CAA78 · Juge des référés — 24 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, et d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation de séjour dès notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, conformément aux dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 Par un jugement n° 2308316 du 16 octobre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 novembre 2023 et le 9 janvier 2024, M. B A, représenté par la société d'avocats Itra consulting, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet compétent de procéder au réexamen de sa situation ;  
 4°) et mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le jugement est insuffisamment motivé ;  
 - le premier juge n'a pas correctement apprécié sa situation ;  
 - l'arrêté en litige est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - il méconnait les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - l'arrêté méconnait les stipulations de l'articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 La requête de M. A a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les () premiers vice-présidents des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B A, de nationalité algérienne, né le 12 décembre 1978 à Tizi Rached, déclare être entré en France en 2016. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par un arrêté du 7 octobre 2023, obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. M. A fait appel du jugement du 16 octobre 2023 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 
 4. Le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments présentés par M. A à l'appui de ses moyens, a précisé les motifs pour lesquels il a écarté les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen dont il était saisi. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué manque en fait. 
 5. En second lieu, si le requérant soutient que le premier juge n'a pas correctement apprécié sa situation, ce moyen, qui se rattache au bien-fondé du raisonnement suivi par le premier juge, est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué. 
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 6. En premier lieu, l'arrêté préfectoral contesté du 7 octobre 2023, pris en l'ensemble de ses décisions, énonce l'ensemble des considérations de droit sur lesquelles il est fondé et mentionne les éléments de faits propres à la situation personnelle et familiale de M. A. Il est ainsi suffisamment motivé notamment au regard de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indépendamment du bien-fondé des motifs retenus. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.  
 7. En deuxième lieu, d'une part, aux termes des dispositions l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ".  D'autre part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui de conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ". 
 8. M. A, qui n'établit pas avoir présenté une demande de titre de séjour, ne peut utilement invoquer les stipulations précitées du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié à l'encontre de l'arrêté contesté, portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office de cette mesure et lui interdisant le retour sur le territoire français. A supposer qu'il ait entendu se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou faire valoir qu'il pouvait prétendre à la délivrance, de plein droit, d'un certificat de résidence algérien sur ce fondement et qu'il ne pouvait donc, en conséquence, faire l'objet d'une mesure d'éloignement, les pièces produites en appel, sur la situation générale de la prise en charge des maladies psychiatriques en Algérie sont insuffisantes pour remettre en cause l'appréciation par laquelle le premier juge a estimé que l'intéressé ne justifie pas qu'il ne pourrait bénéficier d'un suivi et d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Ce moyen ne peut dès lors qu'être écarté.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ".  
 10. Il ressort des pièces du dossier que la mesure d'éloignement en litige est fondée à la fois sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur les dispositions du 5° du même article. Dans ces conditions, en admettant même que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, le seul motif tiré de son entrée et son maintien irréguliers sur le territoire, qui n'est pas contesté par M. A, suffisait à fonder légalement la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 12. M. A se prévaut de ce que sa vie privée et familiale est désormais établie en France où il réside depuis 2016 et où résident ces deux frères. Toutefois, le requérant ne justifie pas d'une intégration sociale ou professionnelle particulière sur le territoire national, et n'établit pas ni même n'allègue être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge d'au moins trente-huit ans. Dans ces conditions, compte tenu notamment de ses conditions d'entrée et de séjour en France, où il s'est irrégulièrement maintenu sans entreprendre aucune démarche en vue de la régularisation de sa situation, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis en prenant l'arrêté attaqué, a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".  
 14. Ainsi qu'il a été dit au point 12, M. A, qui s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français et ne peut se prévaloir d'attaches privées ou familiales d'une intensité particulière, ne justifie pas de l'existence de circonstances humanitaires. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. A a été interpellé pour des faits de violence avec une arme blanche ayant entraîné une interruption temporaire de travail supérieure à dix jours et dont il n'a pas contesté la matérialité lors de son audition par les services de police, le 7 octobre 2023. Son comportement constitue ainsi une menace pour l'ordre public. Eu égard à l'ensemble de ces circonstances, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, assortir l'arrêté attaqué d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de celles présentées à fin d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Versailles, le 24 mars 2025. 
 Le premier vice-président de la Cour, 
 président de la 2ème chambre, 
 B. EVEN 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,