CAA78 · Juge des référés — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi. 
 Par un jugement n° 2207389 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Versailles a, dans un article 1er, admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, dans un article 2, annulé les décisions du 24 août 2022 portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi et, dans un article 3, rejeté le surplus des conclusions de la demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, Mme A, représentée par Me Morel, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement en tant que, par son article 3, il rejette le surplus de sa demande ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 24 août 2022 rejetant sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont accordé une valeur probante supérieure aux dires d'un juriste de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) par rapport aux certificats et éléments médicaux qu'elle a produits ; 
 - les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de fait ou d'une dénaturation des faits, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en considérant que l'ancienneté de son arthrodèse de la cheville droite était constitutive d'un changement dans sa situation médicale ;  
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en se croyant lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure faute pour le préfet d'établir que l'avis du collège des médecins de l'OFII a été signé personnellement par les trois médecins qui en sont membres et de justifier que la plateforme utilisée pour apposer leur signature sous la forme d'un fac-similé sans horodatage unique permet d'en identifier les auteurs et de garantir l'authenticité du document ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 9 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;  
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Bruno-Salel, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Mme A, ressortissante malienne née le 30 mars 1989, entrée en France le 10 février 2011 selon ses déclarations, a été mise en possession de quatre cartes temporaires de séjour en raison de son état de santé durant la période allant du 5 juin 2012 au 21 octobre 2016. En exécution d'un jugement du tribunal administratif de Versailles du 19 mars 2021 annulant un précédent refus de renouvellement de ce titre de séjour opposé le 28 avril 2020 par le préfet de l'Essonne, elle a été mise en possession d'une nouvelle carte de séjour temporaire pour raisons médicales valable jusqu'au 19 avril 2022. Elle a présenté le 13 mai 2022 une demande de renouvellement de ce titre de séjour. Par l'arrêté contesté du 24 août 2022, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi. Par le jugement attaqué du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Versailles a, dans un article 1er, admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, dans un article 2, annulé les décisions du 24 août 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de son renvoi et, dans un article 3, rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Mme A relève appel de ce jugement en tant qu'il a, dans son article 3, rejeté le surplus de sa demande. 
 3. En premier lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Si Mme A soutient que les premiers juges auraient entaché leur jugement d'une erreur de fait ou d'une dénaturation des faits, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, ces moyens, relatifs au bien-fondé du jugement attaqué, sont sans incidence sur sa régularité. Il en va de même du moyen tiré de ce que les premiers juges ont accordé une valeur probante supérieure aux dires d'un juriste de l'OFII par rapport aux certificats et éléments médicaux qu'elle a produits. Par suite, ces moyens doivent être écartés comme inopérants. 
 4. En deuxième lieu, le refus de séjour contesté vise notamment l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet de l'Essonne précise que Mme A est entrée sur le territoire français le 10 février 2011 de manière irrégulière, qu'elle a obtenu cinq titres de séjour temporaires en raison de son état de santé et des récépissés entre le 5 juin 2012 et le 19 avril 2022, il cite l'avis du collège des médecins de l'OFII en date du 12 août 2022 et indique, dans le respect du secret médical auquel il est astreint, qu'aucun élément probant ne permet de délivrer un nouveau titre de séjour pour raison de santé à Mme A. Il mentionne les éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale, et en conclut que sa décision ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect au respect de sa vie privée et familiale. Le refus de séjour comporte ainsi les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, et est donc suffisamment motivé. Il ressort par ailleurs de ces motifs que le préfet de l'Essonne a procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de Mme A.  
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas du refus de titre de séjour contesté que le préfet de l'Essonne se serait estimé lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII. 
 6. En quatrième lieu, l'OFII a versé au dossier la copie de l'avis rendu le 12 août 2022 par le collège des médecins sur la situation de Mme A. Il en ressort que sa situation a été examinée par trois médecins qui se sont prononcés sur son état de santé et que le médecin rapporteur a transmis son rapport au collège et n'a pas siégé en son sein. L'avis est signé par les trois médecins membres du collège et indique qu'il a été rendu après délibération de ses membres. La circonstance que leurs signatures aient été apposées sous la forme de fac-similés de leurs signatures manuscrites, qui ne constituent pas des signatures électroniques au sens de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration nécessitant un processus d'authentification, n'est pas de nature à établir que les intéressés, dont l'identité est clairement précisée, n'en seraient pas les auteurs. La signature de chacun des médecins composant le collège est apposée, lorsque ce membre valide l'avis collégial, par le biais d'une application de gestion laquelle comporte deux niveaux d'identification nécessitant pour chaque médecin une connexion avec un identifiant et un mot de passe individualisé défini sur le réseau interne de l'office, puis une connexion au système d'information relatif à la procédure " étranger malade " avec un autre identifiant et un mot de passe personnel. Cette application génère à la suite un avis au format " PDF " qui ne peut être modifié ou contrefait à ce stade, puis cet avis est diffusé aux membres du collège pour une ultime validation. Compte tenu de ces garanties, aucun élément du dossier ne permet de douter que chacun des médecins composant le collège qui a rendu l'avis concerné n'aurait pas consenti à ce document ou que celui-ci aurait été altéré depuis son émission. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'un vice de procédure en l'absence de justification de l'authenticité des signatures apposées par les médecins du collège et de garantie que la plateforme utilisée pour apposer leur signature sous la forme d'un fac-similé permet d'en identifier les auteurs et de garantir l'authenticité du document doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 8. Pour refuser le titre de séjour pour motif médical demandé par Mme A, le préfet de l'Essonne s'est notamment fondé sur l'avis émis le 12 août 2022 par le collège de médecins de l'OFII, selon lequel si son état de santé nécessite une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge médicale ne devrait pas entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Mme A produit de très nombreux document médicaux dont la grande majorité, trop anciens pour permettre d'apprécier son état de santé à la date d'édiction de la décision attaquée, à laquelle s'apprécie sa légalité, doivent être écartés, et notamment ceux relatifs à la prise en charge initiale de sa cheville droite et d'infections urinaires et gynécologiques anciennes et soignées. Il ressort en revanche des documents médicaux pertinents restants, et notamment du certificat médical du 13 juin 2022 produit devant le médecin agréé et des certificats des 13 avril et 12 novembre 2022, tous établis par des médecins généralistes dont les deux derniers, bien qu'établis postérieurement à la date de la décision attaquée, retracent l'état de santé de Mme A à cette date, qu'elle souffre d'une valvulopathie mitrale avec aspect myxoïde et ballonisation responsable de tachycardie, d'une gastrite chronique et de douleurs lombaires et à la cheville ainsi que d'une dépression réactionnelle. Seul le certificat médical du 12 novembre 2022 mentionne, sans plus d'explication, que l'absence de traitement serait susceptible d'entraîner pour l'intéressée des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il ne peut suffire à contredire l'avis émis par le collège des médecins. Si la requérante produit également un certificat établi par un médecin généraliste le 15 mars 2023, soit huit mois après la date de la décision contestée, qui évoque un syndrome dépressif sévère avec crises d'anxiété et idées suicidaires, il ne peut que transcrire une dégradation postérieure de son état de santé dès lors qu'un certificat médical de 2017 mentionnait que sa dépression était équilibrée par un traitement médicamenteux approprié, qu'aucun autre élément, et notamment aucun avis psychiatrique, ne fait état de la persistance même d'une dépression à la date de la décision contestée, que le médecin traitant de Mme A qui a établi le formulaire requis pour saisir le collège des médecins n'a rempli que sa partie A " pathologie somatique ", et aucunement sa partie B " pathologie psychiatrique ", et ne mentionne pas d'état dépressif particulier à cette date, et que si le médecin rapporteur de l'OFII qui a reçu l'intéressée indique qu'un retentissement psychique des douleurs est évoqué qui aurait donné lieu à hospitalisation en raison d'idées noires, il ne s'est pas prononcé sur ce point dès lors qu'aucun document médical en justifiant n'a été porté à sa connaissance. Par suite, et ainsi que le tribunal, qui n'a pas méconnu la charge de la preuve, l'a jugé à bon droit, les pièces médicales produites au dossier ne permettent pas de tenir pour établi que l'absence de prise en charge de son état de santé pourrait emporter pour Mme A des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que le préfet de l'Essonne a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs de fait, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. ". 
 10. Mme A n'établit ni la date ni la régularité de son entrée en France le 10 février 2011 comme elle le prétend. S'il est néanmoins constant qu'elle a séjourné sur le territoire français depuis 2012, la plupart du temps sous couvert de titres de séjour accordés en raison de son état de santé ou de récépissés, elle est célibataire sans charge de famille. Si elle a fait quelques formations et stages, et assure depuis 2021 quelques missions d'interprétariat au sein des tribunaux, commissariats et maisons d'arrêt, son insertion professionnelle, pour louable qu'elle soit, reste récente et très limitée eu égard à la durée de son séjour en France et du soutien dont elle a bénéficié à cette fin, à savoir un hébergement depuis 2015 en centre associatif d'hébergement et de réinsertion sociale, un accompagnement pour sa recherche d'emploi en sa qualité de travailleur handicapé et une orientation vers un établissement médico-social. Si elle soutient que son père, ressortissant français, est récemment revenu vivre en France, elle ne l'établit pas. En tout état de cause, cette arrivée récente, tout comme la découverte alléguée, en 2019, d'un demi-frère français puis, depuis leur installation en France en 2020, d'un autre demi-frère et d'une demi-sœur de nationalité française, ne peuvent suffire à établir qu'elle dispose en France d'attaches familiales anciennes, stables et intenses. Elle n'établit en outre pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où vit au moins sa mère et une partie de sa famille, et où elle a elle-même vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-et-un an. Enfin si elle soutient que ses relations sont distendues avec une partie de sa famille au Mali qui voudrait la remarier de force, elle n'en justifie pas et, en tout état de cause, l'autre partie de sa famille lui reste acquise. Dans ces conditions, en dépit de l'ancienneté de la présence en France de l'intéressée, le préfet de l'Essonne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par le refus de titre de séjour contesté. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 11. En dernier lieu, eu égard à ce qui a été dit aux points 8 et 10 de la présente ordonnance, le préfet de l'Essonne n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son refus de titre de séjour sur la situation de Mme A. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 4 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 C. BRUNO-SALEL       
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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