CAA78Cour administrative d'appel de Versailles
CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 4 septembre 2023
- ECLI
- ORCA_23VE01919_20230904
- Date
- 4 septembre 2023
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Texte intégral
Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 16/08/2023, sous le numéro susvisé, la requête présentée par M. B A demeurant 60 voie de la Poste à la Ville du Bois (91620) contre la décision du 12 juin 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annulé la décision du 25 janvier 2023 de l'inspecteur du travail portant refus de licenciement. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B A est transmis au Tribunal administratif de Versailles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Versailles et à M. B A. Fait à Versailles, le 04/09/2023. Le président de la 4ème chambre, Stéphane BROTONS
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA78
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Versailles
- Date
- 4 septembre 2023
Référence
ORCA_23VE01919_20230904
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel