CAA78 · Juge des référés — 11 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être reconduit d'office. 
 Par un jugement n° 2208467 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, M. C, représenté par Me Ait Taleb, avocat, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être reconduit d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les premiers juges ont insuffisamment motivé leur jugement en ne répondant pas à l'ensemble de son argumentation et n'ont pas répondu à l'ensemble de ses moyens ; 
 - les premiers juges ont fait une inexacte application des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ; 
 - pour l'application des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien, si l'étranger conteste l'accessibilité des soins nécessaires, c'est à l'administration de prouver que le traitement dont il bénéficie est disponible dans son pays d'origine ; en l'espèce, la gravité de sa pathologie n'est pas contestée et le préfet n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il pourrait bénéficier de son traitement en Algérie ; l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne mentionne aucun élément non plus sur ce point et ne repose sur aucun élément vérifiable ; l'arrêté litigieux en tant qu'il lui refuse un titre de séjour est donc illégal ; 
 - en l'absence de traitement disponible dans son pays, l'arrêté litigieux en tant qu'il lui refuse un titre de séjour a violé l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français a été signé par un agent dont la compétence n'est pas établie ; 
 - l'arrêté en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français est entaché, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - l'arrêté en tant qu'il fixe le pays de destination est insuffisamment motivé en fait dès lors que le préfet n'indique pas en quoi sa vie ne serait pas menacée en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 - l'arrêté en tant qu'il fixe le pays de destination est entaché, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. M. A C, ressortissant algérien né le 2 octobre 1955, a fait l'objet d'un arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être reconduit d'office. Il fait appel du jugement du 10 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. En premier lieu, si M. C soutient que les premiers juges n'ont pas répondu à l'ensemble de ses moyens, il n'assortit pas son moyen des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 
 5. Il ressort des motifs du jugement attaqué que les premiers juges ont cité les textes applicables à la situation de M. C, au point 3, qu'ils ont indiqué les règles encadrant la charge de la preuve dans sa situation, au point 4, et ont détaillé, au point 5, les éléments de fait relatifs à son état de santé en citant l'intégralité des documents qu'il produisait à l'appui de son moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien. M. C n'est donc pas fondé à soutenir que le jugement serait insuffisamment motivé sur ce point. 
 6. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient fait une inexacte application des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien relève du bien-fondé du jugement et n'a aucune incidence sur sa régularité. 
 7. Les moyens relatifs à la régularité du jugement doivent donc être écartés. 
 Sur la légalité de l'arrêté : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 8. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions de procédure s'appliquent aux demandes présentées par les ressortissants algériens sur le fondement des stipulations précitées : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". Enfin, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 visé ci-dessus : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. () ". 
 9. Pour prendre le refus de séjour contesté, le préfet de l'Essonne s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 13 avril 2022, selon lequel si l'état de santé de M. C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, et son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers celui-ci. 
 10. D'une part, il ressort de l'avis du 13 avril 2022 précité que l'ensemble des mentions exigées par les textes applicables, rappelés au point 8, figurent sur cet avis, les membres du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'étant pas tenus de préciser sur quels éléments ils se sont appuyés pour fonder leur conviction. Au demeurant, les informations et bases de données sur lesquelles le collège de médecins s'est fondé pour prendre sa décision font l'objet d'une diffusion publique sur le site internet de l'Office. Par suite le moyen tiré de ce que cet avis serait incomplet et ne reposerait sur aucun élément vérifiable quant à la disponibilité d'un traitement en Algérie doit être écarté. 
 11. D'autre part, comme il a été rappelé par les premiers juges, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et s'il peut bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie à laquelle l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger, et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 12. En se bornant à produire un compte-rendu opératoire du 21 septembre 2021, ainsi qu'un certificat médical du 16 juillet 2022 qui mentionne que son état " nécessite une surveillance tous les deux à trois mois " et que " chez ce patient suivi pour longue maladie en ALD il y aura peut-être un traitement qui sera en discussion et qui durera quatre mois ", M. C n'apporte ainsi aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation du collège de médecins de l'OFII sur la disponibilité d'un traitement approprié à son état en Algérie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet des stipulations de l'article 6 -7 de l'accord franco-algérien doit être écarté, ainsi que pour les mêmes motifs et, en tout état de cause, le moyen tiré d'une violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 13. En premier lieu, par un arrêté 2022-PREF-DCPPAT-BCA-129 du 23 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de l'Essonne a donné délégation à M. D B, sous-préfet de Palaiseau, pour signer toute décision dans son ressort. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte ne peut qu'être écarté. 
 14. En second lieu, il résulte de ce qui précède que l'arrêté attaqué en tant qu'il refuse de délivrer un titre de séjour à M. C n'est pas entaché d'illégalité. Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 En ce qui concerne la fixation du pays de destination : 
 15. En premier lieu, il ressort des motifs de l'arrêté litigieux que celui-ci précise que M. C est de nationalité algérienne et qu'il pourrait être renvoyé dans le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays où il est légalement admissible. Ces motifs relèvent également que le préfet, qui a précisé que M. C pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, a examiné sa situation au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette motivation était suffisante pour que M. C puisse présenter utilement ses observations et le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 16. En second lieu, il résulte de ce qui précède que l'arrêté attaqué en tant qu'il fait obligation à M. C de quitter le territoire n'est pas entaché d'illégalité. Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire à l'encontre de la fixation du pays de destination doit être écarté. 
 17. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise médicale, que la requête de M. C est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris, en conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 11 décembre 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 L. Besson 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,