CAA78 · Juge des référés — 10 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite. 
 Par un jugement n° 2304424 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, M. A, représenté par Me Tordo, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle dès lors qu'il est entré en France de manière régulière ;  
 - la commission du titre de séjour aurait dû être consultée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle et familiale ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît manifestement sa situation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. A, tunisien né le 26 mai 2003, entré en France avec un visa de court séjour le 5 avril 2017, scolarisé à compter du 20 avril 2017, a présenté une première demande de titre de séjour le 26 juin 2021 en qualité d'étudiant. Le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour par un premier arrêté du 15 septembre 2022, abrogé en toutes ses dispositions par une décision du 23 janvier 2023. Par l'arrêté contesté du 6 mars 2023, le préfet du Val-d'Oise a de nouveau rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. M. A relève appel du jugement du 28 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté mentionne que l'intéressé déclare être entré en France muni d'un visa de court séjour sans en justifier, qu'il ne justifie pas du visa de long séjour exigé par les articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni de motifs exceptionnels d'admission au séjour au sens de L. 435-1, et qu'il ne peut davantage bénéficier des dispositions de l'article L. 423-23 de ce code, dès lors que, célibataire et sans charge de famille, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside sa mère. La décision portant refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, il ressort de ces motifs que le préfet du Val-d'Oise a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 6. M. A se prévaut de sa résidence habituelle en France depuis 2017, de l'intensité de ses liens avec ses sœurs, de nationalité française, notamment de sa proximité de l'une d'elles, à laquelle a été déléguée l'autorité parentale par le juge des affaires familiales durant sa minorité, et de sa scolarité en France. Toutefois, M. A était majeur à la date de l'arrêté contesté. Célibataire sans charge de famille, en se bornant à soutenir sans en justifier que sa mère réside au Maroc et non en Tunisie, il n'établit pas être totalement dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de quatorze ans. Par ailleurs, s'il justifie d'une scolarité en France depuis 2018 et se trouvait en seconde année de BTS à la date de l'arrêté contesté, il n'établit ni même n'allègue qu'il ne pourrait poursuivre ses études dans son pays d'origine. Dans ces conditions, en dépit de ses résultats scolaires, en estimant que la situation de M. A ne relevait pas de considérations humanitaires et qu'il ne justifiait pas de motifs exceptionnels d'admission au séjour, le préfet du Val-d'Oise n'a pas entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En quatrième lieu, dès lors que M. A ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour et ne justifie pas de sa présence en France depuis plus de dix ans, le vice de procédure tiré du défaut de consultation de la commission du titre de séjour doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il est fait application, notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne également que M. A ne peut justifier être entré régulièrement en France et n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. La décision portant obligation de quitter le territoire français est, ainsi, suffisamment motivée. 
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; () ". Il résulte de ces dispositions qu'un étranger qui justifie résider en France depuis, au plus tard, la date de son treizième anniversaire ne peut faire l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France après son treizième anniversaire. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 11. En septième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-23 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés. 
 12. En huitième lieu, si M. A entend soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de fait, il n'assortit pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 13. En neuvième lieu, dans les circonstances rappelées au point 6, alors que l'intéressé s'est maintenu irrégulièrement en France à l'expiration du délai de validité de son visa et ne peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour, le préfet du Val-d'Oise n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle et familiale.  
 14. En dixième lieu, l'arrêté contesté vise l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précise que l'intéressé n'allègue pas qu'il serait exposé à un risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision fixant le pays de renvoi manque par conséquent en fait.  
 15. En dernier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de ce que la décision fixant pays de renvoi devrait être annulée par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. Enfin, le moyen tiré de ce que cette décision " méconnaît manifestement [sa] situation " n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 16. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel M. A peut être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.  
 Fait à Versailles, le 10 décembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 O. DORION       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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