CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, et d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation. 
 Par un jugement n° 2301225 du 24 juillet 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, M. A, représenté par Me Samba, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dès la notification de la décision juridictionnelle à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation dès lors qu'il réside depuis plus de quinze ans sur le territoire français et qu'il a fourni plusieurs promesses d'embauche ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de fait quant à son insertion professionnelle dès lors que le préfet n'établit pas qu'une demande d'authentification a bien été faite, ni qu'il a bien pris en compte ses promesses d'embauche ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de quinze années de présence sur le territoire français, de promesses d'embauche établissant une insertion professionnelle et qu'il ne représente aucune menace pour l'ordre public ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de sa destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée dès lors que sa motivation doit être distincte de celle des autres décisions ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle dès lors qu'elle est disproportionnée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant pakistanais né le 5 juin 1983 et entré en France, selon ses déclarations, en 2007, a sollicité, le 10 février 2021, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 6 janvier 2023, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. A fait appel du jugement du 24 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 3. En premier lieu, M. A reprend en appel les moyens soulevés en première instance tirés de l'insuffisante motivation des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français et du défaut d'examen sérieux de sa situation, sans apporter de précisions supplémentaires et pertinentes par rapport à celles qu'il a déjà fait valoir devant le tribunal administratif. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif.  
 4. En deuxième lieu, en présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité professionnelle ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise a tenu compte, pour refuser d'admettre M. A au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'avis défavorable émis par la commission du titre de séjour le 9 décembre 2022, du défaut d'authentification d'une promesse d'embauche et de l'absence de maîtrise par l'intéressé de la langue française malgré l'ancienneté de son séjour. Ainsi, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le défaut d'authentification d'une promesse d'embauche ne constitue pas, en tout état de cause, le seul motif de la décision portant refus de séjour. En outre, la circonstance que l'arrêté attaqué ne fasse pas mention de deux autres promesses d'embauche, dont l'une a cependant été produite devant la commission du titre de séjour qui a néanmoins émis un avis défavorable et l'autre est postérieure à la décision attaquée, n'est pas de nature à établir que le préfet se serait fondé sur des faits matériellement inexacts. Par ailleurs, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français dès lors qu'elles ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de plein droit. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, pour soutenir que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ont été prises en violation des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle, M. A se prévaut d'une présence sur le territoire français de quinze années, de plusieurs promesses d'embauche et de la circonstance qu'il ne représente aucune menace pour l'ordre public. Toutefois, à supposer même que le requérant résidait habituellement en France depuis quinze ans à la date de l'arrêté attaqué, cette circonstance, qui résulte au demeurant essentiellement de son maintien irrégulier sur le sol français et de sa soustraction à deux mesures d'éloignement prises à son encontre le 9 juillet 2014 et le 1er août 2018, ne constitue pas, à elle-seule, un motif exceptionnel ou une circonstance humanitaire justifiant une admission au séjour et n'est pas de nature à établir que le centre de ses intérêts familiaux et privés se situerait désormais en France. Par ailleurs, la seule production de trois promesses d'embauche n'est pas de nature à démontrer une insertion professionnelle stable et ancienne en France. Enfin, l'intéressé, qui est célibataire et sans enfant, n'établit pas, ni même n'allègue, être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine, où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans et où résident d'ailleurs sa mère et ses deux frères. Dans ces conditions, sans qu'importe le fait que le requérant ne constitue pas une menace pour l'ordre public, le préfet du Val-d'Oise n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels l'arrêté en litige a été pris. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ces décisions sur la situation personnelle du requérant. Par suite, ces moyens doivent être écartés.  
 7. En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.  
 8. En cinquième lieu, M. A reprend en appel le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. S'il ajoute en appel que cette décision n'a pas fait l'objet d'une motivation distincte des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, il ressort toutefois des termes de l'arrêté attaqué que le préfet du Val-d'Oise a pris en compte l'ensemble de la situation de l'intéressé avant d'envisager cette mesure et d'en fixer la durée et a ainsi précisé les éléments sur lesquels il s'est fondé. Par suite, ce nouvel argument n'étant pas pertinent, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 25 et 26 du jugement attaqué. 
 9. Enfin, le requérant reprenant en appel, sans apporter de précisions supplémentaires et pertinentes par rapport à celles qu'il a déjà fait valoir devant le tribunal administratif, les moyens tirés de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif.  
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Val-d'Oise.  
 Fait à Versailles, le 2 mai 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 Corinne Signerin-Icre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
             
            Pour expédition conforme, 
            La greffière,