CAA78 · Juge des référés — 16 décembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, et d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n°2303982 du 14 septembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 17 octobre et 23 novembre 2023, M. A, représenté par Me Berthilier, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il mentionne qu'il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour alors qu'il s'agit d'une demande de renouvellement ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé en situation de compétence lié à l'égard de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour refuser le titre de séjour sollicité ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  et a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de son état de santé et de la possibilité de poursuivre son traitement dans son pays d'origine ;  
 - l'arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête et s'en remet à ses observations produites en première instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les () premiers vice-présidents des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B A, ressortissant mauritanien, né le 19 juillet 1987 à Bagodine, déclare être entré en France le 15 juillet 2013. Il s'est vu délivrer deux titres de séjour temporaire en qualité d'étranger malade, valables du 21 mars 2020 au 20 décembre 2020, puis du 5 mai 2021 au 4 mai 2022. Le 8 avril 2022, il a présenté une demande de renouvellement de son dernier titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en invoquant le bénéfice des dispositions énoncées par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A fait appel du jugement du 14 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :  
 3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". 
 4. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 5. Par ailleurs, pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 
 6. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet de l'Essonne a recherché si les déclarations de M. A et les pièces qu'il a produites à l'appui de sa demande de titre de séjour étaient de nature à contredire les termes de l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Essonne se serait cru lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII manque en fait et doit être écarté.   
 7. En deuxième lieu, M. A reprend en appel le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il mentionne à tort qu'il a sollicité une demande de titre et non une demande de renouvellement, sans apporter en appel d'élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ce moyen. Par suite, il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 3 de son jugement. 
 8. En troisième lieu, pour rejeter, par l'arrêté du 13 décembre 2022 en litige, la demande de titre de séjour présentée par M. A, le préfet de l'Essonne s'est notamment fondé sur l'avis émis le 15 juin 2022 par le collège des médecins de l'OFII, qui précise que si l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale, et si le défaut de celle-ci peut entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Mauritanie.  
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A présente un trouble schyzo-affectif, pour lequel il a été hospitalisé à trois reprises en service psychiatrique en 2019, 2020 et 2021, et bénéficie d'une prise en charge médicale et médicamenteuse. Pour contester l'appréciation portée par le préfet de l'Essonne sur la disponibilité de son traitement dans son pays d'origine, M. A se contente de verser au dossier des certificats médicaux et une lettre de liaison d'un établissement public de santé qui attestent de sa prise en charge en France pour un trouble schyzo-affectif, et font état de la nécessité d'un suivi régulier. S'il présente également pour la première fois en appel deux certificats médicaux établis le 6 janvier 2023 et le 28 septembre 2023 émanant d'un psychiatre qui assure son suivi médicamenteux par Olanzapine n'est pas disponible en Mauritanie, ces éléments sont postérieurs à la décision attaquée alors que les autres pièces versées font état d'un autre traitement médicamenteux. En tout état de cause, ces certificats n'établissent pas de l'impossibilité d'accéder à des traitements médicamenteux équivalents à ceux qui lui ont été prescrits en France et il n'est pas établi que le psychiatre ayant rédigé ces certificats aurait disposé d'informations spécifiques et pertinentes concernant l'offre médicamenteuse en Mauritanie, en particulier pour la prise en charge de la pathologie de l'intéressé. Dès lors, les éléments versés par M. A ne suffisent pas à invalider l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII. Par suite, le préfet de l'Essonne n'a commis ni erreur de droit, ni erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 11. Si M. A soutient résider sur le territoire français depuis près de dix ans, cette seule circonstance, laquelle n'est au demeurant pas établie, ne saurait caractériser une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est célibataire et sans charge famille en France et n'établit pas être dépourvu d'attache familiale dans son pays d'origine, où vivent ses parents ainsi qu'une partie de sa fratrie et où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de 26 ans. Dès lors, l'arrêté du préfet de l'Essonne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application de l'alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M.A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Versailles, le 16 décembre 2024. 
 Le premier vice-président de la Cour, 
 président de la 2ème chambre, 
 B. EVEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,