CAA78 · Juge des référés — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté en date du 10 novembre 2022 par lequel le préfet du Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il pourra être conduit. 
 Par un jugement n° 2204309 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, M. A, représenté par Me Demir, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation de la menace à l'ordre public que représenterait sa présence en France ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est le père de trois enfants français et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 6 de la décision n° 1/80 du Conseil d'association institué par l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie ; 
 - elle porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle ne prend pas en compte l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle ne prend pas en compte l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision n° 1/80 du 19 septembre 1980 adoptée par le Conseil d'association institué par l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant turc né le 6 juillet 1993, entré en France en 2005, a été mis en possession, à sa majorité, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", du 25 juin 2010 au 24 juin 2014, puis d'une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfants français, du 25 juin 2014 au 11 décembre 2020, et d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", valable jusqu'au 5 juillet 2022, dont il a demandé le renouvellement. Par l'arrêté contesté du 10 novembre 2022, le préfet du Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit. M. A relève appel du jugement du 21 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 432-1 et L. 432-4, et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8, et mentionne que M. A déclare être entré irrégulièrement en France le 5 novembre 2005, qu'il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour " vie privée et familiale ", qu'il est connu du fichier du traitement des antécédents judiciaires pour plusieurs faits, qu'il liste, et qu'il a fait l'objet de plusieurs condamnations, qu'il liste également, et que par conséquent, sa présence en France représente une menace avérée pour l'ordre public. La décision portant refus de séjour comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, ainsi, suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. " 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 6 de la décision n° 1/80 du Conseil d'association du 19 septembre 1980 relative au développement entre la Communauté économique européenne et la Turquie : " 1. Sous réserve des dispositions de l'article 7 relatif au libre accès à l'emploi des membres de sa famille, le travailleur turc, appartenant au marché régulier de l'emploi d'un État membre : - a droit, dans cet État membre, après un an d'emploi régulier, au renouvellement de son permis de travail auprès du même employeur, s'il dispose d'un emploi () ".  Selon l'article 14-1 de la même décision, " Les dispositions de la présente section sont appliquées sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité et de santé publiques. "  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A est connu au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) pour des faits, commis entre mai 2007 et décembre 2021, de violences, vols avec violences, faux en écriture, menaces de mort, de violences, d'attentats, rébellion et conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire, détention, transport, acquisition et emploi non autorisés de stupéfiants, harcèlement et dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui. Par ailleurs, l'intéressé a fait l'objet de condamnations pénales, le 14 mars 2016 à un mois d'emprisonnement pour des faits d'usage illicite de stupéfiants commis entre 2011 et 2012, le 7 avril 2016 à trois mois d'emprisonnement pour des faits de rébellion et conduite d'un véhicule sans permis commis le 29 juin 2015, le 20 octobre 2016 à huit mois d'emprisonnement pour des faits de conduite d'un véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique et sans permis commis en janvier 2016, le 7 juin 2016 à un mois d'emprisonnement pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire de PACS commis en janvier 2017, et le 21 décembre 2020 à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis pour des faits de harcèlement d'une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire de PACS suivi d'incapacité supérieure à huit jours. Dans ces conditions, eu égard à la nature de ces infractions, à leur réitération et à leur gravité, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, quel qu'en soit le fondement, le préfet du Cher n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit, ni d'erreur de fait, ni d'une erreur d'appréciation de la menace que constitue la présence en France de M. A.  
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 8. M. A se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France, où résident régulièrement ses parents et trois de ses frères et sœurs, de la présence de sa compagne et de leurs trois enfants, de nationalité française, et fait valoir qu'il ne dispose d'aucune attache en Turquie. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 6 de la présente ordonnance, M. A est connu au fichier du traitement des antécédents judiciaires pour plusieurs faits délictueux commis entre mai 2007 et décembre 2021, et a été condamné pénalement à cinq reprises, entre mars 2016 et décembre 2020, les condamnations les plus récentes étant relatives à des faits de violences et de harcèlement par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire de PACS, suivi d'incapacité supérieure à huit jours et dégradation des conditions de vie altérant la santé. S'il est constant que M. A, signalé au traitement des antécédents judiciaires dès l'âge de quatorze ans, est entré en France alors qu'il était mineur et que ses parents et ses frères et sœurs vivent en situation régulière sur le territoire français, il n'apporte aucun élément au soutien de ce qu'il entretiendrait des liens de proximité avec eux. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté contesté, M. A était séparé de la mère de ses trois enfants. En se bornant à produire des photographies avec ses enfants et leur mère, quelques factures relatives à des achats de vêtements et d'une boutique de jeux vidéo en ligne, émises entre mai et octobre 2022, une réservation pour une nuitée dans un gîte pour cinq personnes en novembre 2022 et une capture d'écran de son application bancaire faisant état de vingt virements à la mère de ses enfants, pour un montant total de 3 417 euros, entre le 7 août 2018 et le 14 octobre 2022, M. A n'établit pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses trois enfants de nationalité française, ni des liens qu'il entretient avec eux, alors qu'il faisait à cette même date l'objet d'une interdiction judiciaire de paraître au domicile de la mère de ces enfants, ou dans sa rue. Interpellé le 14 janvier 2023 pour non-respect de cette décision de justice, il a d'ailleurs déclaré que ses enfants n'étaient pas à sa charge. S'il produit plusieurs certificats de travail et contrats de travail à durées déterminée et indéterminée dont il ressort qu'il a occupé des emplois de manœuvre et de bûcheron, il ne justifie pas d'une insertion professionnelle stable et ancienne. Dans ces conditions, en refusant de renouveler son titre de séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet du Cher n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un atteinte excessive au regard des buts poursuivis, ni entaché ces décisions d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale.  
 9. En sixième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ".  
 10. Dans les conditions rappelées aux points précédents, dès lors notamment que M. A a fait l'objet d'une interdiction de paraître au domicile de leur mère, le moyen tiré de ce que l'intérêt de ses trois enfants nés en 2013, 2014 et 2017, n'aurait pas été suffisamment pris en compte, en méconnaissance de l'article 3-1 des stipulations de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, doit être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet du Cher. 
 Fait à Versailles, le 26 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 O. DORION  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,  
            
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