CAA78 · Juge des référés — 12 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. 
 Par un jugement n° 2306942 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, M. B, représenté par Me Funke, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois, et de lui délivrer, pour la durée de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, dès lors qu'il justifie de la réalité et du caractère sérieux de ses études et de ressources suffisantes, ainsi que d'une vie privée et familiale en France et de motifs exceptionnels. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -   le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant iranien né le 30 juin 1999, entré en France sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant-élève " le 18 septembre 2017, a été mis en possession de cartes de séjour temporaires portant la même mention, dont la dernière a expiré le 10 février 2020. Le 19 septembre 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ". Par l'arrêté contesté du 4 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. M. B relève appel du jugement du 12 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". Aux termes de l'article L. 422-1 de ce code : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée inférieure ou égale à un an / () ". Aux termes de l'article R. 431-8 du même code dispose que : " L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date d'expiration, justifier à nouveau, pour l'obtention d'un document de séjour, des conditions requises pour l'entrée sur le territoire national lorsque la possession d'un visa est requise pour la première délivrance d'un document de séjour / () ". Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'un étranger présente une demande de renouvellement de son titre de séjour plus de six mois après l'expiration de celui-ci, sa demande doit être regardée comme une première demande, à laquelle la condition de détention d'un visa de long séjour peut le cas échéant être opposée. 
 4. M. B a bénéficié de titres de séjour portant la mention " étudiant " jusqu'au 10 février 2020. S'il soutient avoir sollicité le renouvellement de ce titre antérieurement à sa date d'expiration et produit une convocation du 25 février 2022 lui demandant de se présenter en préfecture le 4 mars 2020, il ressort de ses propres écritures qu'à cette date, il ne remplissait pas la condition de ressources suffisantes. Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressé, qui n'a été inscrit dans aucune formation supérieure au cours de l'année universitaire 2020-2021 et ne remplissait pas la condition de ressources, n'a présenté sa demande de renouvellement de son titre de séjour que le 19 septembre 2022, soit deux ans et sept mois après la date d'expiration de son dernier titre de séjour. Il s'ensuit que le préfet a pu légalement regarder sa demande de titre de séjour comme une première demande soumise à la condition de détention d'un visa de long séjour et lui refuser la délivrance d'un titre de séjour mention " étudiant " pour ce motif. En outre, il ressort de l'arrêté contesté que le préfet du Val-d'Oise a également motivé ce refus par la circonstance que M. B ne justifiait pas de son assiduité au cours de l'année 2020-2021. Dans ces circonstances, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 5. En second lieu, M. B fait valoir qu'il poursuit ses études en France depuis 2017 avec sérieux, qu'il justifie d'un emploi étudiant et qu'il y vit en concubinage avec une compatriote. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B n'a séjourné sur le territoire français qu'en raison de son statut d'étudiant et qu'hormis un niveau de langue B2, il n'a validé aucun diplôme. S'il produit une attestation, sans date certaine, datée du 19 septembre 2022 de vie commune avec une compatriote depuis le 24 novembre 2019, l'ancienneté et la réalité de ce concubinage ne sont corroborées par aucune pièce du dossier et M. B ne précise pas la situation de sa compagne au regard du séjour. En tout état de cause, une telle circonstance n'est pas suffisante pour établir que M. B, qui est sans charge de famille, aurait fixé le centre de ses intérêts familiaux en France. Enfin, M. B ne conteste pas ne pas être dépourvu d'attaches familiales en Iran, où résident ses parents et sa fratrie. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle et familiale de M. B doit être écarté. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Versailles, le 12 décembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 O. DORION   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,  
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