CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 7 novembre 2023

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 02/11/2023, sous le numéro susvisé, la requête présentée par M. B A demeurant 13, Biryu-daero 437 Beon-Gil Yeonsu-gu #503 21913 Incheon en Corée du Sud contre l'ordonnance n° 2303474 du 27 octobre 2023 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le département des Yvelines a confirmé l'indu de revenu de solidarité active d'un montant initial de 9 443, 64 euros pour la période de décembre 2020 à juin 2022 mis à sa charge. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-2. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5 (). ". 
 2. Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif de Versailles, qui a rejeté, par ordonnance du 27 octobre 2023, la requête de M. A, a statué en premier et dernier ressort, s'agissant d'un litige en matière d'aide sociale. Il y a donc lieu de transmettre le dossier au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A. 
 Fait à Versailles, le 07/11/2023. 
 Le conseiller d'Etat, 
 Président de la Cour administrative d'appel de Versailles, 
 Terry OLSON