CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 3 juin 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et d'ordonner l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen et d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa demande d'admission au séjour dans un délai d'un mois et de lui accorder un titre de séjour provisoire dans ce même délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par une ordonnance n° 2307547 du 26 septembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, M. A, représenté par Me Skander, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'ordonner l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen et d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa demande d'admission au séjour dans un délai d'un mois et de lui accorder un titre de séjour provisoire dans ce même délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa demande était recevable, dès lors qu'il ne comprenait pas l'arrêté qui lui a été notifié ; 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'incompétence ; 
 - il n'a pas pu présenter préalablement ses observations ; le principe du contradictoire a été méconnu ; 
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen individuel et approfondi ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il est entaché d'erreur de droit, dès lors qu'il peut bénéficier d'un certificat de résidence algérien valable un an en application de l'article 7 de l'accord franco-algérien et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est fondé à exciper de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'interdiction de retour en France n'est pas motivée en fait et en droit ; 
 - elle n'est pas justifiée ; sa présence ne constitue pas une atteinte à l'ordre public. 
 La requête a été communiquée le 17 octobre 2023 au préfet des Yvelines qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 mai 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné M. Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant algérien né le 3 novembre 1992, relève appel de l'ordonnance du 26 septembre 2023 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 5 septembre 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 3. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. / Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5 ". Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 
 4. Aux termes de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments, traduits dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des décisions qui lui sont notifiées en application des chapitres I et II. ". Aux termes de l'article L. 141-3 de ce code : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a reçu notification de l'arrêté contesté, par voie administrative, le 5 septembre 2023 à 18 heures 16, et que cette notification mentionnait les voies et délais de recours. Sa demande devant le tribunal a été introduite le 14 septembre 2023, soit après le délai de quarante-huit heures dont il disposait pour saisir ce tribunal en vertu des dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-2 du code de justice administrative. 
 6. M. A soutient que le délai contentieux de quarante-huit heures ne lui est pas opposable dès lors qu'il lui a été notifié sans la présence d'un interprète et qu'il n'a pas été mis en mesure de comprendre le document qui lui a été remis et les modalités de contestation.   
 7. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, que l'arrêté contesté a été signé sans réserve par M. A. S'il prétend ne pas avoir été en mesure de comprendre la portée de l'arrêté contesté et les modalités de sa contestation au motif qu'il ne maîtriserait pas la langue française, il ressort des pièces du dossier qu'il indique être entré en France en 2020 où réside une partie de sa famille, qu'il y exerce une activité professionnelle, désormais dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, et a suivi des ateliers socio-linguistiques auprès d'une association deux fois par semaines de 2020 à 2021. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, M. A n'est fondé à soutenir qu'il n'a pas pu comprendre la portée de l'arrêté du 5 septembre 2023 ainsi que les modalités de sa contestation lorsqu'il lui a été notifié. Par suite, sa demande enregistrée au greffe du tribunal administratif le 14 septembre 2023 était tardive. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressé au préfet des Yvelines.  
 Fait à Versailles, le 3 juin 2024. 
 Le président assesseur de la 5ème chambre, 
 Gildas Camenen 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
             
            Pour expédition conforme, 
            La greffière,