CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 25 juillet 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite de rejet prise par la préfète du Loiret, ensemble l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel la préfète a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination, et d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.  
 Par un jugement n° 2201488 du 16 juin 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, M. A, représenté par Me Madrid, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cette décision implicite et cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou " salarié ", sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision juridictionnelle à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il participe à l'entretien et à l'éducation de son enfant né le 31 mars 2020, notamment en participant aux achats du quotidien, en lui versant une somme d'argent sur un livret A, et que la cellule familiale ne peut se reconstituer dans son pays d'origine compte tenu de ce que sa concubine ne peut quitter la France pour le Sénégal ayant deux autres enfants sur lesquels le père, qui vit en France, exerce une autorité parentale conjointe ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la vie commune du couple est établie par leur profil CAF, qui indique qu'ils sont en concubinage depuis le 15 juin 2019 et que la préfète du Loiret ajoute une condition à ces dispositions en lui opposant le motif qu'il n'est ni marié, ni pacsé avec sa compagne ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale dès lors qu'il réside en France depuis plus de trois ans et qu'il a rejoint sa compagne avec laquelle il entretient une relation sérieuse, ainsi que son frère et sa cousine, tous deux en situation régulière ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors dès lors qu'elle a pour effet de le séparer de son enfant de sa mère ou de son père ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors qu'il justifie de circonstances familiales justifiant un prolongement de ce délai.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant sénégalais né le 17 septembre 1982, fait appel du jugement du 16 juin 2023 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois sur sa demande de titre de séjour présentée le 31 août 2020 et de l'arrêté de la préfète du Loiret du 30 juin 2022 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. 
 3. En premier lieu, si M. A reprend ses conclusions dirigées contre la décision implicite opposée à sa demande de titre de séjour, il ne conteste pas le motif opposé à ces conclusions par le tribunal administratif, indiquant lui-même que l'arrêté exprès de rejet du 30 juin 2022 s'est substitué à cette décision. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées pour le motif déjà opposé par le tribunal administratif. 
 4. En deuxième lieu, M. A reprend en appel, sans apporter de précisions supplémentaires et pertinentes par rapport à celles qu'il a déjà fait valoir devant le tribunal administratif, les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les juges de première instance. 
 5. En troisième lieu, pour soutenir que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ont été prises en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle et familiale, M. A se prévaut de sa participation à l'entretien et à l'éducation de son enfant né en France le 31 mars 2020, de l'impossibilité pour sa concubine de quitter le territoire français en raison de l'autorité parentale exercée par le père de ses deux autres enfants, de l'ancienneté et de la stabilité de leur concubinage, de la présence en France de son frère et de sa cousine, de la durée de son séjour ou encore de son insertion professionnelle. Toutefois, si M. A produit des factures relatives à l'achat de produits pour nouveau-né pour l'année 2020 ou encore une demande d'ouverture de livret A pour son fils, ces seuls éléments ne permettent pas d'établir qu'il contribue effectivement et régulièrement à l'entretien et à l'éducation de son enfant ainsi qu'il le soutient. De même, la copie du profil CAF de sa compagne, dont les informations sont purement déclaratives, la production de diverses attestations sur l'honneur, d'une facture et de justificatifs pour un abonnement relatif à la fourniture d'électricité ou encore d'une facture de téléphone ne suffisent pas à établir l'existence d'une vie commune avec la mère de cet enfant. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui ne justifie que d'un séjour de trois ans à la date des décisions attaquées, est entré en France à l'âge de trente-six ans et que deux de ses enfants vivent au Sénégal. Enfin, M. A ne justifie pas d'une insertion professionnelle particulière par la seule production d'une promesse d'embauche en date du 2 juin 2021. Par suite, ces moyens doivent être écartés.  
 6. En quatrième lieu, eu égard à la situation personnelle, familiale et professionnelle de M. A telle que décrite au point 5, aucune considération humanitaire, ni aucun motif exceptionnel ne justifiait son admission au séjour au titre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit, par suite, être écarté. 
 7. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, M. A n'est pas fondé à soutenir que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 8. En sixième lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de titre de séjour. 
 9. Enfin, et compte tenu de ce qui a été dit au point 5, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en laissant à l'intéressé un délai de trente jours pour quitter volontairement le territoire français, la préfète du Loiret aurait entaché la décision fixant le délai de départ volontaire d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant.   
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonctions et d'astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Loiret. 
 Fait à Versailles, le 25 juillet 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 Corinne Signerin-Icre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,