CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Par un jugement n° 2103004 du 18 juillet 2023, le tribunal administratif d'Orléans a annulé, sur demande de l'association " Les Familles A ", l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a enregistré, au nom de la SCEA Eliporc, un élevage de 2 288 animaux au lieu-dit les Varennes Bourgneuf sur le territoire de la commune de Courcoué. 
 Procédure devant la Cour :  
 Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, la SCEA Eliporc, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de rejeter la requête de l'association " Les Familles A "  
 3°) de mettre à la charge de l'association " Les Familles A " la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 23BX01336 du 14 novembre 2023. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 344-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux cours administratives d'appel sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre cour administrative d'appel qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à sa cour. ". 
 2. L'association " Les familles A " a saisi la cour administrative d'appel de Bordeaux d'une requête dirigée contre le jugement n° 2100152 du 28 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la préfète de la Vienne sur la demande qu'elle lui a adressée le 12 septembre 2020, tendant à mettre en demeure la SCEA Eliporc de régulariser la situation administrative de son installation pour y intégrer toutes ses extensions et mettre à jour son plan d'épandage. Cette requête parait présenter un lien de connexité avec celle susvisée enregistrée à la cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 23VE02136. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 344-2 du code de justice administrative, de saisir le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et de lui adresser le dossier de la requête 23VE02136. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :Le dossier de la requête n° 23VE02136 de la SCEA Eliporc est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président de la cour administrative de Bordeaux, à la SCEA Eliporc, à l'association " Les Familles A " et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Fait à Versailles, le 20 novembre 2023. 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Versailles, 
 Terry Olson 
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