CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 24 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 La société Partner, représentée par son gérant et dont le siège social est situé 2, rue de l'Eglise, à Piscop (95350), la SCI La Piscopoise, représentée par son gérant et dont le siège social est situé 8, rue de l'Eglise, à Piscop (95350), le syndicat des copropriétaires du domaine de Châteauvert, représenté par son syndic et dont le siège social est situé 2, rue de l'Eglise, à Piscop (95350), et M. A B, demeurant domaine de Châteauvert, à Piscop (95350), ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération en date du 8 avril 2010 par laquelle la commune de Piscop a approuvé son plan local d'urbanisme. 
 Par un jugement n° 1005239 du 9 novembre 2011, le tribunal administratif de                Cergy-Pontoise a annulé la délibération du 8 avril 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Piscop a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle institue l'emplacement réservé n°RE1, a mis à la charge de la commune de Piscop le versement d'une somme globale de 1 500 euros à verser à la société Partner, à la SCI La Piscopoise, au syndicat des copropriétaires du domaine de Châteauvert et à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de leurs conclusions.  
 Par un arrêt n° 12VE00162 du 30 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé partiellement le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 1005239 du 9 novembre 2011. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, sous le n° 23VE02515, M. B, représenté par Me Raynal, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'enjoindre à la commune de Piscop de lui verser la somme de 375 euros ainsi que les intérêts y afférents, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt, au titre de la condamnation prononcée par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles n° 12VE00162 du 30 décembre 2013 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 16 novembre 2023, le président de la Cour administrative d'appel de Versailles a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, si nécessaire, les mesures propres à assurer l'entière exécution de l'arrêt n° 12VE00162 rendu le 30 décembre 2013 par la cour administrative d'appel de Versailles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, la commune de Piscop, représentée par Me Gentilhomme, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la demande de M. B est sans objet dès lors qu'un virement de 375 euros a déjà été effectué pour son compte le 18 juillet 2014 avec un bordereau émis le 15 juillet 2014.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions tendant à l'exécution de l'arrêt n° 12VE00162 du 30 décembre 2013 : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 
 2. La Cour a, par un arrêt n° 12VE00162 du 30 décembre 2013, mis à la charge de la commune de Piscop le versement d'une somme globale de 1 500 euros à verser à la société Partner, à la SCI La Piscopoise, au syndicat des copropriétaires du domaine de Châteauvert et à M. B au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.  
 3. Il résulte de l'instruction qu'un virement d'un montant de 375 euros a été effectué le 18 juillet 2014 au bénéfice de M. B avec comme libellé le numéro de l'arrêt du 30 décembre 2013. Les pièces produites par la commune de Piscop pour justifier de l'exécution de cet arrêt ont été communiquées au conseil de M. B le 6 décembre 2013, sans être contestées. Dans ces conditions, l'arrêt n° 12VE00162 rendu par la Cour le 30 décembre 2013 doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté par la commune de Piscop. Il n'y a donc pas lieu de prescrire des mesures propres à en assurer l'exécution.  
 Sur les frais de l'instance :  
 4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Piscop, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme de 1 000 euros que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B une somme de 1 000 euros à verser à la commune de Piscop au titre de ces mêmes dispositions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.  
 Article 2 : M. B versera à la commune de Piscop une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Piscop.  
 Fait à Versailles, le 24 janvier 2024. 
 Le premier vice-président de la Cour, 
 président de la 2ème chambre, 
 B. EVEN 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,