CAA78 · Juge des référés — 16 décembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, les sociétés Distribution Casino France et l'Epicerie Celletoise, représentées par Me Bolleau, demandent d'annuler l'arrêté de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° PC 041032 19 A0033 délivré par le maire de Chailles le 3 juillet 2023, autorisant la société Relino à procéder à l'extension d'un magasin de l'enseigne " Intermarché Super ", sis rue de la Libération, au lieu-dit Villelouet à Chailles et de condamner la commune de Chailles au versement à chacune d'elle de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2023, la société Relino, représentée par Me Robert-Védie, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de chacune des sociétés requérantes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2024, la commune de Chailles, représentée par Me Tissier-Lotz, conclut au rejet de la requête des sociétés Distribution Casino France et l'Epicerie Celletoise et à leur condamnation au versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en désistement, enregistré le 22 novembre 2024, les sociétés Distribution Casino France et l'Epicerie Celletoise déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2024, la commune de Chailles prend acte du désistement des sociétés requérantes et maintient sa demande tendant à leur condamnation au versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement des sociétés Distribution Casino France et l'Epicerie Celletoise est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Chailles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des sociétés Distribution Casino France et l'Epicerie Celletoise. 
 Article 2 : les conclusions de la commune de Chailles fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Distribution Casino France, à la société l'Epicerie Celletoise, à la commune de Chailles, à la société Relino, à la commission nationale d'aménagement commercial et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 
 Fait à Versailles, le 16 décembre 2024 
 Le premier vice-président de la Cour, 
 président de la 2ème chambre, 
 B. EVEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,