CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 3 octobre 2023

Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 13 septembre 2023, sous le numéro susvisé, la requête de M. A B tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 2023 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () " 
 2. Le recours M. B relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à M. A B. 
 Fait à Versailles, le 03/10/2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
   
 F. VERSOL  
 N° 23VE01766