CAA78 · Juge des référés — 10 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite. 
 Par un jugement n° 2303587 du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, M. B, représenté par Me Tsika-Taya, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement est insuffisamment motivé ; 
 - les premiers juges ont méconnu les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 3-1 et de l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 et de l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité du refus de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par exception d'illégalité du refus de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B, ressortissant haïtien né le 23 octobre 1985, entré en France, selon ses déclarations, le 23 août 2009, a été mis en possession d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français du 28 juin 2017 au 27 juin 2018, puis d'une carte de séjour pluriannuelle, valable du 28 juin 2018 au 27 juin 2020, dont il a sollicité le renouvellement le 14 septembre 2020. Par l'arrêté contesté du 24 mars 2023, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite. M. B relève appel du jugement du 19 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments de la demande, a suffisamment précisé les motifs pour lesquels il a écarté les moyens soulevés en première instance par M. B, notamment le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le bien-fondé de ces motifs est sans incidence sur la régularité du jugement. Par suite, le moyen d'insuffisance de motivation du jugement attaqué manque en fait. 
 4. En deuxième lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. M. B ne peut par suite utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des stipulations de l'article 3-1 et de l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant dont les premiers juges auraient entaché leur décision. 
 5. En troisième lieu, l'arrêté contesté vise les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date du dépôt de la demande de M. B, ainsi que celles de l'article 371-2 du code civil et mentionne que, malgré une demande de pièces complémentaires relative à la justification de sa contribution à l'éducation de son enfant de nationalité française, M. B n'a produit aucun élément en ce sens, ni décision de justice relative à sa contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Il précise que les demandes d'autorisation de travail produites à la demande de l'administration ont été clôturées. La décision portant refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée. Le respect de l'exigence de motivation s'appréciant indépendamment du bien-fondé de ces motifs, le moyen doit être écarté comme manquant en fait.  
 6. En quatrième lieu,  aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précédemment codifié au 6° de l'article L. 313-11 : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. / () ". 
 7. M. B est le père d'un enfant de nationalité française, né le 26 octobre 2015, qu'il a reconnu le 15 octobre 2015. Pour justifier de sa contribution à l'éducation et à l'entretien de cet enfant, il produit des preuves d'envoi d'argent à la mère de cet enfant, sur la période du mois d'avril 2020 à décembre 2023. Toutefois, il en ressort que le requérant a versé pour cet enfant une somme totale de 700 euros au cours de l'année 2020, de 600 euros au cours de l'année 2021, dont aucun versement au cours des mois de juillet à décembre 2021, de 1320 euros au cours de l'année 2022 et de 200 euros sur les trois premiers mois de l'année 2023, les versements effectués au cours des mois suivants étant postérieurs à l'arrêté contesté et par suite sans incidence sur sa légalité. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que, durant cette période, M. B occupait un emploi à temps plein lui procurant des revenus au moins égaux au smic. M. B ne justifie pas d'autres charges que le versement, également sporadique, d'une pension à la mère d'un autre enfant né en 2018. Dans ces conditions, ainsi que l'a jugé le tribunal, M. B ne justifie pas avoir contribué financièrement à l'entretien de son enfant de nationalité française, durant les deux années précédant l'arrêté contesté, à proportion de ses ressources. En outre, aucune des pièces du dossier n'atteste d'une quelconque implication de M. B dans l'éducation de cet enfant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 9. M. B se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France depuis 2009, de ce qu'il est le père de deux enfants résidant en France et de son insertion professionnelle. Toutefois, M. B ne justifie pas de son séjour continu en France depuis 2009. S'il a été muni de récépissés puis de titre de séjour mention " vie privée et familiale ", à compter du 5 décembre 2016, en sa qualité de parent d'un enfant de nationalité française, ainsi qu'il a été dit, il n'établit pas contribuer à proportion de ses facultés à l'entretien de cet enfant, ni ne justifie, par aucun document, de l'intensité de sa relation avec cet enfant. S'il est le père d'un autre enfant né en France le 2 août 2016, qu'il a reconnu le 31 août 2018, à l'entretien duquel il justifie avoir contribué financièrement entre octobre 2018 et décembre 2021, il n'établit pas que la mère de cet enfant se trouverait en situation régulière sur le territoire français, ni qu'il entretient une relation particulière avec cet enfant. Il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident ses parents, sa fratrie et un autre enfant né en 2006, et où il a vécu lui-même jusqu'à l'âge de vingt-trois ans. Dans ces conditions, en dépit de l'exercice par l'intéressé d'une activité professionnelle depuis le 20 juillet 2017, sous contrat à durée indéterminée depuis le 1er janvier 2019, en refusant de renouveler son titre de séjour, le préfet de l'Essonne n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " Aux termes de l'article 9 de cette convention : " 1. Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. () ". 
 11. Dans les circonstances rappelées aux points précédents, alors que M. B n'établit pas la réalité des liens qu'il entretient avec ses enfants présents en France et qu'il est également père d'un enfant en Haïti, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Essonne n'aurait pas pris en compte l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs, en méconnaissance des stipulations précitées du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, doit être écarté. Pour les mêmes raisons, en tout état de cause, il en est de même du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 9 de cette convention. 
 12. En dernier lieu, la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour n'étant, ainsi qu'il vient d'être dit, pas entachée d'illégalité, les moyens tirés de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi sont illégales dès lors qu'elles sont fondées sur une décision de refus de titre de séjour elle-même illégale doivent être écartés. 
 13. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B peut être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 10 décembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 O. DORION       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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