CAA78 · Juge des référés — 10 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'autre part, l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Par un jugement nos 2313885-2313915 du 20 octobre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 1er novembre 2023, M. B, représenté par Me Akuesson, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 16 octobre 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - la magistrate désignée a méconnu le principe du contradictoire, dès lors que l'audience a été fixée au lendemain de l'enregistrement de sa requête et que sa demande de report a été rejetée ; 
 - elle a entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et professionnelle ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ;  
 - la décision de refus de départ volontaire est insuffisamment motivée s'agissant notamment de ses liens avec la France et du fait que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que sa fille ne peut y bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français durant deux ans est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet n'a pas pris position sur les quatre critères énoncés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B, ressortissant algérien né le 26 décembre 1979, qui a déclaré être entré en France le 18 avril 2017, a été interpellé le 21 mai 2022 pour des faits de violence par ascendant. Par deux arrêtés du 22 mai 2022, le préfet du Val-d'Oise, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq jours.   M. B a de nouveau été interpelé par les services de police le 16 octobre 2023 pour des faits de non-respect de son assignation à résidence. Par deux arrêtés du même jour, le préfet du Val-d'Oise, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq jours. M. B relève appel du jugement du 20 octobre 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. En premier lieu, le tribunal, qui n'était tenu de répondre qu'aux moyens, et non aux simples arguments de M. B, a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens soulevés dans la demande. Le bien-fondé de ces motifs est sans incidence sur la régularité du jugement. Par suite, le moyen d'insuffisance de motivation du jugement attaqué manque en fait. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures ". Aux termes de l'article L. 614-9 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-24 du code de justice administrative, dans sa codification en vigueur à la date du jugement attaqué : " Après le rapport fait par le président du tribunal administratif ou par le magistrat désigné, les parties peuvent présenter en personne ou par un avocat des observations orales. Elles peuvent également produire des documents à l'appui de leurs conclusions. Si ces documents apportent des éléments nouveaux, le magistrat demande à l'autre partie de les examiner et de lui faire part à l'audience de ses observations ". Aux termes de l'article R. 776-26 de ce code : " L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience ". 
 5. Si M. B entend soutenir que la première juge, en fixant l'audience au lendemain de la date d'enregistrement de sa requête et en refusant de faire droit à sa demande de renvoi de l'affaire à une autre audience, aurait méconnu le principe du contradictoire, il résulte de la combinaison des dispositions précitées qu'elle n'était pas tenue de laisser au requérant un délai minimal avant de statuer sur l'affaire et que ce dernier pouvait faire valoir toute observation utile à l'instruction au cours de l'audience. En outre, le requérant n'établit pas, ni même n'allègue, l'existence de circonstances particulières pour lesquelles la magistrate désignée aurait dû faire droit à sa demande de report. Dans ces conditions, et dès lors que la première juge n'avait pas davantage à motiver son refus de faire droit à cette demande, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté.  
 6. En dernier lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle et professionnelle de l'intéressé, dont serait entaché le jugement attaqué, est inopérant. 
 Sur la légalité des décisions contestées : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 8. M. B se prévaut de sa présence en France depuis le 18 avril 2017, de son insertion professionnelle, de la présence de son épouse et de sa fille, de la scolarisation de cette dernière, et de ce que la pathologie dont elle est atteinte fait obstacle à ce qu'elle puisse le rejoindre dans son pays d'origine. Toutefois, M. B s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français en dépit d'une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 22 mai 2022 par le préfet du Val-d'Oise, à laquelle il n'a pas déféré. Cette précédente mesure d'éloignement était assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'un an et d'une assignation à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq jours, dont il n'a pas respecté les obligations, et c'est suite à une interpellation et un placement en garde à vue pour violation de cette assignation à résidence qu'il a fait l'objet de la mesure d'éloignement en litige. Il ne ressort pas des pièces du dossier que son épouse soit en situation régulière sur le territoire français, ni que l'état de santé de leur enfant ferait obstacle à ce que la vie familiale de M. B se poursuive hors de France. Dans ces conditions, en dépit de l'activité professionnelle dont il justifie pour la période de septembre 2018 à août 2019 puis à partir du mois d'avril 2021 sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel, la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis et, dès lors, ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs de fait, le préfet n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de M. B.  
 9. En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.  B n'est pas en mesure de démontrer son entrée régulière en France, que les démarches qu'il a entreprises en vue de régulariser sa situation n'ont pas abouti, qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dès lors qu'il ne produit aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale et qu'il a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à sa mesure d'éloignement. La décision portant refus de délai de départ volontaire est, ainsi, suffisamment motivée. 
 10. En troisième lieu, dans les circonstances rappelées au point 8 de la présente ordonnance, et notamment de ce que le requérant a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, le 22 mai 2022, à laquelle il n'a pas déféré, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni entaché sa décision de refus d'un délai de départ volontaire d'une erreur d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale de M. B.  
 11. En quatrième lieu, alors que M. B n'établit pas, ni même n'allègue, qu'il serait exposé à des risques actuels, personnels et réels de peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Algérie, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté.  
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français (). ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 13. L'arrêté contesté mentionne la précédente mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de M. B le 22 mai 2022, sa situation irrégulière en France, la présence de son épouse, ressortissante algérienne également en situation irrégulière, et de sa fille, et précise que M. B ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français et que la durée de cette interdiction doit être fixée à deux ans. Dès lors que le préfet estimait que la présence de l'intéressé ne constituait pas une menace à l'ordre public, il n'était pas tenu de le préciser expressément dans la décision en litige. Cette motivation atteste de ce que le préfet a tenu compte de l'ensemble des critères prévus par la loi. Par suite, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans est suffisamment motivée.  
 14. En dernier lieu, dans les circonstances rappelées aux points précédents, eu égard notamment à la précédente obligation de quitter le territoire français dont M. B a fait l'objet le 22 mai 2022, assortie d'une interdiction de retour d'un an, en lui faisant de nouveau interdiction de retourner sur le territoire français durant deux ans, le préfet du Val-d'Oise n'a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni entachée sa décision d'une erreur d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé.  
 15. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A B. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.  
 Fait à Versailles, le 10 décembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 O. DORION       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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