CAA78 · Juge des référés — 30 septembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A E a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de                         non-admission dans le système d'information Schengen.  
 Par un jugement n° 2306659 du 20 septembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, M. E, représenté par Me Sayagh, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté du préfet est entaché d'incompétence ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que l'autorité de la chose jugée au pénal en ce que son placement sous contrôle judiciaire par une ordonnance du 12 juin 2023 lui faisant interdiction de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ;   
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. E sont infondés et renvoie à ses écritures de première instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, et notamment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les () premiers vice-présidents des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A E, ressortissant algérien, né le 15 août 1996 à Kouba (Algérie), affirme être entré en France le 24 août 2014. Par un arrêté du 15 juin 2023, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. M. E fait appel du jugement du 20 septembre 2023 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français :  
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée, de manière lisible, par Mme C, adjointe au chef de bureau des examens spécialisés et de l'éloignement. Par application de l'arrêté n° 2023-42 du 25 mai 2023, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine du 30 mai 2023, Mme C a reçu délégation pour signer en cas d'absence ou d'empêchement de Mme D B, directrice des migrations et de l'intégration, et de la chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement, notamment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départ volontaire. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est pas même allégué, que Mme D B ou la chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement n'auraient pas été absentes ou empêchées le jour de la signature de la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté.   
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (). ".  
 5. L'arrêté contesté vise les dispositions qui ont servi de fondement à la décision portant obligation de quitter le territoire français. Il précise également que l'intéressé se trouve en situation irrégulière depuis le 4 avril 2017, qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement et fait état de sa situation personnelle et familiale, à savoir qu'il serait entré sur le territoire français le 24 août 2014, qu'il est célibataire et sans charge de famille et qu'il n'établit, ni n'allègue être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. En outre, il mentionne que ses liens personnels et familiaux en France ne peuvent être regardés comme suffisamment anciens, intenses et stables et qu'en conséquence, la décision d'éloignement ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, la décision comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, qui permettent notamment à l'intéressé de connaître et de comprendre la base légale de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation dont serait entachée cette décision ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Nanterre a, par ordonnance du 12 juin 2023, placé M. E en liberté sous contrôle judiciaire en lui interdisant de quitter le territoire français. Cependant, il ressort des pièces du dossier que M. E se trouvait, à la date de la décision attaquée, en situation irrégulière sur le territoire français de sorte que le préfet des Hauts-de-Seine a pu, sans méconnaitre la présomption d'innocence, prononcer une mesure d'éloignement à son encontre alors même l'intéressé n'avait fait l'objet d'aucune condamnation à la date de la décision contestée. En outre, la procédure pénale dont M. E fait l'objet à la date de la décision attaquée est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français prise à son encontre, et ne fait pas obstacle à ce que le préfet des Hauts-de-Seine décide de prononcer à son encore une mesure d'éloignement mais a pour seul effet d'en différer l'exécution jusqu'à la levée de cette interdiction. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'atteinte portée à l'autorité de la chose jugée au pénal doivent être écartés. 
 7. En quatrième lieu, si M. E entend se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour soutenir qu'il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, ces dispositions sont inapplicables aux ressortissants algériens. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.  
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 9. Si M. E soutient qu'il est entré sur le territoire français le 24 août 2014, il ne produit aucune pièce établissant l'ancienneté de son séjour en France. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que l'intéressé est célibataire et sans charge de famille et il n'allègue pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident encore ses parents. S'il fait état de la présence, en France, de plusieurs membres de sa famille, notamment de ses frères et sœurs, il ne produit aucune pièce permettant de l'établir et ne donne aucune indication sur la nature des liens qu'ils entretiendraient. En outre, il ne justifie d'aucune insertion particulière dans la société française. Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. E au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 10. En sixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 de la présente ordonnance, la décision attaquée n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle du requérant. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans :  
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aussi, l'article L. 612-10 du même code dispose que " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 12. En premier lieu, il ressort des termes de la décision contestée que le préfet, après avoir constaté la situation irrégulière en France de l'intéressé, la précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet le 17 avril 2021, l'absence de liens personnels et familiaux sur le territoire national et ceux conservés dans le pays d'origine et que son comportement constitue une menace pour l'ordre public compte tenu de son incarcération, à compter du 17 juin 2022, pour des faits de viol, a considéré que M. E ne justifiait d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, et que la durée de cette interdiction devait être fixée à trois ans. Le préfet a, ainsi, tenu compte de l'ensemble des critères prévus par la loi, suffisamment motivé sa décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans 
 13. En deuxième lieu, il ne ressort pas de la motivation de l'arrêté contesté qu'avant de prendre la décision litigieuse, le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la situation de l'intéressé. 
 14. En dernier lieu, si M. E soutient qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pénale, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il a été mis en examen pour des faits de viol commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et violences habituelles n'ayant pas entrainé d'incapacité supérieure à huit jours, et pour lesquels il a été placé en détention provisoire à compter du 17 juin 2022, puis sous contrôle judiciaire à compter du 12 juin 2023. En outre, il n'établit pas disposer de liens personnels et familiaux suffisamment anciens, intenses et stables sur le territoire français susceptibles de justifier le prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée inférieure à trois ans. Par suite, et en l'absence de circonstances humanitaires ou exceptionnelles qui justifieraient que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour, le préfet des Hauts-de-Seine a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, prononcer à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. E est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation ainsi que celles présentées à fin d'injonction doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Fait à Versailles, le 30 septembre 2024. 
 Le premier vice-président de la Cour, 
 président de la 2ème chambre, 
 B. EVEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,