CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 10 juin 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 14 septembre 2022 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2203217 du 16 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 23 novembre 2023 et 28 décembre 2023, M. B, représenté par Me Nader Larbi, avocate, demande à la cour : 
 1°)d'annuler ce jugement ; 
 2°)d'annuler cet arrêté ; 
 3°)d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°)de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, le jugement est irrégulier, le tribunal administratif d'Orléans étant territorialement incompétent ; 
 - à titre subsidiaire, l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la procédure contradictoire préalable à la mesure d'éloignement n'a pas été respectée ; 
 - il a produit des éléments justifiant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - l'interdiction de retour résulte de l'absence d'examen sérieux et approfondi de son dossier ; 
 - il n'entre pas dans le cadre des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et su séjour des étrangers et du droit d'asile ; son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et ne révèle pas un risque de fuite ; 
 - la décision fixant le pays de destination n'est pas motivée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, le préfet de Loir-et-Cher demande à la cour de rejeter la requête de M. B. 
 Il soutient que les moyens de la requête de M. B ne sont pas fondés. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles du 12 septembre 2023, M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 mai 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné M. Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant algérien né le 3 décembre 1994, relève appel du jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans du 16 novembre 2022 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 14 septembre 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 3. En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article R. 312-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation ". 
 4. Le moyen tiré de l'incompétence du tribunal administratif d'Orléans pour connaître des conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 14 septembre 2022 n'a pas été soulevé en première instance. Il suit de là que, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 312-2 du code de justice administrative, M. B ne peut utilement l'invoquer pour la première fois devant le juge d'appel. 
 5. En deuxième lieu, d'une part, l'arrêté contesté vise les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que M. B est entré irrégulièrement en France et s'y est maintenu sans entamer de démarches pour régulariser sa situation administrative. L'obligation de quitter le territoire français a ainsi été suffisamment motivée. D'autre part, en indiquant que M. B n'allègue pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, le préfet de Loir-et-Cher a suffisamment motivé sa décision fixant le pays de destination. 
 6. En troisième lieu, la motivation de l'arrêté attaqué révèle un examen réel et sérieux de la situation de M. B, en particulier en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour en France. 
 7. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d'audition en retenue du 14 septembre 2022, que M. B a été entendu au sujet de sa situation administrative et qu'il a été mis à même de faire valoir toutes observations utiles sur ce point. Ainsi, le droit d'être entendu et le principe du contradictoire n'ont pas été méconnus. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sureté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". 
 9. M. B indique être arrivé en France en 2019. Il a notamment produit quelques justificatifs de présence depuis 2019, un contrat de location et deux titres de séjour de ses proches. Toutefois, il a résidé en Algérie au moins jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Sa mère et sa fratrie résident en Algérie. L'existence de liens suffisamment stables et intenses noués en France par M. B n'est pas établie. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'il pouvait prétendre à la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations précitées de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et que l'arrêté contesté a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale protégée par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cet arrêté n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle et professionnelle telle que précédemment décrite. 
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. B ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. En outre, s'il a fourni une adresse à l'administration, il n'a pas été en mesure de présenter un passeport en cours de validité. Ainsi, le risque de fuite étant établi et sans qu'y fasse obstacle l'absence de menace pour l'ordre public, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 12. En septième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". 
 13. M. B n'allègue l'existence d'aucune circonstance humanitaire justifiant l'absence de mesure d'interdiction de retour. Ainsi, s'il fait valoir que son comportement ne menace pas l'ordre public et qu'il n'existe pas de risque de fuite, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14. En huitième lieu, M. B reprend en appel, sans apporter de précisions supplémentaires et pertinentes par rapport à celles qu'il a déjà fait valoir devant le tribunal administratif, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision fixant le pays de destination, de l'interdiction de retour sur le territoire français et du défaut de motivation de cette dernière décision. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné aux points 2, 20, 28 et 29 du jugement attaqué. 
 15. Enfin, les autres moyens invoqués par M. B dans sa requête sommaire et non repris dans son mémoire complémentaire tirés de l'absence d'examen de son dossier au regard de l'article L. 535-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation affectant l'interdiction de retour sur le territoire français sont dépourvus de toute précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 16. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de Loir-et-Cher.  
 Fait à Versailles, le 10 juin 2024. 
 Le président assesseur de la 5ème chambre, 
 Gildas Camenen 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
             
            Pour expédition conforme, 
            La greffière,