CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B et Mme C D ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés du 23 mai 2023 par lesquels le préfet d'Indre-et-Loire les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de leur destination et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, de suspendre l'exécution de ces arrêtés et d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de leur délivrer une attestation de demande d'asile sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir. 
 Par un jugement nos 2302143, 2302146 du 27 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, M. B et Mme D, représentés par Me Rouille-Mirza, avocate, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler ces arrêtés ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de leur délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français méconnaissent les dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 33 de la convention de Genève et 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les décisions fixant le pays de destination sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaissent les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 33 de la convention de Genève et 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 9 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B et Mme D, ressortissants géorgiens nés respectivement le 4 octobre 1974 et le 20 juin 1979, sont entrés en France le 5 février 2019. Après rejet de leurs demandes d'asile par des décisions du 18 septembre 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmées par la cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 23 novembre 2020, et de leur demande de réexamen par décisions de l'OFPRA du 29 janvier 2021, confirmées par la CNDA le 20 mai 2021, ils ont fait l'objet d'obligations de quitter le territoire français par arrêtés du préfet d'Eure-et-Loir du 30 avril 2021. Leurs nouvelles demandes de réexamen de leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions d'irrecevabilité de l'OFPRA du 4 janvier 2023. Par des arrêtés du 23 mai 2023, le préfet d'Indre-et-Loire les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de leur destination et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. B et Mme D font appel du jugement du 27 septembre 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 3. En premier lieu, les requérants soutiennent que les décisions portant obligation de quitter le territoire français méconnaissent les dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute pour le préfet d'Indre-et-Loire de s'être livré lui-même à une appréciation de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde et des libertés fondamentales. Toutefois, si les arrêtés font état du rejet des deuxièmes demandes de réexamen de leur demande d'asile par des décisions d'irrecevabilité du directeur général de l'OFPRA, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait cru lié par ces décisions et qu'il ne se serait pas livré à une appréciation d'une éventuelle violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les arrêtés indiquant d'ailleurs que les requérants n'établissent pas être exposés à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés et de celles de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que M. B et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français. 
 5. En troisième lieu, par les documents, articles de presse et attestations qu'ils produisent, les requérants, dont les demandes d'asile ont, au demeurant, été rejetées par trois fois par les autorités compétentes, n'établissent pas qu'ils seraient exposés à des traitements inhumains ou dégradants au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. A cet égard, s'ils produisent à nouveau une copie d'une convocation du service du VK de la région de Grozny de la République tchétchène qui demande au requérant de se présenter le 19 mai 2022 au commissariat militaire du district de Groznensky pour être envoyé dans les forces armées de la fédération de Russie, ils n'apportent en appel aucune précision sur les conditions dans lesquelles le requérant a obtenu cette convocation, établie alors qu'il était en France, alors qu'elle a été regardée pour ce motif comme dépourvue de toute authenticité par le juge de première instance. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de destination auraient été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que M. B et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. 
 7. Enfin, les requérants reprennent en appel, sans apporter de précisions supplémentaires et pertinentes par rapport à celles qu'ils ont déjà fait valoir devant le tribunal administratif, les moyens soulevés en première instance et tirés de ce que le préfet d'Indre-et-Loire a pris des mesures disproportionnées et commis une erreur manifeste d'appréciation en prononçant à leur encontre des interdictions de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le juge de première instance. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B et de Mme D est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonctions et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C D.  
 Copie en sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Fait à Versailles, le 23 mai 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 Corinne Signerin-Icre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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