CAA78 · Juge des référés — 20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2301050 du 11 octobre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.   
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, M. B, représenté par Me Touririne-Benatmane, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 
 2. Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative applicable aux requêtes afférentes aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, ainsi qu'aux décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français, et les décisions fixant le pays de renvoi : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ".  
 3. M. B fait appel du jugement n° 2301050 du 11 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. La lettre de notification du jugement, mentionnait, notamment, les voies et délais de recours. Le délai d'appel a ainsi commencé à courir à compter du jour de réception par l'intéressé de la notification de ce jugement, par remise contre signature le 13 octobre 2023. La présente requête d'appel n'a été déposée et enregistrée au greffe de la cour que le 15 novembre 2023, soit au-delà du délai d'un mois fixé par les dispositions précitées du code de justice administrative. Il suit de là que la requête introduite par M. B devant la cour est tardive et donc entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance. Elle ne peut donc qu'être rejetée en application du 4ème alinéa précité de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Sarthe. 
 Fait à Versailles, le 20 janvier 2025. 
 Le premier vice-président de la Cour, 
 président de la 2ème chambre, 
 B. EVEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.