CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 - la requête présentée pour Mme B A, par Me Saint-Paul, avocat, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 10/10/2023, sous le numéro susvisé, tendant à l'annulation du jugement n° 2212250 du 18 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ; 
 - les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 de ce code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. La demande de Mme A tend à l'annulation du jugement n° 2212250 du 18 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris. Il résulte des dispositions précitées l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative qu'il y a lieu de transmettre à la cour administrative d'appel de Paris le dossier de la requête de Mme A, enregistrée sous le n° 23VE02252. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis à la Cour administrative d'appel de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Paris et à Mme B A. 
 Fait à Versailles, le 16/10/2023. 
 La présidente de la 5ème chambre,  
 Corinne SIGNERIN-ICRE