CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 26 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La commune d'Orgeval, représentée par son maire en exercice, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de désigner un expert afin de constater si le mur séparant la propriété de M. et Mme B de celle de Mme A présente ou non un risque d'effondrement, de dire que les frais avancés par la commune seront recouvrés comme en matière de contributions directes et de réserver les frais. 
 Par une ordonnance n° 2307372 en date du 17 octobre 2023, la première vice-présidente, du tribunal administratif de Versailles, juge des référés désignée, a désigné M. G E comme expert, avec pour mission de se rendre sur les lieux et d'examiner le mur entre la propriété de M. et Mme B, située 64 rue du Four à Orgeval et la propriété de Mme A, située 5 allée de la Mirabelle à Orgeval ; de dresser, s'il est besoin, constat de l'état des bâtiments mitoyens ; de constater l'état des travaux entrepris au titre du permis de construire n° 07846619G0050 et de donner son avis sur un possible lien entre ces travaux et le risque d'effondrement du mur ; de dire si les travaux d'étayage réalisés sont de nature à mettre fin au risque et, le cas échéant, de préciser les mesures nécessaires à mettre en œuvre pour en assurer la sécurité. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 octobre et 20 décembre 2023, M. C B et Mme F B, représentés par Me Bidault, avocat, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance ; 
 2°) de constater que la requête introduite par la commune d'Orgeval est portée devant une juridiction incompétente ; 
 3°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête en référé mesures-utiles introduite par la commune d'Orgeval en ce qu'elle ne satisfait pas aux conditions d'urgence et d'utilité prévues à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; 
 4°) à titre infiniment subsidiaire, de constater qu'ils formulent les protestations et réserves d'usage ; 
 5°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la commune d'Orgeval la somme de 2 000 euros au profit de Mme B et M. B, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - il n'a pas été tenu compte de leur mémoire en défense par le premier juge, alors qu'ils soulevaient l'incompétence de la juridiction ; plus encore, le juge des référés s'est abstenu de répondre aux éléments soulevés puisque la juridiction administrative est incompétente pour connaitre de la demande de la commune d'Orgeval, que le premier juge aurait dû rejeter purement et simplement ; le litige est d'ordre strictement privé, le conflit de voisinage ne relève pas de la compétence de la commune, et encore moins du tribunal administratif ; le litige porte sur un mur édifié entre les seules propriétés de Mme A et des époux B, donc sur des propriétés privées, il relève de la compétence du juge judiciaire ; les propriétés en cause sont étrangères au domaine de la commune, qu'il soit public ou privé ;  
 - à titre subsidiaire, si la cour administrative d'appel devait se déclarer compétente, ils démontrent que la demande de la commune est dépourvue d'urgence et dénuée d'utilité ; au regard des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de l'urgence s'attachant aux mesures qu'il sollicite du juge des référés ; à ce titre, le juge refuse de considérer que la condition d'urgence est remplie quand une première expertise a d'ores et déjà été entreprise ; il est évident également que la condition d'urgence n'est pas remplie lorsqu'il transparait du comportement du requérant que la situation n'est pas urgente ; enfin, seules des mesures utiles peuvent être ordonnées en référé ; rien ne permet en l'état d'établir que le mur qui sépare les deux propriétés se désolidariserait de leur bâtisse et présenterait des fragilités importantes du fait des travaux entrepris, ni que cela compromettrait la sécurité des occupants et des tiers dont notamment Mme A et sa famille ; une mesure d'expertise paraît à cet égard purement et simplement inutile en ce que, d'une part, une telle expertise a d'ores et déjà été menée par les experts des assurances et, d'autre part, Mme B et M. B ont d'ores et déjà satisfait à l'arrêté de mise en sécurité du mur en question en date du 20 juin 2023 ; en effet, le rapport produit à l'issue de l'expertise des assureurs, en date du 25 août 2023, précise que les travaux entrepris par M. B et Mme B n'ont eu aucune incidence sur le mur séparant leur parcelle de celle de Mme A, puisqu'il présentait, bien avant le début des travaux, des fissures et un basculement ; au vu des constats établis, l'expert ne pourra que conclure que les travaux entrepris par les époux B n'ont aucune corrélation avec le risque d'effondrement du mur ; 
 - le comportement de la commune et son indolence traduisent l'absence d'urgence de la situation ; les époux B ont débuté leurs travaux de terrassement des vides sanitaires le 17 mars 2023 ; ensuite, si la situation était véritablement urgente, on ne peut que s'étonner du délai d'un mois entre la signature de l'arrêté de mise en sécurité et sa notification aux époux ; pour mémoire, la police municipale a réalisé un rapport visuel de constatation le 19 juin 2023 ; ensuite, l'arrêté a été signé le 20 juin 2023, mais il ne leur a été notifié que le 19 juillet 2023, c'est-à-dire plus d'un mois après son adoption ; si la situation en cause était urgente, comment expliquer que la commune a attendu près d'un mois pour notifier cet arrêté ; comment ensuite expliquer que, si la situation était urgente, la commune ait saisi le tribunal administratif le 8 septembre 2023, soit près de trois mois plus tard ; un rapport a été établi le 29 août 2023 par l'expert de l'assureur des époux B, aux termes duquel il constate que le basculement du mur était déjà présent dès le 19 juillet 2021 et que les requérants ont entrepris la sécurisation de ce dernier ; à cela s'ajoute que les travaux de sécurisation du chantier ont été effectués ; plus encore, les travaux objet du permis de construire modificatif qui avait, comme il a été dit, pour objet de sécuriser et conforter les lieux, ont été réalisés ; dès l'instant où la mise en sécurité du mur litigieux a été effectuée, et qu'elle est établie par le rapport d'expertise, l'urgence comme l'utilité à nommer un expert pour en constater la matérialité ne sont pas satisfaites ; l'expert n'a pas accompli sa mission ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, ils formulent les protestations et réserves d'usage. 
 La requête a été communiquée à la commune d'Orgeval, à Mme D A et à                M. G E qui n'ont pas présenté d'observations. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2023, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné M. Paul-Louis Albertini, président de la 6ème chambre, notamment en qualité de juge d'appel d'une ordonnance rendue par le juge des référés de première instance, statuant lui-même en référé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme B relèvent appel de l'ordonnance du 17 octobre 2023 par laquelle la première vice-présidente du tribunal administratif de Versailles, juge des référés, à la demande de la commune d'Orgeval, a désigné M. G E en qualité d'expert sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative et lui a donné pour mission, d'une part, de se rendre sur les lieux et examiner le mur entre la propriété de M. et Mme B, située 64 rue du Four à Orgeval et la propriété de Mme A, située 5 allée de la Mirabelle à Orgeval, en dressant, s'il est besoin, constat de l'état des bâtiments mitoyens, d'autre part, de constater l'état des travaux entrepris au titre du permis de construire n° 07846619G0050 et de donner son avis sur un possible lien entre ces travaux et le risque d'effondrement du mur, enfin, de dire si les travaux d'étayage réalisés sont de nature à mettre fin au risque et, le cas échéant, de préciser les mesures nécessaires à mettre en œuvre pour assurer la sécurité. 
 Sur le bien-fondé de l'ordonnance :  
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ". Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe. / Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ". Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". 
 4. A l'appui de sa demande, la commune d'Orgeval a fait valoir, sans être contestée sur ce point, que M. et Mme B sont propriétaires d'un terrain situé 64 rue du Four à Orgeval et qu'elle a délivré à Mme B un permis de construire n° PC078 466 19 G0050 en date du 4 août 2020, pour réaliser une extension aux fins de logement, et que Mme D A est propriétaire d'un terrain situé 5 allée de la Mirabelle à Orgeval, les deux propriétés étant mitoyennes et séparées par un mur de séparation d'environ deux mètres de hauteur. Elle a produit le rapport dressé par deux agents de la police municipale, qui se sont rendus sur les lieux le 19 juin 2023 et ont constaté que ce mur s'est désolidarisé de la bâtisse à laquelle il était préalablement fixé, qu'il existe un jour important d'environ 5 centimètres entre la bâtisse et le mur, que des fissures lézardent le mur, et qu'il penche d'un côté. Les agents de la commune ont précisé qu'on ignore s'il a été construit sur une semelle et dispose de raidisseurs, en estimant que ces fragilités importantes qui affectent le mur sont concomitantes des travaux entrepris en vue d'édifier une maison en limite séparative de propriété et que cette situation compromet la sécurité des occupants et des tiers, notamment celle de Mme A et de sa famille, le mur penchant du côté de leur propriété. Par un arrêté du 20 juin 2023 pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation citées au point 3, le maire d'Orgeval a ordonné à M. et Mme B de faire poser un étayage propre à éviter l'effondrement du mur, dans les 30 jours à compter de la notification administrative de l'arrêté. Le conseil de M. et Mme B a formé par courrier du 3 août 2023 un recours gracieux contre l'arrêté de mise sécurité du mur, puis M. B a précisé, par un courrier électronique adressé au maire le 11 août 2023, qu'il avait fait effectuer des travaux de mise en sécurité du mur. Le maire d'Orgeval a précisé au conseil de M. et Mme B, par courrier du 8 septembre 2023, qu'il a saisi le tribunal administratif d'une demande d'expertise, afin de constater si le mur séparant la propriété de M. et Mme B de celle de Mme A présente ou non un risque d'effondrement.  
 5. Pour contester l'utilité du constat sollicité par la commune, M. et Mme B font valoir que le rapport de l'expert d'assureurs du 29 aout 2023 qu'ils produisent et les photographies qui l'accompagnent établissent la pose d'étais, sans décrire précisément ces travaux d'étayage, ni démontrer qu'ils sont de nature à mettre fin au risque d'effondrement imminent du mur mentionné par l'arrêté de mise en sécurité du 20 juin 2023 du maire d'Orgeval, adossé au bâtiment leur appartenant, et se bornent à faire état de l'avancement des travaux de construction qu'ils ont entrepris, notamment au titre du permis de construire n° PC078 466 19 G0050. Toutefois, l'effondrement du mur en cause est susceptible de présenter un risque grave pour la sécurité publique. Dès lors, M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que le constat ordonné par l'ordonnance attaquée du juge des référés du tribunal administratif de Versailles ne porterait pas sur des faits susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction administrative.  
 6. En outre, en se bornant à ordonner des mesures qui permettront notamment de constater l'état des travaux entrepris et de dire si les travaux d'étayage réalisés sont de nature à mettre fin à un risque grave pour la sécurité publique, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles n'a pas confié à l'expert la mission de déterminer les responsabilités mais seulement celle de procéder à un constat technique, cette mission n'excédant pas celle dont il pouvait être chargé en application de l'article R. 531-1 précité du code de justice administrative.  
 7. Enfin, pour contester l'utilité du constat en litige, M. et Mme B font également valoir que la demande de la commune d'Orgeval, en lien avec le risque d'effondrement d'un mur adossé à une bâtisse leur appartenant, qui présenterait un risque pour la sécurité publique, est dépourvue d'urgence du fait de la saisine tardive du juge des référés pour constater sans délai des faits concernant des travaux de construction qui ont débuté en mars 2023, alors que le mur en question présentait auparavant des fissurations. Il ne résulte pas de ce qui a été dit aux points qui précèdent qu'une telle demande se rapporterait à des faits révolus, dont les conséquences ne pourraient plus être appréciées à la date du constat, ni que le constat ne présenterait pas un caractère utile s'agissant de préciser si le mur séparant la propriété de M. et Mme B de celle de Mme A présente encore ou non un risque d'effondrement, ou qu'elle relèverait seulement des pouvoirs généraux d'instruction du juge saisi sur le fond. Il suit de là, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il ne pourrait plus être procédé au constat des faits sollicités par la commune d'Orgeval et que, d'autre part, la mesure de constat présente un caractère d'utilité.  
 8. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que, c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la première vice-présidente du tribunal administratif de Versailles a prescrit la mesure de constat sollicitée. 
 Sur les frais de justice : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune d'Orgeval, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme de 2 000 euros que M. et Mme B demandent à ce titre. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Orgeval, à M. et Mme C et F B, à Mme D A et à M. G E, expert.  
 Fait à Versailles, le 26 décembre 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Juge des référés, 
 Paul-Louis ALBERTINI        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,