CAA78 · Juge des référés — 16 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination, et par ailleurs d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte. 
 Par un jugement n° 2301629 du 4 octobre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées les 31 octobre 2023, 9 novembre 2023 et 10 septembre 2024, M. B, représenté par Me Ndaye, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;  
 4°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - le jugement est insuffisamment motivé ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour.  
 Les écritures de M. B ont été communiquées au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention franco-malienne signée à Bamako le 26 septembre 1994 ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (). ". 
 2. M. A B, ressortissant malien, né le 15 août 1990 à Doualé, a déclaré être entré en France le 31 octobre 2015. Il a sollicité le 18 janvier 2022 son admission au séjour sur le fondement de l'article 5 de l'accord franco-malien du 26 septembre 1994. Le préfet du Val-d'Oise a, par un arrêté du 6 janvier 2023, refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, dans le délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. B fait appel du jugement du 12 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administratif " Les jugements sont motivés. ". 
 4. Le tribunal administratif a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens soulevés dans la demande, notamment celui tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement est insuffisamment motivé doit être écarté comme manquant en fait. 
 Sur la légalité de l'arrêté contesté : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 6. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. Les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. 
 7. Il ressort des indications de M. B lui-même, qui ne justifie pas par ailleurs ne plus avoir d'attaches familiales dans son pays d'origine, qu'il est célibataire et sans charge de famille et qu'il est entré pour la première fois en France en 2015, à l'âge de 25 ans. De plus, si M. B se prévaut d'une présence sur le territoire français depuis lors ainsi que de son intégration professionnelle, cette durée de résidence en France, pas plus que l'exercice d'une activité professionnelle, en tant qu'aide maçon ou manœuvre, de février 2018 à décembre 2019, en contrat d'intérim sous une fausse identité, puis de décembre 2019 à mars 2021 en contrat à durée indéterminée sous couvert de cette même fausse identité et l'obtention d'un nouveau contrat auprès de la société ECB à compter d'octobre 2022 en tant qu'ouvrier du bâtiment, ne suffisent à établir l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à lui ouvrir droit à la délivrance d'un titre de séjour en application des dispositions précitées. Par suite, le préfet du Val-d'Oise n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'intéressé en refusant de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  
 9. Il résulte de ce qui vient d'être dit que le requérant est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français, et, s'il soutient faire preuve d'une insertion professionnelle réussie, il n'apporte aucune précision sur sa vie sociale ou personnelle et n'établit notamment pas avoir d'attaches familiales ou personnelles en France. De même, il ne justifie pas ne plus avoir d'attaches au Mali où réside une partie de sa fratrie et où il a vécu à tout le moins jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise, ni, par suite, qu'elle méconnaitrait les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. En troisième lieu, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français serait illégale du fait de l'illégalité du refus de délivrance du titre de séjour.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement et doit, en application de l'alinéa précité de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.  
 Fait à Versailles, le 16 décembre 2024. 
 Le premier vice-président de la Cour, 
 président de la 2ème chambre, 
 B. EVEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,