CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 12 octobre 2023

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 07/10/2023, sous le numéro susvisé, la requête présentée par Mme B A demeurant 5 rue Eugène Varlin à Châtenay-Malabry (92290), tendant à la condamnation de l''EHPAD Sainte-Emilie de Clamart à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices financiers. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B A est transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme B A. 
 Fait à Versailles, le 12/10/2023. 
 Le président de la 4ème chambre,  
 Stéphane BROTONS