CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 17 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois.  
 Par un jugement n° 2302452 du 14 septembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, M. B, représenté par Me Duta, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence, il n'est pas justifié d'une délégation de signature du préfet au chef du bureau de l'éloignement : 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, étant motivée par l'absence de logement stable et de ressources suffisantes pour se maintenir en France ; il réside dans son appartement à Vaucresson, travaille régulièrement en France comme en atteste son avis d'imposition et il vit avec sa compagne et leur fille ;  
 - elle porte atteinte aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il vit en France avec sa femme et leur fille en très bas âge née le 7 juillet 2022 à Clamart ; il est chef d'entreprise et perçoit un salaire en qualité de dirigeant ;   
 - le préfet des Hauts-de-Seine ne démontre pas en quoi les faits de conduite sans permis sont constitutifs d'un trouble à l'ordre public de nature à justifier le départ sans délai.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2.  M. B, ressortissant roumain né le 12 octobre 1995, qui a déclaré être entré en France en 2017, a fait l'objet d'un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 21 février 2023, constatant la caducité de son droit au séjour, et lui faisant obligation de quitter le territoire français sous trente jours, sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. B relève appel du jugement du 14 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, M. B invoque en appel le moyen de légalité externe tiré du défaut de justification de la délégation de signature donnée par le préfet des Hauts-de-Seine au signataire de l'arrêté attaqué. Toutefois, par un arrêté n° 2023-009 du 9 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet des Hauts-de-Seine a donné délégation à M. C D, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau des examens spécialisés et de l'éloignement, pour signer les décisions d'obligation de quitter le territoire français sans délai. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : /1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; / 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; / 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3° () ". Aux termes de l'article L. 235-1 du même code : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application du présent titre peuvent faire l'objet, selon le cas, d'une décision de refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour ou d'un retrait de celle-ci ainsi que d'une décision d'éloignement, conformément au titre IV () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 251-1 du même code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes :/ 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions, ainsi que l'ont exactement rappelé les premiers juges, que le préfet peut prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne dans le cas où il constate que l'intéressé séjourne en France depuis plus de trois mois sans interruption et ne justifie plus d'aucun droit au séjour. 
 6. Il ressort des termes de la requête d'appel et des pièces du dossier que M. B ne conteste pas, y compris en appel, qu'il résidait en France depuis plus de trois mois à la date de la décision attaquée. D'autre part, si M. B a produit un contrat de travail et des bulletins de salaire faisant état de quelques mois de travail en 2020, un avis d'impôt mentionnant des revenus salariaux perçus en 2021, dont l'origine n'est pas précisée devant la cour, ainsi que les statuts de la société par actions simplifiée à associé unique Urs Energy, immatriculée au greffe du tribunal de commerce de Nanterre fin février 2023, et des bulletins de paie pour les mois d'avril à août 2023, aucune pièce ne permet d'établir que M. B aurait exercé une activité professionnelle en 2022 ou au début de l'année 2023, date à laquelle est intervenue la décision attaquée, qui lui aurait permis de justifier de revenus suffisants. Il n'apparaît pas davantage qu'il aurait souscrit une assurance maladie et qu'il disposerait de ressources suffisantes pour lui-même, son conjoint et leur enfant, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale. Par ailleurs, en se bornant à se prévaloir de la présence en France de son épouse, de nationalité roumaine, et de la naissance de leur fille, en 2022, il ne saurait être regardé comme établissant être l'ascendant, ou le conjoint d'un ressortissant étranger qui satisferait aux conditions posées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. Enfin, il est constant qu'il ne poursuit pas des études ou une formation professionnelle. Dès lors, c'est à bon droit que le préfet des Hauts-de-Seine a considéré que le requérant ne remplissait aucune des conditions prévues par l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'ont précisé les premiers juges.  Par suite, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen doit dès lors être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 8. M. B se prévaut de la présence à ses côtés de son épouse, dont il n'établit ni n'allègue, en cause d'appel, qu'elle serait de nationalité française ou qu'elle satisferait aux conditions fixées par les dispositions mentionnées au point 4 permettant de séjourner en France plus de trois mois, et de la naissance de leur fille E, née en France, à Clamart, le 7 juillet 2022 ainsi que de l'exercice d'une activité professionnelle et de la création d'une entreprise. Toutefois, ces seules circonstances ne sont pas de nature à établir que le préfet des Hauts-de-Seine aurait méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale en édictant à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée de la situation personnelle de l'intéressé doit également être écarté. 
 9. Enfin et en tout état de cause, en admettant que M. B, qui a été interpellé en 2021,  pour des faits de conduite sans permis et sans assurance, ait entendu soutenir au regard de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet ne justifie pas, du fait de l'absence d'urgence de l'éloignement, d'un trouble à l'ordre public de nature à fonder le départ sans délai de départ volontaire, le moyen est inopérant à l'encontre de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a alloué à M. B un délai de départ  volontaire de trente jours en l'obligeant à quitter le territoire français.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Versailles, le 17 janvier 2024. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Paul-Louis ALBERTINI       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,