CAA78 · Juge des référés — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédures contentieuses antérieures : 
 Par deux instances distinctes, M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 19 octobre 2023, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, en l'informant de son signalement au fichier du système d'information Schengen, et d'autre part, d'annuler l'arrêté du même jour par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable une fois. 
 Par un jugement n° 2314084 et n° 2314085 du 3 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, M. A, représenté par Me Nunes, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler ce jugement ; 
 3°) d'annuler les arrêtés du 19 octobre 2023 ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 900 euros, à verser à Me Nunes au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à défaut de condamner l'Etat à lui verser cette même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la régularité du jugement : 
 - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions de l'article L.9 du code de justice administrative, dès lors que le premier juge s'est contenté de relever péremptoirement, d'une part, la suffisante motivation des différentes décisions attaquées, d'autre part, l'examen suffisant de sa situation personnelle et, enfin, l'absence de méconnaissance de l'intérêt supérieur de son enfant ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la décision d'éloignement est illégale en l'absence de toute décision de refus de titre de séjour qui en constitue la base légale indispensable ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation relative à sa situation personnelle ; 
 - dès lors qu'il doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour du fait de liens personnels et familiaux en France, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement ; 
 - elle méconnaît les articles 3-1 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle doit être annulée par la voie de l'exception d'illégalité ; 
 S'agissant du refus de l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée, notamment en fait ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et complet ; 
 - il a fait état de circonstances particulières justifiant l'octroi d'un délai de départ volontaire, en application de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation relative à sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision fixant l'Algérie comme pays de destination est insuffisamment motivée, dès lors que les frontières de ce pays étaient totalement fermées à la date de l'arrêté attaqué aux non-vaccinés ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision lui interdisant le retour pendant une durée de 2 ans : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation, notamment en ce qui concerne sa durée excessive, en raison de l'absence de menace pour l'ordre public ; 
 S'agissant de l'information apportée à M. A selon laquelle il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 
 - l'administration a l'obligation de motiver sa décision de signalement au fichier du Système d'information Schengen II, puisqu'il s'agit d'une décision individuelle défavorable constituant une mesure de police ; 
 - le préfet des Hauts-de-Seine ne justifie pas s'être interrogé sur la question de savoir si ce signalement est approprié en méconnaissance des dispositions de l'article 21 du Règlement CE n°1987/2006 du 20 décembre 2006 ;  
 - cette décision est inadaptée et disproportionnée au vu de sa situation dramatique ; 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L.732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et complet ; 
 - elle méconnaît l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'a pas été informé de ses droits ; 
 - elle méconnaît l'article L. 732-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le préfet ne lui a pas accordé une autorisation de travail lui permettant de subvenir à ses besoins ; 
 - le préfet n'établit pas que son éloignement demeurait une perspective raisonnable et la décision est dépourvue de justification ;  
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 7 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le règlement CE n° 1987/2006 du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen II ; 
 - la directive 2008/115 CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné Mme Danielian, présidente-assesseure de la 3ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ". 
 2. M. A, ressortissant algérien né le 14 décembre 1981, est entré démuni de tout visa sur le territoire français en novembre 2020, selon ses déclarations. A la suite de son interpellation pour conduite sans permis et recel de voiture volée, le préfet des Hauts-de-Seine lui a, par deux arrêtés en date du 19 octobre 2023, d'une part, fait obligation de quitter le territoire, refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans en l'informant de son inscription dans le système d'information Schengen et d'autre part, l'a assigné à résidence. M. A relève appel du jugement du 3 novembre 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Par une décision du 7 février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 
 4. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 () ". 
 5. Lorsqu'elle prend à l'égard d'un ressortissant étranger une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision de signalement de M. A aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 6. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". Contrairement à ce qui est soutenu, le magistrat désigné par président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par M. A, a suffisamment motivé son jugement en ce qui concerne la réponse aux moyens tirés de l'insuffisante motivation des différentes décisions attaquées, d'un défaut d'examen de sa situation ainsi qu'au moyen tiré de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de son enfant. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". 
 8. En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, et du défaut d'examen de sa situation personnelle, repris en appel par M. A, en des termes identiques et sans élément de droit ou de fait nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation motivée portée par le premier juge, doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par ce dernier, aux points 6 et 7 du jugement attaqué. 
 9. En deuxième lieu, M A, dont il est constant qu'il entrait dans le cas où, en application des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet pouvait décider de son éloignement, ne saurait utilement faire valoir que la décision faisant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison de l'absence de toute décision de refus de titre de séjour dès lors qu'il n'établit pas avoir déposé une telle demande de titre de séjour en France. Il suit de là que le moyen doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () " 
 11. M. A se prévaut de nouveau en appel de ce que sa vie privée et familiale est désormais établie en France où il réside depuis novembre 2020 accompagné de son épouse et de leur fils né en Algérie en 2013 et scolarisé en CM1 à la date de la décision en litige. Toutefois, il n'est ni établi, ni même allégué, que l'épouse du requérant résiderait en France en situation régulière, de sorte que rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en Algérie. Le requérant, qui ne justifie pas d'une intégration sociale ou professionnelle particulière sur le territoire national et ne conteste pas, d'ailleurs, avoir fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 13 février 2022, n'établit pas non plus ni même n'allègue être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 39 ans. Dans ces conditions, compte tenu notamment de ses conditions d'entrée et de séjour en France, où il s'est irrégulièrement maintenu sans entreprendre aucune démarche en vue de la régularisation de sa situation, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine en prenant l'arrêté attaqué, a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou que cet arrêté serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. Il s'ensuit que M. A n'est pas davantage fondé à soutenir qu'il entre dans la catégorie des étrangers qui peuvent bénéficier d'un titre de séjour de plein droit, faisant ainsi obstacle à ce qu'il fasse l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, en application des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 12. En quatrième lieu, en l'absence de toute circonstance particulière tenant à l'impossibilité pour son épouse ou son fils de rejoindre l'Algérie, pays dont ils ont tous la nationalité, il résulte de ce qui a été dit au point 11, et pour les mêmes motifs, que l'arrêté en litige ne saurait être regardé comme portant atteinte à l'intérêt supérieur du fils de l'intéressé. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3-1 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés. 
 13. En dernier lieu, M. A ne peut, en tout état de cause, se prévaloir de l'illégalité d'un refus de titre de séjour inexistant pour soutenir que l'obligation de quitter le territoire français contesté doit être annulé par voie de conséquence de l'illégalité de ce refus de titre de séjour.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de départ volontaire : 
 14. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L.612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;() ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". L'article L. 612-3 de ce code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;(); 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;(). ". 
 15. Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que, pour fonder le refus de délai de départ volontaire, le préfet s'est fondé sur la circonstance qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à l'obligation de quitter le territoire dès lors qu'il ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français, qu'il s'était soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prise le 13 février 2022 et qu'il ne justifie d'aucune circonstance particulière pour s'être maintenu irrégulièrement sur le territoire français. Par suite, le préfet, qui a visé les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énoncé les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision, pouvait légalement lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire sans méconnaître les dispositions précitées. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation, du défaut d'examen de sa situation personnelle et de l'erreur de droit doivent être écartés. 
 16. En deuxième lieu, en se bornant à se prévaloir de la présence, en situation irrégulière, de son épouse et de son fils, M. A ne fait pas état, contrairement à ce qu'il soutient, de circonstances particulières, au sens des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, justifiant que lui soit accordé un délai de départ volontaire. 
 17. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 11 de la présente ordonnance, et pour les mêmes motifs, que la décision en litige ne saurait être regardée comme portant atteinte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 18. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté, le préfet des Hauts-de-Seine n'étant pas tenu de motiver sa décision au regard de l'état sanitaire de l'Algérie par rapport à la pandémie de Covid-19. 
 19. En second lieu, M. A soutient que la décision fixant l'Algérie comme pays de destination est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la pandémie de Covid-19 y perdure toujours et que les frontières de ce pays étaient totalement fermées à la date de l'arrêté attaqué aux non-vaccinés. Toutefois, il ne démontre pas, en tout état de cause, que son état de santé, qu'il ne détaille aucunement, rendrait impossible son renvoi en Algérie. Le moyen doit en conséquence être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 20. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. " 
 21. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans les cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. La durée de cette interdiction doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux 
 22. D'une part, la décision attaquée vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment celles de l'article L. 612-6 à L.612-12 et mentionne qu'en application des dispositions de l'article L. 612-6 de ce code, lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'est accordé, l'autorité administrative assorti la décision portant obligation de quitter le territoire d'une interdiction de retour. Elle précise que l'intéressé s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français, sans jamais déposer une demande de titre de séjour, a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 13 février 2022 qu'il n'a pas exécutée, ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière faisant obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français et que la durée de l'interdiction de retour d'un an ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au regard de sa vie privée et familiale. Elle est, par suite, suffisamment motivée, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'ait pas mentionné l'absence de menace à l'ordre public. 
 23. D'autre part, et eu égard à ce qui a été exposé au point précédent, en fixant à deux ans la durée de l'interdiction faite à M. A de retourner sur le territoire français, le préfet, qui a tenu compte de l'ensemble des critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas commis d'erreur de droit, ni entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 24. Enfin, compte tenu de ce qui a été dit au point 11, M. A n'est pas fondé à se prévaloir de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français porterait une atteinte disproportionnée au droit à mener une vie privée et familiale. 
 25. Il ressort de l'ensemble de ce qui vient d'être dit que les moyens soulevés par M. A à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet, de la décision lui refusant un délai de départ volontaire et de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français, pour une durée fixée à un an, doivent être écartés. Par suite, il n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de ces décisions à l'appui de sa demande d'annulation de chacune des décisions en litige. 
 Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 
 26. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 27. En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision portant assignation à résidence, et du défaut d'examen de sa situation personnelle, repris en appel par M. A, en des termes identiques et sans élément de droit ou de fait nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation motivée portée par le premier juge, doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par ce dernier, aux points 20 et 21 du jugement attaqué. 
 28. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'une aide au retour () ". Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative ou, au plus tard, lors de sa première présentation aux services de police ou aux unités de gendarmerie () ". 
 29. Il résulte de ces dispositions que l'information qu'elles prévoient peut-être communiquée, postérieurement à la décision assignant l'intéressé à résidence, au plus tard lors de la première présentation de l'assigné à résidence aux services de police ou de gendarmerie. Dès lors, l'absence d'information alléguée par M. A demeure sans incidence sur la légalité de l'arrêté litigieux, laquelle s'apprécie à la date de son édiction et non pas de sa notification.  
 30. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 731-2 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. () " Aux termes de l'article R. 732-6 du même code : " L'assignation à résidence prononcée en application de l'article L. 731-3 peut être assortie d'une autorisation de travail ". 
 31. L'arrêté litigieux a été adopté en vue d'exécuter une obligation de quitter le territoire français exécutoire. Ainsi que l'a relevé le premier juge, M. A n'apporte aucun élément de nature à caractériser l'absence de caractère raisonnable de cette perspective ou la preuve qu'il peut quitter immédiatement le territoire français, l'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 732-6 précité n'étant qu'une faculté et non une obligation. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur de droit dans l'application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. M. A n'établit pas davantage que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou contraires aux stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 32. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Versailles, le 20 février 2025. 
 La présidente-assesseure de la 3ème chambre, 
 Isabelle Danielian 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,