CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a déclaré au tribunal administratif d'Orléans souhaiter déposer plainte contre l'administration du centre pénitentiaire de Châteauroux pour faux et usage de faux en écritures concernant " les C.R.I. " et pour des " violences volontaires psychologiques ". 
 Par une ordonnance n° 2302688 du 8 août 2023, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté la requête de M. B comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, M. B demande à la cour de prendre en considération ses propos et de faire cesser les persécutions dont il est l'objet au sein du centre pénitentiaire de Châteauroux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). " 
 2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article 85 du même code : " Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent. () ". 
 3. Par ordonnance du 8 août 2023, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté la requête de M. B, tendant au dépôt d'une plainte contre l'administration du centre pénitentiaire de Châteauroux pour faux et usage de faux en écritures concernant " les C.R.I. " et pour des " violences volontaires psychologiques ", comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par sa requête déposée devant la Cour, M. B demande que ses propos soient pris en considération et que cessent les persécutions dont il dit être l'objet au sein du centre pénitentiaire de Châteauroux. Ce litige ne relève pas, par sa nature, de la compétence de la juridiction administrative mais de l'ordre judiciaire en vertu des dispositions précitées des articles 40 et 85 du code de procédure pénale. Ainsi, c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Versailles, le 3 octobre 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 F. VERSOL 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
             Pour expédition conforme, 
             La greffière,