CAA78 · Juge des référés — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme D C a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2301187 du 24 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des pièces enregistrées les 19 et 28 août 2023, Mme C, représentée par Me Guérékobaya, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les dépens de première instance et d'appel. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement est insuffisamment motivé ;  
 - le premier juge a omis de répondre aux moyens tirés de la légalité externe, notamment de l'insuffisance de motivation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en ne faisant pas usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ;  
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en raison des violences conjugales dont elle avait été victime de la part de son ex-mari ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juillet 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme C, ressortissante sénégalaise née le 17 septembre 1976, entrée en France le 13 octobre 2015 avec un visa de court séjour, a fait l'objet d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, par un arrêté du 4 mai 2018 du préfet du Loiret. Le tribunal administratif d'Orléans a rejeté le 4 décembre 2018 le recours formé contre ces décisions. Suite à l'engagement de formalités en vue de son mariage à la mairie d'Orléans avec un ressortissant sénégalais titulaire d'une carte de résident en cours de validité, la procureure de la République d'Orléans a décidé de surseoir à la célébration du mariage pour suspicion de vice du consentement, par une décision du 23 février 2023 prolongée le 20 mars 2023. Par l'arrêté contesté du 22 mars 2023, la préfète du Loiret a fait obligation à Mme C de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Mme C relève appel du jugement du 24 avril 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.  
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3.  En premier lieu, le tribunal administratif d'Orléans a répondu par des motifs circonstanciés à l'ensemble des moyens soulevés dans la demande. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé doit être écarté. 
 4. En second lieu, Mme C soutient que le tribunal administratif a omis de répondre aux moyens tirés de la légalité externe, notamment ceux relatifs à l'insuffisance de motivation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et portant interdiction de retour sur le territoire français. Toutefois, il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif a répondu à ces moyens. Le moyen manque par conséquent en fait. 
 Sur la légalité de l'arrêté contesté :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, Mme C n'a pas présenté de demande de titre de séjour. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance par le préfet de son pouvoir discrétionnaire de régularisation et du défaut d'examen de sa demande au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés comme inopérants. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 7. Mme C se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France depuis novembre 2015, de sa relation de concubinage depuis 2019 avec M. A, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 3 septembre 2026, et de la présence de membres de sa famille. Toutefois, Mme C, qui ne justifie pas de l'ancienneté de sa présence en France, s'y est maintenue irrégulièrement à l'expiration de la durée de validité de son visa en dépit de l'obligation de quitter le territoire français dont elle a fait l'objet le 4 mai 2018. Elle ne justifie pas davantage en appel qu'en première instance, par la production d'une attestation de contrat EDF postérieure à l'arrêté contesté, de sa situation de concubinage avec M. A, lequel a déclaré aux services de police le 15 mars 2019 que Mme C était seulement domiciliée chez lui et qu'elle était repartie un an auparavant sans laisser d'adresse ni de numéro de téléphone. La circonstance que le mariage a été célébré le 24 juin 2023 est postérieure à l'arrêté contesté et par suite sans incidence sur sa légalité qui s'apprécie à la date à laquelle il a été pris. L'intéressée ne justifie d'aucune insertion professionnelle. Elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses quatre enfants nés en 2003, 2005, 2009 et 2013 et où elle-même a vécu au moins jusqu'à l'âge de trente-neuf ans. Dans ces conditions, alors même que Mme C serait effectivement divorcée de M. B et en couple avec M. A, la préfète du Loiret n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 8. Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi " et aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 9. Si Mme C soutient qu'elle encourrait des risques pour sa vie en cas de retour au Sénégal, en raison des violences conjugales qui pourraient lui être infligées par son ex-mari, elle n'établit pas la réalité de ce risque de violence de son ex-conjoint, dont elle est divorcée depuis le mois février 2017, ni l'impossibilité pour elle d'obtenir une protection de la part des autorités sénégalaises. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. En premier lieu, les motifs de l'arrêté contesté attestent de la prise en compte par la préfète du Loiret de l'ensemble des critères fixés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la préfète du Loiret n'a pas commis d'erreur de droit. 
 11. En second lieu, dans les circonstances rappelées aux points précédents, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas fondé. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Loiret. 
 Fait à Versailles, le 14 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
   
 O. DORION   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,  
            
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