CAA78 · Juge des référés — 2 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme D C et M. A B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 23 novembre 2020 par laquelle le directeur général de Ports de Paris a rejeté leur demande de réparation du préjudice subi du fait de la vente de leur bateau-logement et de condamner le Port de Paris à leur verser la somme de 460 000 euros, assortie des intérêts de droit, en réparation de ce préjudice. 
 Par un jugement n° 2101125 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ces demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 août 2023 et le 22 octobre 2024, Mme C et M. B, représentés par Me Normand, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de faire droit à leurs conclusions de première instance ; 
 3°) et de mettre à la charge du Grand Port fluvio-maritime de l'Axe Seine, venant aux droits de Port autonome de Paris, la somme de 1 500 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'établissement Ports autonome de Paris a commis une faute du fait du défaut d'instruction du dossier tendant à la régularisation de leur bateau logement en stationnement irrégulier ; 
 - il a commis une faute en ne proposant pas un plan d'apurement de leur dette, en méconnaissance de l'article 2 de la délibération du 2 avril 2014 ;  
 - ils étaient éligibles au plan de régularisation des bateaux-logement en stationnement irrégulier ; 
 - la responsabilité du Grand Port fluvio-maritime de l'Axe Seine est engagée sans faute en raison d'une inégalité devant les charges publiques et le service public.  
 La requête a été communiquée au Grand Port fluvio-maritime de l'Axe Seine, venu aux droits de Port autonome de Paris, le 21 septembre 2023, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les () premiers vice-présidents des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme C et M. B étaient propriétaires d'un bateau-logement dénommé " Argan ", stationné quai du Quatre Septembre à Boulogne-Billancourt depuis le 24 décembre 2008, sans aucune autorisation délivrée par le Port autonome de Paris. Un procès-verbal de grande voirie leur a été adressé le 5 février 2009. Afin de recouvrer les sommes dues au titre de cette occupation irrégulière du domaine public, le Port autonome de Paris a émis plusieurs titres exécutoires entre 2011 et 2015, pour la période d'occupation allant du 1er octobre 2010 au 31 août 2014. En l'absence de règlement des sommes dues, Port de Paris a fait établir un procès-verbal de saisie exécutoire du bateau " Argan " le 4 mai 2015, qui a été notifié par voie d'huissier le 7 mai 2015, aux fins de voir ordonner la vente du bateau. Ce bateau a fait l'objet d'une adjudication judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 29 septembre 2016, lequel a transféré la propriété du bateau-logement. Par un courrier du 26 septembre 2020, Mme C et M. B ont formé une demande indemnitaire préalable d'un montant de 460 000 euros, laquelle a été rejetée par le Port autonome de Paris le 23 novembre 2020. Ils relèvent appel du jugement du 22 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs demandes.  
 Sur la responsabilité pour faute : 
 3. Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. ". Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ". Enfin, l'article R. 2122-1 du même code prévoit que : " L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire et révocable, par la voie d'une décision unilatérale ou d'une convention. ", et son l'article R. 2122-2 précise que : " La demande d'autorisation est adressée à la personne publique propriétaire. ". 
 4. Aux termes de l'article L. 2124-13 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les zones d'occupation du domaine public fluvial supérieure à un mois par un bateau, un navire, un engin flottant ou un établissement flottant ne peuvent être délimitées par le gestionnaire de ce domaine qu'après accord du maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouvent ces zones. (). ". 
 5. Le conseil d'administration Ports de Paris a, par une délibération du 2 avril 2014, adopté un plan de régularisation des bateaux stationnés à Boulogne-Billancourt. Aux termes de l'article 2 de cette délibération, il a été décidé " () de subordonner la régularisation et la signature d'une convention d'occupation du domaine public aux conditions préalables et cumulatives suivantes : () - Apurement complet des impayés, et a minima signature avec l'agent comptable d'un plan d'apurement de la dette à courte échéance et comportant un règlement immédiat significatif () ". L'article 3 de cette délibération prévoit également " de limiter l'application de ces dispositions à une durée d'un an à compter de la présente délibération et de la décision de délimitation de nouvelle(s) zone(s) de stationnement autorisé après accord du Maire de Boulogne ". Une nouvelle délibération de Port de Paris du 22 novembre 2017, a repris l'ensemble des éléments précités et ajouté, par son article 3, que le gestionnaire entend " () limiter l'application de ces dispositions à une durée d'un an à compter de la décision de délimitation de nouvelles zones de stationnement autorisé, après avis conforme du maire de Boulogne-Billancourt ". Cette même délibération prévoyait en son article 3 la conclusion de " convention [rétroactive] du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2021 sans tacite reconduction () ". Enfin, après avoir recueilli l'accord du maire de Boulogne-Billancourt, la directrice générale de Ports de Paris a édicté une décision portant délimitation des zones d'occupation du domaine public fluvial d'une durée supérieure à un mois, le 31 juillet 2018. 
 6. Aux termes de l'article L. 311-1 du code des procédures civiles : " La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix. ". Aux termes de l'article L. 322-10 du même code " L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire. / Elle ne confère à celui-ci d'autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l'égard de l'adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d'éviction. ". Enfin, aux termes de l'article L. 322-13 de ce même code : " Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi. ". 
 7. En premier lieu, si les requérants soutiennent que leur dossier d'autorisation n'a pas été instruit, entrainant l'absence de délivrance d'une convention d'occupation rétroactive, ce qui caractériserait l'existence d'une faute, il ne résulte pas de l'instruction qu'ils auraient adressé à Ports de Paris une demande en ce sens. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que si la délibération du 2 avril 2014 a adopté le principe d'un plan de régularisation du stationnement des bateaux-logement, elle a conformément à l'article L. 2124-13 du code général de la propriété des personnes publiques subordonné sa mise en œuvre effective à une décision de délimitation de nouvelles zones de stationnement autorisé, qui n'est intervenue que le 31 juillet 2018. Or, à la date de la mise en œuvre effective de ce plan de régularisation, les requérants n'étaient plus propriétaires de leur bateau-logement " Argan ", depuis le jugement d'adjudication du tribunal de grande instance de Nanterre du 29 septembre 2016. Les requérants n'auraient donc pas pu se voir délivrer une convention d'occupation du domaine public, arrivant à son terme le 31 décembre 2021, pour le stationnement d'un bateau-logement qu'ils ne possédaient plus.  
 8. En deuxième lieu, les requérants soutiennent que Ports de Paris aurait dû leur proposer un plan de régularisation et d'apurement conformément à l'article 2 de la délibération du 2 avril 2014. Pour autant, il résulte de ce qui a été dit au point précédent de la présente ordonnance, que la mise en œuvre du plan de régularisation n'est intervenue qu'à compter du 31 juillet 2018, soit près de deux ans après le jugement d'adjudication du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a permis le recouvrement de l'ensemble des sommes dues par les requérants à Ports de Paris au titre du stationnement sans droit ni titre du bateau-logement " Argan ". Leur dette ayant été apurée, Ports de Paris ne pouvait plus leur proposer un plan d'apurement de cette même dette. Et dans la mesure où ils n'étaient plus propriétaires, cet établissement ne pouvait plus les faire bénéficier du plan de régularisation mentionné plus haut.  
 9.  Il résulte de tout ce qui précède qu'aucune faute n'est susceptible d'engager la responsabilité du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, venu aux droits de Port autonome de Paris. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées sur le fondement de la responsabilité pour faute ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la responsabilité sans faute :  
 10. Les requérants se bornent à soutenir que la responsabilité du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine est engagée sans faute en raison d'une rupture d'égalité devant les charges publiques et le service public au motif qu'aucun plan d'apurement de leur dette ne leur a été proposé par Ports de Paris, sans faire état d'éléments nouveaux et pertinents par rapport à ceux qu'ils ont fait valoir en première instance. Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point 10 de son jugement. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées sur ce fondement de responsabilité ne peuvent qu'être rejetées. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme C et M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, leurs conclusions tendant à la condamnation du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C et M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, à M. A B et au Grand Port fluvio-maritime de l'Axe Seine  
 Fait à Versailles, le 2 juillet 2025. 
 Le premier vice-président de la Cour, 
 président de la 2ème chambre, 
 B. EVEN 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.