CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 7 novembre 2023

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 02/11/2023, sous le numéro susvisé, la requête présentée par Mme B A née C, demeurant 7 rue Franz Lehar à Bourges (18) contre le jugement n° 2300675 du 18 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 février 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Cher a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active de 6 176, 64 euros au titre de la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-2. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5 (). ". 
 2. Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif d'Orléans, qui a rejeté, par jugement du 18 octobre 2023, la requête de Mme A née C, a statué en premier et dernier ressort, s'agissant d'un litige en matière d'aide sociale. Il y a donc lieu de transmettre le dossier au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B A née C est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A née C. 
 Fait à Versailles, le 07/11/2023. 
 Le conseiller d'Etat, 
 Président de la Cour administrative d'appel de Versailles, 
 Terry OLSON