CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2023 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français durant un an. 
 Par un jugement n° 2305375 du 16 août 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, M. B, représenté par Me Hagège, avocat, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 
 2°) d'annuler les décisions contestées ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, de procéder au réexamen de sa situation et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il ne prend pas en considération l'ensemble des éléments caractérisant sa situation ; 
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; le préfet a omis de prendre en compte son insertion professionnelle et la présence en France de son père, titulaire d'une carte de résident, de sa sœur de nationalité française, mère de quatre enfants, et de son frère titulaire d'une carte pluriannuelle ; 
 - elle porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet des Yvelines a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français durant un an est insuffisamment motivée au regard des critères légaux ;  
 - la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, la circonstance qu'il n'a jamais fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire, et l'absence de menace pour l'ordre public, n'ont pas été pris en compte ; la motivation stéréotypée de la décision contestée ne permet pas de s'assurer que sa situation personnelle a été examinée, notamment sa présence habituelle depuis quatre années et son insertion professionnelle ; 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet a fait une inexacte appréciation de l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 mai 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente-assesseure de la 1ère chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B, ressortissant malien né le 31 décembre 1996, entré sur le territoire français en 2019 selon ses déclarations, interpellé par les services de police le 2 juillet 2023 lors d'un contrôle d'identité, a fait l'objet d'un arrêté du même jour pris par le préfet des Yvelines, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination de sa reconduite et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. B relève appel du jugement du 16 août 2023 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de ces trois décisions. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Le jugement attaqué, qui expose les motifs pour lesquels le magistrat désigné a écarté les moyens soulevés par le requérant, est suffisamment motivé. Si M. B soutient que le premier juge a fait une inexacte appréciation de sa situation et entaché son jugement d'une erreur manifeste d'appréciation, ces moyens sont sans incidence sur la régularité du jugement et relèvent, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, de l'appréciation de la légalité des décisions contestées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / () ". 
 5. En premier lieu, l'arrêté contesté fait mention des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application et des éléments de fait propres à la situation personnelle de M. B, notamment les circonstances qu'il est entré en France en 2019 démuni de visa et n'a pas fait de démarches pour se voir délivrer un titre de séjour et qu'il est célibataire et non dépourvu de famille dans son pays d'origine. Il est ainsi suffisamment motivé, alors même qu'il ne précise pas sa situation professionnelle, ni que des membres de sa famille résident régulièrement en France. Il ne ressort pas de ces motifs que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. 
 6. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B, entré irrégulièrement en France en 2019, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour. Célibataire sans charges de famille, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales au Mali où réside notamment sa mère et où lui-même a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans. Il ne se prévaut que d'une insertion professionnelle sous une identité d'emprunt depuis juin 2021. Dans ces conditions, en dépit de la présence en France de son père en situation régulière et de sa sœur de nationalité française, et de ses efforts d'insertion professionnelle, en faisant obligation à M. B de quitter le territoire français, le préfet des Yvelines n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifié au III de l'article L. 511-1 de ce code : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 8. En premier lieu, la décision portant interdiction de retour, qui comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. Il ne ressort pas des motifs de l'arrêté contesté que, pour assortir sa décision d'éloignement d'une interdiction de retour sur le territoire français, le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de l'ensemble de la situation de M. B.  
 9. En deuxième lieu, les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français étant écartés aux points à 4 à 6 de la présente ordonnance, M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision d'éloignement pour demander, par voie d'exception, l'annulation de la décision lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français. 
 10. En dernier lieu, dans les circonstances de fait rappelées aux points précédents, aucun des éléments invoqués par M. B ne caractérisant une circonstance humanitaire qui aurait permis de justifier que le préfet des Yvelines n'édicte pas d'interdiction de retour à son encontre, alors même que M. B n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public, en édictant à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'un an, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.  
 Fait à Versailles, le 9 juillet 2024 
 La présidente-assesseure de la 1ère chambre, 
   
 O. DORION 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,