CAA78 · Juge des référés — 27 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 22 février 2022 portant révision du montant de la somme qui lui a été accordée au titre du dispositif « MaPrimeRenov ». 
 
Par une ordonnance n° 2210104 du 19 juillet 2023, le premier vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 
Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, M. A... B..., représenté par Me Trumer, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler cette ordonnance ; 
 
2°) d’annuler la décision du 22 février 2022 ; 
 
3°) de fixer le montant de son aide à 8 250 euros ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’administration le versement d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, l’agence nationale de l’habitat (ANAH), représentée par Me Ramel de la Selarl Urso Avocats, conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il fait valoir que M. B... a obtenu satisfaction, sa prime ayant été réévaluée à 8 250 euros. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Il ressort des pièces du dossier qu’en cours d’instance, après l’introduction de la requête, le montant de la prime en cause a été réévalué et son montant a été fixé, comme le demandait M. B..., à 8 250 euros. La différence, soit 2 358 euros, a été versée à M. B... le 4 mars 2025. Le litige a ainsi perdu son objet.  
 
2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’ANAH le versement d’une somme au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. B... ainsi que celles tendant à ce que le montant de sa prime soit fixé à 8 250 euros. 
 
Article 2 : Les conclusions de M. B... tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l’Agence nationale de l’Habitat. 
 
Fait à Versailles, le 27 octobre 2025. 
 
Le président de la 4ème chambre 
 
F. Etienvre 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.