CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 28 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d'origine et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2303469 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, M. C B, représenté par Me Calvo-Pardo, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait dès lors que sa promesse d'embauche avait été valablement reçue par les services de la préfecture le 27 janvier 2023 et qu'il ne pouvait lui être refusé la délivrance d'un titre du seul fait que celle-ci n'avait pas été authentifiée alors que sa demande d'admission exceptionnelle au séjour était formulée au titre de sa vie privée et familiale et que cette promesse d'embauche devait être prise en compte ; cette erreur de fait a donc eu une incidence sur la décision du préfet ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il réside en France depuis près de douze ans, qu'il subvient à ses besoins en travaillant dans le secteur du bâtiment et est parfaitement inséré ; 
 - il méconnaît également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire est insuffisamment motivée ; 
 - elle est également disproportionnée compte tenu notamment de la présence régulière de son frère en France. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance : () 7° Rejeter, (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (). ". 
 2. M. C B, ressortissant pakistanais né le 5 janvier 1986, est entré sur le territoire français le 10 avril 2011 muni d'un visa Schengen pour l'Italie. Le 25 juin 2021, il a demandé son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 8 mars 2023, le préfet du Val-d'Oise a refusé de faire droit à sa demande et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ainsi qu'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par la présente requête, M. A relève appel du jugement du 5 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Si M. B justifie être présent sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée, circonstance qui a justifié la saisine de la commission du titre de séjour, laquelle a émis un avis défavorable à la régularisation de l'intéressé le 10 février 2023, il est constant que le requérant, célibataire et sans charge de famille, n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident toujours ses parents ainsi qu'une partie de sa fratrie et où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de 25 ans. M. B, qui produit seulement trois bulletins de paie pour les mois d'avril à juin 2021, ne justifie par ailleurs pas de l'insertion professionnelle dont il se prévaut. Enfin, la seule circonstance qu'il réside en France chez son frère, titulaire d'une carte de résident, n'est pas de nature à établir que le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que M. B ne justifiait d'aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel permettant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, à supposer que le préfet ait commis une erreur de fait en considérant que la promesse d'embauche de M. B n'avait pas pu être authentifiée, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris légalement la même décision en se fondant sur les autres motifs précités. Enfin, pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, par l'arrêté attaqué, a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 6. D'une part, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français vise les dispositions légales sur lesquelles elle se fonde, mentionne l'ancienneté du séjour ainsi que la situation familiale de l'intéressé et précise que M. B est connu des services de police pour menace de mort réitérée en 2021 et a déjà fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire français notifiées les 16 mai 2014 et 7 mars 2019 qu'il n'a pas mises à exécution. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision manque en fait et ne peut qu'être écarté. 
 7. D'autre part, dans la mesure où M. B n'a pas déféré aux mesures d'éloignement prises à son encontre, la seule ancienneté du requérant ainsi que la présence régulière en France de son frère sont insuffisantes pour considérer que la décision attaquée, prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, est disproportionnée. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction et présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Versailles le 28 février 2024. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 P.-L. ALBERTINI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,