CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une requête enregistrée le 9 août 2021, Mme D C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le Conseil d'Etat a implicitement refusé de faire droit à ses demandes indemnitaires adressées au secrétaire général du Conseil d'Etat le 8 avril 2021, de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice personnel qu'elle a subi en raison du décès de sa mère et de ses conséquences ainsi qu'en raison du harcèlement moral dont son père aurait été victime et de la violation par le Conseil d'Etat de son obligation de sécurité, d'autre part, une somme de 40 000 euros, à lui verser en sa qualité d'ayant-droit, à raison du préjudice subi par sa mère, et à ce que ces sommes soient assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance n° 455882 du 4 octobre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de cette requête au tribunal administratif de Montreuil. 
 Par un jugement n° 2113562 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande présentée par Mme C. 
 Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 8 septembre 2023, Mme C a demandé l'annulation de ce jugement et de cette décision. 
 Par une ordonnance n° 23PA04024 du 14 septembre 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a transmis le dossier de cette requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Par une ordonnance n° 488340 du 5 octobre 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de cette requête à la cour administrative d'appel de Versailles, en application des dispositions de l'article R. 322-3 du code de justice administrative, qui l'a enregistrée sous le n° 23VE02345. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 8 septembre 2023, 21 décembre 2023 et 12 janvier 2024, Mme C, représentée par le cabinet d'avocats Athon-Perez, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable et de la capitalisation de ces intérêts ; 
 3°) de procéder à une enquête en application de l'article R. 623-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de la première instance et une somme de 3 500 euros au titre de l'appel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne vise ni le mémoire en réplique produit le 2 juin 2023 ni la pièce complémentaire produite le 15 juin 2023 avant la clôture d'instruction, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ;  
 - c'est à tort que les premiers juges ont déclaré irrecevable sa demande de réparation des préjudices subis à raison de faits allégués de harcèlement moral à l'encontre de M. C, du manquement de l'administration à son obligation de sécurité à l'égard de celui-ci et de la méconnaissance du principe d'impartialité et de neutralité ; 
 - elle est fondée à engager la responsabilité de l'Etat en raison du harcèlement moral subi par ses parents, A et Mme C ; 
 - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, sa mère, Mme C, a subi un harcèlement moral au sein de la cour administrative d'appel de Paris ; la preuve d'une présomption de harcèlement a été apportée alors que le garde des sceaux n'a soumis aucun élément de nature à contredire cette présomption, faute de disposer d'une enquête interne menée avec sérieux ;  
 - son père, M. C, a également fait l'objet d'un harcèlement moral de nature institutionnelle, en ce que depuis qu'il a demandé au gestionnaire de la juridiction administrative des comptes sur le lien entre le décès de son épouse et son activité professionnelle au sein de la cour administrative d'appel de Paris, sa situation professionnelle n'a cessé de se dégrader, il a subi une campagne de dénigrement et de diffamation ; la preuve d'une présomption de harcèlement a été apportée alors que le garde des sceaux n'a soumis aucun élément de nature à contredire cette présomption ;  
 - c'est à tort que les premiers juges ont également écarté l'engagement de la responsabilité de l'Etat en raison des manquements fautifs de l'administration à l'obligation de protection et de sécurité envers ses parents, faute d'avoir pris les mesures qu'imposaient leurs alertes répétées quant à la dégradation de leurs conditions de travail et à la situation de harcèlement moral dont ils étaient victimes ; 
 - elle a subi un préjudice moral évalué à une somme de 60 000 euros ;  
 - elle a subi également un préjudice en sa qualité d'ayant-droit, pour les fautes commises à l'égard de sa mère, évalué à une somme de 40 000 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 26 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 janvier 2024 à 12 h 00.  
 Un mémoire non communiqué a été présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice, le 15 janvier 2024 à 10 h 51. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Par une réclamation en date du 8 avril 2021, Mme D C a sollicité auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa souffrance morale à la suite du suicide en juillet 2014 de sa mère, Mme E F, attachée d'administration centrale, affectée à la cour administrative d'appel de Paris, ainsi que, en sa qualité d'ayant-droit, du fait des préjudices subis par sa mère, en invoquant le harcèlement moral dont elle aurait été victime au sein de cette juridiction entre 2004 et 2014 et le manquement de l'Etat à son obligation de sécurité. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration sur sa demande. Mme D C a demandé au tribunal administratif de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice personnel qu'elle a subi en raison du décès de sa mère et de ses conséquences ainsi qu'en raison du harcèlement moral dont son père aurait été victime et de la violation par le Conseil d'Etat de son obligation de sécurité, d'autre part, une somme de 40 000 euros à lui verser en sa qualité d'ayant-droit à raison du préjudice subi par sa mère. Elle relève appel devant la cour du jugement n° 2113562 du 4 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête.  
 Sur la régularité du jugement : 
 3. En premier lieu, Mme C soutient que le jugement attaqué aurait été rendu dans des conditions irrégulières au motif que M. B, magistrat ayant conclu en qualité de rapporteur public en première instance, aurait antérieurement exercé au sein de l'administration centrale du ministère de la justice, dans des conditions de nature à altérer son impartialité. Il résulte de l'instruction que ce magistrat avait été détaché avant 2020 en qualité d'adjoint au chef du bureau du droit public général et du droit constitutionnel au sein de la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) du ministère de la justice. Ce bureau a pour mission d'élaborer les projets de textes en matière de procédure civile, de droit civil et commercial, de droit constitutionnel et de contentieux administratif. Il n'a toutefois pas à connaitre des contentieux à caractère professionnel qui sont engagés par les magistrats administratifs. Son détachement au ministère de la justice ayant pris fin en 2020, M. B a repris ses activités juridictionnelles au tribunal administratif de Montreuil, au sein duquel il a servi jusqu'au 1er septembre 2023 avant d'être affecté à la cour administrative d'appel de Versailles. Aucune des circonstances ainsi énoncées n'étant, par elle-même, de nature à faire naître un doute sur l'impartialité de ce magistrat, le moyen doit en tout état de cause être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les attributions et la composition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, résultant des dispositions des articles L. 232-1 et L. 232-4 du code de justice administrative, concourent à garantir l'indépendance et l'impartialité de la juridiction administrative. Ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2017-666 QPC du 20 octobre 2017, quelles que soient les prérogatives du Vice-président du Conseil d'Etat sur la nomination ou la carrière des membres de la juridiction administrative, les garanties statutaires reconnues à ces derniers aux titres troisièmes des livres premier et deuxième du code de justice administrative assurent leur indépendance, en particulier à son égard. Dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait, à ce titre, été rendu en méconnaissance du principe d'impartialité et du droit à un procès équitable tels que garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et par l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, Mme C n'étant en tout état de cause pas fondée à soutenir que cette décision serait entachée d'un détournement de pouvoir en raison de l'absence d'impartialité alléguée du Conseil d'Etat qui ne permettrait pas aux magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel de statuer en pleine indépendance sur ce litige.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public. / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. () ". 
 6. Il ressort de l'examen du jugement attaqué et des pièces du dossier de première instance, que le tribunal administratif, contrairement à ce que soutient Mme C, n'a pas omis de viser le mémoire enregistré le 2 juin 2023, présenté par l'intermédiaire de son conseil, ainsi que " les autres pièces du dossier ", notamment la pièce produite le 15 juin 2023 qui ne constitue pas un mémoire, avant de se prononcer sur les moyens et conclusions dont il était saisi. Ainsi, Mme C, qui se borne à soutenir que les premiers juges ont omis de viser le mémoire en réplique produit en première instance le 2 juin 2023 et la pièce complémentaire qu'elle a produite le 15 juin 2023 avant la clôture de l'instruction, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, sans apporter aucune autre précision, n'est donc pas fondée à soutenir que ce jugement serait ainsi entaché d'une irrégularité de nature à en justifier l'annulation. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 
 8. S'agissant des conclusions tendant à la réparation des préjudices subis à raison de faits allégués de harcèlement moral à l'encontre de M. C, du manquement de l'administration à son obligation de sécurité à l'égard de celui-ci et de la méconnaissance du principe d'impartialité et de neutralité, la décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. La victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l'administration à l'indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation.  
 9. Ainsi que l'ont exactement précisé les premiers juges, Mme C n'a invoqué, dans sa réclamation indemnitaire préalable du 8 avril 2021, que les faits générateurs liés au harcèlement moral qu'aurait subi sa mère Mme F et au manquement de l'administration à son obligation de sécurité à son égard. Dès lors, à défaut de liaison du contentieux, les conclusions indemnitaires fondées sur le harcèlement moral dont son père aurait été victime ainsi que sur le manquement de l'administration à son obligation de sécurité à son égard, de même qu'au principe d'impartialité et de neutralité, sont irrecevables pour ce qui concerne ces faits générateurs de préjudices tardivement invoqués. A cet égard, les parties ont été informées avant l'audience du tribunal administratif, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de Mme C tendant à la réparation des préjudices subis à raison du harcèlement moral dont son père aurait été victime et du manquement de l'administration à son obligation de sécurité à l'égard de celui-ci et au principe d'impartialité et de neutralité, qui constituent des faits générateurs distincts de ceux invoqués par Mme C dans sa réclamation préalable et n'ont pas donné lieu à une liaison du contentieux sur ce point. Si Mme C a adressé une nouvelle demande indemnitaire à l'administration, par un courrier daté du 15 juin 2023, en y ajoutant de nouveaux faits générateurs, il est constant qu'aucune décision n'avait été prise par l'administration à la date du jugement du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, les conclusions susvisées, tendant à la réparation de préjudices ne se rattachant pas aux mêmes faits générateurs que ceux invoqués dans la demande préalable du 8 avril 2021, sont irrecevables et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Montreuil.  
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne les faits de harcèlement moral et le surplus des conclusions indemnitaires : 
 10. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable à l'espèce, désormais repris aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : /1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus () ".  
 11. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'administration à laquelle il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral ainsi que l'a exactement précisé le tribunal administratif de Montreuil. 
 12. Mme C soutient de nouveau en appel que sa mère, Mme E F, ayant successivement exercé, au sein de la cour administrative d'appel de Paris, les fonctions de chef du service des audiences et des notifications pour la période des mois de mai 1994 à avril 2003, de greffière de chambre, du mois d'avril 2003 au mois de mai 2009, puis d'assistante du contentieux, du mois de mai 2009 jusqu'à son décès, intervenu le 7 juillet 2014, a été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral survenus durant la période comprise entre les années 2004 et 2014 alors qu'elle était affectée au sein de cette juridiction. 
 13. En premier lieu, pour établir la présomption relative à l'existence d'un harcèlement moral, Mme C invoque à nouveau en appel le " déclassement " que sa mère aurait subi à la suite de la réorganisation des services de greffe de la cour administrative d'appel de Paris en 2003, qui a conduit à la dissolution du service des audiences et des notifications qu'elle encadrait et à la constitution, en lieu et place, de greffes propres à chaque chambre de la juridiction. Si elle précise que sa mère, affectée en qualité de responsable du greffe de l'une des chambres de la cour en conséquence de cette réorganisation, était alors le seul agent de catégorie A à assurer de telles fonctions, ce qui révèlerait selon elle un déclassement, il ne ressort toutefois d'aucun texte particulier, ni même de la fiche métier produite par la requérante, qu'une telle affectation au sein d'une juridiction d'appel serait réservée par nature à des agents de catégorie B, ni qu'elle ne comporterait pas des responsabilités en matière de conception et direction d'un service normalement dévolues aux attachés d'administration centrale. Il ne résulte de l'instruction ni que Mme F aurait manifesté son opposition à cette affectation qui, au demeurant, s'inscrivait nécessairement dans le cadre de la réorganisation du greffe de la cour du fait de la disparition du service des audiences et des notifications et de la mise en place de greffes de chambre, ni qu'elle aurait subi un " déclassement ", en dépit du changement d'échelle du service dirigé par l'intéressée, ou encore une réduction de son traitement et des indemnités qui lui étaient versées, en lien avec les nouvelles fonctions confiées. 
 14. En deuxième lieu, la requérante fait encore valoir en appel que sa mère aurait été soumise à une charge de travail " insoutenable ", en expliquant que Mme F, dans les fonctions d'assistante du contentieux, du mois de mai 2009 jusqu'en juillet 2014, a été conduite à traiter des piles de dossiers pour des audiences collégiales à date fixe, ou des audiences de référé et des ordonnances, au profit d'un président de chambre ou d'autres magistrats, dans les mêmes conditions qu'une assistante exerçant son activité à temps plein. Toutefois, elle n'apporte en cause d'appel aucun document ou témoignage probant au soutien de cette affirmation et il ne résulte pas de l'instruction, notamment des entretiens d'évaluation versés au dossier par Mme C, que cette activité exercée à temps partiel lui aurait valu des critiques, concernant tant le respect des délais que la qualité et la quantité de dossiers traités. En outre, les appréciations portées par Mme C sur la stigmatisation dont sa mère aurait fait l'objet en raison de l'exercice de ses fonctions à temps partiel ne sont établies par aucune pièce au dossier, tout particulièrement au titre de la période au cours de laquelle Mme F a pu exercer des fonctions d'aide à la décision, conformes à ses attentes, la seule mention de faits anciens concernant son emploi à temps partiel par son époux, dans la lettre qu'il a adressée au président de sa chambre le 20 mars 2004, n'étant pas davantage de nature à en établir la matérialité alors, d'une part, qu'ils ne sont pas corroborés par des pièces du dossier, notamment des témoignages de tiers, et, d'autre part, qu'un motif tiré des nécessités du service ne lui a pas été opposé par la suite pour un travail à temps partiel, notamment pour lui refuser l'exercice de fonctions d'assistant du contentieux.  
 15. En troisième lieu, la requérante souligne de nouveau que sa mère, ainsi qu'elle en a témoigné dans une note rédigée à cette occasion, a fait l'objet de reproches injustifiés de la part du président de la chambre à laquelle elle était affectée, lors d'un entretien professionnel du 18 mars 2004, à l'occasion duquel il se serait montré particulièrement véhément et injuste sur ses qualités professionnelles, ce qui a conduit au placement de sa mère en congé de maladie pendant une semaine. Il n'est toutefois établi, contrairement à ce que Mme C soutient, ni que ces reproches, qui portaient sur une demande d'exécution de jugement, concerneraient des tâches relevant uniquement du travail de magistrat et transférées au greffier du fait d'un sous-effectif de magistrats, ni surtout qu'ils auraient dépassé le cadre d'une simple mise au point entre le président de chambre et son greffier relativement à leurs tâches respectives. Il n'est pas davantage établi, par le seul témoignage de Mme F et le signalement fait à cette occasion par son époux, que le président de la chambre concerné aurait manifesté, lors de cet entretien, un comportement dévalorisant ou humiliant. Surtout, et en tout état de cause, ce seul incident survenu en 2004 n'est pas de nature à faire présumer une situation de harcèlement moral. De même, il n'est pas davantage démontré que cet incident isolé et ancien, à la date de son décès, ainsi que la lettre que l'époux de Mme F, qui exerçait alors les fonctions de magistrat au sein du tribunal administratif de Paris, a personnellement adressée à cette époque au président de chambre et qui a provoqué, de la part du président de la cour administrative d'appel, une demande de sanction à l'encontre de l'intéressé, pour ingérence dans le fonctionnement de la juridiction, auraient motivé " par représailles ", comme cela est encore soutenu en appel, le changement d'affectation de son épouse. Il résulte au contraire de l'instruction que c'est à la demande de Mme F, qui ne souhaitait plus travailler avec son président de chambre, qu'il a été fait droit à sa demande de changement de chambre.  
 16. En quatrième lieu, s'il est encore fait grief au même président de chambre d'avoir usé d'un mode de communication inadapté, dépourvu d'échanges verbaux, par " post-it " ou " fiches navette " apposés sur les dossiers pour le suivi de l'instruction et la mise en état, cette seule circonstance, s'agissant de pratiques généralisées à cette époque et durablement mises en œuvre dans les rapports entre les présidents de chambre, magistrats et agents du greffe, avant la mise en œuvre de la dématérialisation des dossiers contentieux et des mesures d'instruction, n'exclut pas d'autres modes de communication tels que des échanges verbaux ou des demandes de mesures d'instruction motivées et ne suffit pas non plus à faire présumer des faits de harcèlement moral. 
 17. En cinquième lieu, l'ostracisme dont aurait été frappée la mère de la requérante à la suite de cet incident n'est pas davantage établi en appel par la circonstance que le président de la cour administrative d'appel aurait imposé à sa mère d'être présente un jour du mois de décembre 2005, sans tenir compte de l'exercice de son activité à temps partiel et, surtout, sans aucun élément de justification, alors qu'il résulte de l'instruction que cette demande, formulée de manière courtoise, n'était motivée que par la venue d'une mission d'inspection à la cour, dont le responsable et les membres étaient désireux de s'entretenir avec les magistrats et agents du greffe, et qu'après y avoir opposé un refus dans un premier temps, Mme F a, elle-même, finalement donné son accord, sans qu'une quelconque contrainte ou pression ne ressorte des échanges de courriels produits. Ainsi, les agissements incriminés ne permettant pas de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, alors qu'il n'est fait état d'aucun autre incident au titre des années 2005 et 2006, la stigmatisation et l'ostracisme dont la mère de la requérante aurait fait l'objet ne sont pas établis.  
 18. En sixième lieu, Mme C soutient que sa mère aurait été confrontée à des humiliations et difficultés, en particulier dans ses relations avec la greffière en chef de la cour, qui sont d'abord relatées dans un courriel du 15 novembre 2007 adressé par sa mère au secrétaire général du SAPACMI (syndicat autonome des personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur), faisant part de différents incidents et de " remontrances injustifiées et formulées de manière inadmissible " qui auraient eu pour but de lui faire quitter la cour, et indiquant plus précisément que la greffière en chef l'agressait verbalement et qu'elle aurait en outre été injuriée par la présidente de la chambre à laquelle elle était affectée. Toutefois, les comportements ainsi dénoncés par Mme C ne sont corroborés par aucun témoignage et ne ressortent d'aucune pièce du dossier. Par ailleurs, le seul incident relaté à propos du mécontentement que la présidente de sa chambre a pu manifester en 2007, dans un courriel également adressé au président de la cour, au sujet de la transmission de statistiques, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait excédé à cette occasion les limites de son pouvoir hiérarchique, n'est pas de nature à faire présumer des faits de harcèlement moral d'autant que cette même présidente, à d'autres occasions, a manifesté sa satisfaction et sa gratitude quant à la qualité de son travail. En outre, Mme F, qui a relayé auprès des instances syndicales, ainsi qu'il a été dit, les difficultés auxquelles elle estimait être confrontée dans ses relations avec la greffière en chef, a exprimé sa satisfaction quant à l'écoute et à la compréhension manifestée lors des entretiens qui se sont déroulés à cette occasion avec le président de la cour et la secrétaire générale des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Si Mme C dénonce de nouveaux faits survenus au cours de l'année 2009, illustrant selon elle le harcèlement moral persistant dont sa mère aurait fait l'objet de la part de la greffière en chef, ceux-ci se rapportent à un refus opposé à une demande de prise de congés en août, sans que les courriels échangés à cette occasion, qui illustrent un défaut de concertation au sein du greffe de la chambre ayant nécessité la tenue d'une médiation afin d'organiser les congés estivaux, ne puissent être regardés comme révélant une situation de harcèlement moral.  
 19. En septième lieu, si Mme C soutient que la greffière en chef aurait tenté en vain d'évincer sa mère de la cour, ce qui l'aurait conduite à l'affecter au service d'aide à la décision, manifestant ainsi selon elle sa volonté de la rétrograder, de la rabaisser ou de l'humilier, il ressort toutefois du courriel adressé par Mme F à la greffière en chef de la cour le 3 avril 2009, corroboré par les énonciations de son compte-rendu d'entretien professionnel établi au titre de la même année, que l'intéressée a expressément formé le souhait d'intégrer le service d'aide à la décision et a aussi indiqué dans son évaluation, en particulier au titre de l'année 2009, être satisfaite de ces fonctions qui correspondaient à ses " attentes ", ce qui a encore par la suite été confirmé par le compte-rendu de visite médicale du 23 novembre 2011.  
 20. En huitième lieu, contrairement à ce qui est encore soutenu en appel, il ne résulte pas de l'instruction que Mme F, affectée auprès d'un président de chambre au sein du service d'aide à la décision de la cour, ait été encadrée dans ses nouvelles fonctions par un agent de catégorie C, alors qu'il n'est pas sérieusement contesté que les fonctions hautement qualifiées d'assistante du contentieux qui lui ont été confiées, pour préparer des projets d'arrêts, notes et ordonnances, en étant affectée notamment à la 5ème chambre de la cour puis à la 3ème chambre, sous l'autorité d'un président de chambre ou d'autres magistrats, correspondaient à son grade. De même, la volonté de nouveau alléguée de la greffière en chef de dégrader sa situation professionnelle, notamment en lui refusant des formations organisées au mois d'avril 2009, n'est étayée par aucun élément, l'intéressée ayant seulement subordonné son acceptation à l'accord du président de la juridiction. Enfin, le partage de bureau allégué, avec des assistants du contentieux, des assistants de justice ou parfois des stagiaires, résultant de la configuration des locaux de la cour et aussi mis en œuvre, au demeurant, pour les magistrats de la cour, tout particulièrement en cas d'activité à temps partiel, n'est pas de nature à faire présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral.  
 21. En neuvième lieu, la requérante soutient que la mobilité souhaitée en 2008 par Mme F à la cour administrative d'appel de Douai, où son époux était également affecté à cette époque en qualité de président de chambre, aurait été délibérément refusée à la suite de l'intervention du chef du département des agents de greffe de la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat, qui aurait fait mention de l'incident cité au point 14 survenu avec son président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, au mois de mars 2004. Toutefois cette appréciation n'est corroborée par aucun document ou indice permettant de faire présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral, en admettant même que la situation maritale des époux C ait motivé le rejet de la candidature de Mme F pour une affectation au sein de la même juridiction. Cette seule circonstance, à la supposer avérée, n'est pas de nature à révéler une intention de nuire à la situation de l'intéressée. 
 22. En dixième lieu, pour faire présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral subie par sa mère, la requérante fait valoir qu'au cours de l'année 2012, dix-sept agents de la cour auraient saisi le médecin de prévention de la situation régnant au sein de la juridiction et qu'une cellule de veille aurait été mise en place en lien avec les responsables des ressources humaines du ministère de l'intérieur avant d'être supprimée, afin de faire obstacle à leur intervention au sein de la cour. Toutefois, cette allégation n'est corroborée par aucun élément ou document, y compris en appel, et à la supposer avérée et témoignant de difficultés existant au sein de la cour, concernant ces seuls agents, Mme F ne faisait pas partie de ces dix-sept agents et avait même expressément indiqué en 2011, lors de l'examen médical réalisé par la médecine de prévention, être pleinement satisfaite de son poste. 
 23. En dernier lieu, Mme C fait valoir que le procureur de la République a ouvert une information judiciaire à la suite de la plainte avec constitution de partie civile introduite par M. C à propos des faits de harcèlement moral dont son épouse aurait été victime. Or, Mme C n'invoque, au soutien du moyen ainsi repris, aucun élément de droit ou de fait nouveau permettant de présumer de faits de harcèlement moral. Il y a donc lieu d'écarter ce moyen par adoption du motif retenu à bon droit par les premiers juges au point 15 du jugement entrepris.  
 24. Ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif de Montreuil, si Mme F a pu rencontrer des difficultés d'ordre relationnel et professionnel lors de l'exercice de ses fonctions au sein de la cour administrative d'appel de Paris, avant d'y être affectée en qualité d'assistante du contentieux pendant cinq ans à compter du mois d'avril 2009, les faits relatés par la requérante, pris isolément ou dans leur ensemble, n'étaient pas de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de sa mère, alors de surcroît qu'aucune difficulté d'ordre professionnel n'avait fait l'objet, depuis cette date, d'un quelconque signalement de la part de l'intéressée. Il résulte seulement de l'instruction qu'elle a obtenu à sa demande en 2012 un changement d'affectation de chambre, sans qu'il n'en résulte ou qu'il ne soit même allégué qu'il serait imputable à des faits de harcèlement moral. En l'absence d'agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre l'avenir professionnel de Mme F, les conclusions de Mme C tendant à rechercher la responsabilité de l'Etat à raison de faits de harcèlement moral dont sa mère aurait été victime ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de prescrire une enquête sur le fondement de l'article R. 623-1 du code de justice administrative, que la requête d'appel de Mme C est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité, y compris ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Copie pour information en sera adressée au Vice-président du Conseil d'Etat. 
 Fait à Versailles, le 29 avril 2024.  
 Le président de la 6ème chambre, 
 Paul-Louis ALBERTINI        
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,