CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 6 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, Mme A B veuve C déclare interjeter appel contre l'ordonnance de référé du 3 novembre 2023 par laquelle le conseil de prud'hommes de Montmorency lui a donné acte ainsi qu'à la SAS Action France de leurs déclarations et de ce qu'elles ont remis à l'audience un protocole d'accord transactionnel par lequel elles entendent mettre fin au litige les opposant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Le litige soumis à la cour administrative d'appel de Versailles par Mme B veuve C porte sur l'ordonnance de référé rendue le 3 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Montmorency. Ce litige ne relève pas, par sa nature, de la compétence de la juridiction administrative mais de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de Mme B veuve C ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B veuve C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B veuve C. 
 Fait à Versailles, le 6 décembre 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
   
 F. VERSOL        
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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