CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 juin 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de l'interdiction du territoire français prononcée à son encontre. 
 Par un jugement n° 2305076 du 3 juillet 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 10 août 2023, M. A, représenté par Me Ourari, avocate, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 24 juin 2023 de la préfère du Val-de-Marne en tant qu'il fixe le pays de destination.  
 Il soutient que : 
 -la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ;  
 -elle est entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ;  
 -elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il dispose d'un titre de séjour espagnol et qu'il réside habituellement avec sa famille en Espagne ;  
 -la préfète a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en fixant le Sénégal et non l'Espagne comme pays de destination au regard des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant sénégalais, né le 18 janvier 2004 à Kanut, déclare être entré en France en 2019. Par un jugement correctionnel du 16 mars 2023, le tribunal judiciaire de Paris a condamné M. A à un emprisonnement délictuel d'un an, avec un sursis partiel de six mois et, à titre de peine complémentaire, à une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, pour usage, détention, transport et cession de cocaïne sous forme de crack. Après avoir ordonné, par un arrêté du 23 juin 2023, le placement en centre de rétention de M. A, pour une durée de quarante-huit heures, mesure prolongée pour une durée de vingt-huit jours par une ordonnance du 26 juin 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry, la préfète du Val-de-Marne a, par un arrêté du 24 juin 2023, fixé le pays à destination duquel il sera éloigné d'office en application de l'interdiction de territoire national. M. A relève appel du jugement du 3 juillet 2023 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la décision fixant le pays à destination duquel il sera éloigné.  
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. M. A, déjà représenté par une avocate, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles et n'a pas joint à son appel une telle demande. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Ses conclusions en ce sens doivent être rejetées. 
 Sur le surplus des conclusions :  
 4. En premier lieu, M. A soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée en ce que la préfète n'a pas pris en compte les risques auxquels il serait exposé en cas de retour au Sénégal compte tenu de son orientation sexuelle. Toutefois, ainsi que l'a relevé à bon droit le premier juge, la décision énonce les considérations de droit et de fait dont il est fait application. L'arrêté précise notamment que M. A n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, M. A soutient que la décision en litige, qui ne mentionne pas ses craintes de persécution en cas de retour dans son pays d'origine, compte tenu de son orientation sexuelle, est entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, lors de son audition par les services de police judiciaire, M. A n'a pas fait mention de ses craintes. Il n'assortit en outre ce moyen d'aucune autre précision. Dans ces conditions, le défaut de mention de la nature des craintes de M. A ne révèle pas l'existence d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé par la préfète du Val-de-Marne. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Et aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité () ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 7. Pour soutenir qu'en fixant le Sénégal comme pays de destination, la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, M. A fait valoir qu'il bénéficie d'un droit au séjour en Espagne et est réadmissible dans ce pays. Il se prévaut de la circonstance qu'il résiderait habituellement en Espagne, avec ses parents et ses deux sœurs, et qu'il dispose d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles. Il produit à l'appui de ses allégations son titre de séjour, valable jusqu'au 17 janvier 2027, et une attestation de domicile en Espagne. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition du 14 mars 2023, dans le cadre d'une enquête de flagrance, et de la notice de renseignement du 22 mars 2023, établie au centre pénitentiaire de Fresnes, que M. A a signés, d'une part, qu'il a lui-même déclaré au service de police vivre en France et ne retourner en Espagne que pour renouveler ses papiers, d'autre part, que si son père réside en Espagne, sa mère vit au Sénégal. Ainsi que l'a relevé à bon droit le premier juge, l'arrêté contesté fixe comme pays de destination le " pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou encore tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible ". En outre, il ressort des pièces du dossier que les autorités espagnoles, saisies par les autorités françaises d'une demande de réadmission de M. A, ont indiqué qu'après vérification des empreintes digitales de l'intéressé, ces dernières correspondent à celles d'un individu dénommé M. B, né le 14 février 1994 en Gambie. Dans ces conditions, et alors que M. A, célibataire et sans enfant à charge, a déclaré être entré en France en 2020 et n'est pas dépourvu d'attache dans son pays d'origine, la préfète n'a pas portée une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en fixant son pays d'origine comme pays de destination.  
 8. M. A ne justifiant pas davantage en appel que devant le premier juge être exposé à des peines ou traitements inhumains en cas de retour au Sénégal, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise la préfète en fixant le Sénégal comme pays de destination ne peut qu'être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Versailles, le 8 novembre 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
   
 F. VERSOL  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                 Pour expédition conforme, 
                 La greffière