier complet de demande d'admission exceptionnelle au séjour. Elle a produit, à l'appui de ses écritures, un courrier du 15 février 2022, invitant Mme A à déposer une demande complète de titre de séjour, en remplissant, dès lors qu'elle a sollicité la régularisation de sa situation administrative au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, le formulaire accessible sur le site internet de la préfecture établi à cet effet, en y joignant les documents mentionnés par le formulaire en fonction de sa situation. Il lui était ainsi clairement précisé, dans ce courrier auquel l'intéressée n'a pas donné suite, ce qu'elle ne conteste pas en appel, qu'elle devait remplir un formulaire de demande d'admission exceptionnelle au séjour disponible sur le site de la préfecture, en y joignant des pièces justificatives. Par suite, la préfète du Loiret ayant refusé d'instruire la demande en raison du caractère incomplet du dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour, Mme A ne saurait soutenir que sa demande de titre de séjour aurait été implicitement rejetée ni formuler dès lors des conclusions en annulation contre une décision qui n'existe pas. En l'absence de toute décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, la requête de Mme A est donc irrecevable. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la préfète du Loiret. 
 Fait à Versailles, le 15 septembre 2023.  
 Le président de la 6ème chambre, 
 P.- L. ALBERTINI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,