CAA78 · Juge des référés — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Par un jugement n° 2302953 du 20 juillet 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision d'interdiction de retour sur le territoire français durant un an et rejeté le surplus de sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 10 août 2023, M. B, représenté par Me Enam, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il suit une formation pour maîtriser la langue française et qu'il est inscrit à l'université au titre de l'année 2023-2024 ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination sont illégales en ce qu'elles ont pour effet de le renvoyer vers un pays où il n'a plus d'attaches et où il risque sa vie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant iranien né le 22 septembre 1995, entré en France le 8 novembre 2018 muni d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ", a été mis en possession de titres de séjour, en cette qualité, jusqu'au 24 janvier 2023, dont il a demandé le renouvellement. Par l'arrêté contesté du 14 février 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit à défaut de départ volontaire et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français durant un an. Par le jugement attaqué du 20 juillet 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision d'interdiction de retour sur le territoire français durant un an et rejeté le surplus de sa demande. M. B relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande. 
 3. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée inférieure ou égale à un an. / () / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. " 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui a obtenu un diplôme en management général et international de la Paris school of business et un bachelor of business administration, au titre de l'année 2020-2021, a présenté à l'appui de sa demande de renouvellement de son titre de séjour mention " étudiant " un certificat de pré-inscription aux cours de français langue étrangère de l'Alliance française, du 6 février 2023 au 7 novembre 2023.  Le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour mention " étudiant " au motif, d'une part, que ce type de formation ne nécessite pas sa présence sur le territoire français, d'autre part, que les bulletins de salaires fournis à l'appui de la demande par l'intéressé pour justifier de ses ressources indiquent une durée moyenne mensuelle de 192 heures travaillées, nettement supérieure à la limite autorisée de 964 heures par an. S'il affirme que ce cursus est cohérent avec son parcours antérieur, M. B ne conteste pas que sa présence en France n'est pas requise pour le suivi de ces études, ni le second motif de rejet de sa demande. Son inscription en master Management et administration des entreprises à l'université Clermont-Auvergne (Puy-de-Dôme), au titre de l'année 2023-2024, est postérieure à la décision contestée et, dès lors, sans incidence sur cette décision dont la légalité s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 5. En second lieu, M. B fait valoir, au soutien de sa demande d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi, sans d'ailleurs soulever un moyen précis, qu'il n'a plus d'attaches familiales en Iran et qu'il y risque sa vie. Il ressort des pièces qu'il produit qu'il a déposé une demande d'asile en Turquie le 12 septembre 2018 et que sa mère et son frère résident aux Émirats Arabes Unis. Toutefois, M. B n'établit pas être totalement dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Le requérant, qui n'a au demeurant pas présenté de demande d'asile en France, n'établit pas davantage la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour en Iran.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Fait à Versailles, le 12 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
   
 O. DORION   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,  
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